24 janvier 2012 (Nouvelle Solidarité) – C’est dans un éditorial publié lundi par le Washington Times et intitulé « Obama ignore la Constitution » que le Président de l’Association américaine du Barreau (qui fédère 400 000 avocats) a pointé du doigt l’abus flagrant qu’Obama fait des « signing statements », procédure par laquelle le Président des Etats-Unis peut ajouter à une loi, de façon définitive, un commentaire stipulant comment il interprétera les dispositions de ladite loi, ainsi que les dispositions par lesquelles il ne se sentira pas lié. Ces déclarations présidentielles sont de véritables décrets-loi que Barack Obama avait pourtant promis d’éliminer.
L’usage que le Président fait d’un signing statement, dans le but d’ignorer l’intention pourtant claire du Congrès, va à l’encontre de l’obligation constitutionnelle qu’il a de « faire en sorte que soient respectées les lois et qu’elles soient légitimement exécutées » . Cela ne veut pas dire que M. Obama est obligé de se plier à tous les désirs du Congrès. Cela signifie plutôt que ce Président – comme tout autre Président qui refuse de se plier à un processus législatif dans lequel s’inscrit le Congrès – est en mesure d’exercer son autorité parfaitement constitutionnelle qu’il a d’opposer un véto à une loi (…)
Selon l’Article 1 de la Constitution, le Congrès dispose sans aucune ambiguïté du droit de faire les lois. A chaque fois qu’un « signing statement » est utilisé pour rendre nulle et non avenue une simple composante d’une loi, le Président est alors en train d’usurper unilatéralement le pouvoir exclusif de la branche législative, en privant le Congrès de l’opportunité de passer outre un véto sur cette loi, et peut être accusé de retirer le pouvoir qu’a la branche judiciaire de déterminer ce qui relève de la Constitution.
Clairement, l’intention originale de ceux qui rédigèrent la Constitution a été de donner au Président le choix d’approuver ou d’opposer son véto à une loi passée par le Congrès – et ce, en prenant en compte la totalité de ladite loi . Un signing statement ressemble à plus d’un titre, et relève effectivement d’un « véto d’article », que la Cour suprême a définitivement statué comme étant anti-constitutionnel en 1998. Allant dans le même sens que cette décision, le juge Anthony M. Kennedy a déjà averti qu’ « accroître le pouvoir du Président au-delà de la vision qu’en avaient les rédacteurs de la Constitution (…) compromet la liberté politique de nos concitoyens, liberté dont la séparation des pouvoirs doit être la garante ». Les signing statements constituent simplement une consolidation malvenue d’un excès de pouvoirs entre les mains d’un seul individu.
La sagesse des propos du juge Kennedy en 1998 continue de résonner en échos, aujourd’hui, avec la même puissance et force persuasion.
27 janvier
à 14h49 #