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Pays-Bas : la mobilisation pour un référendum sur le CETA progresse

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Une coalition de citoyens hollandais annonce avoir réuni près des deux tiers des signatures nécessaires au lancement d‘un référendum sur le traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada (CETA), trop favorable aux intérêts des multinationales, selon eux.

Cela fait deux fois que des référendums hollandais finissent par bloquer des initiatives de l’UE : d’abord la Constitution européenne de 2005, puis le rapprochement prévu avec l’Ukraine en avril dernier.

Depuis octobre, les activistes ont réuni 190 400 des 300 000 signatures requises pour imposer un référendum sur le CETA. Au Pays-Bas, le débat sur le CETA s’emballe. Dernier exemple, sur le site internet The Post Online, un ingénieur hollandais Kees Pieters démontre par a+b que la création des cours d’arbitrages privées pour régler des litiges entre les multinationales et les États (ISDS), est en violation totale avec la constitution du pays.

L’article 8.21 du CETA, qui concerne « l’identification de l’accusé en cas de conflit avec l’UE ou l’un de ses États-membres », souligne dans son paragraphe 6 :

Si l’UE ou l’un de ses États-membres est l’accusé, conformément aux paragraphes 3 ou 4, ni l’UE ni son État-membre ne peuvent prétendre à l’irrecevabilité de la plainte, évoquer le flou juridique du tribunal, ou s’opposer d’aucune autre façon à la plainte ou réclamation, sur la base que l’accusé n’a pas été correctement identifié comme tel au paragraphe 3, ou identifié selon les termes du paragraphe 4…

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En clair, le tribunal d’arbitrage s’érigera comme une institution judiciaire au-dessus du droit des États-nations. Kees Pieters montre que ceci est en contradiction flagrante avec l’article 112, alinéa 1, de la Constitution néerlandaise, qui confie à la justice du pays le monopole exclusif en matière « d’arbitrage de conflits liés aux domaines civiques et financier ».

La ratification du CETA par le parlement hollandais aura lieu dans les mois qui viennent - de même que dans 38 autres corps représentatifs, régionaux ou nationaux des pays membres de l’UE.

En droit hollandais, 300 000 signatures suffisent pour faire en sorte qu’une loi votée au Parlement soit soumise à un référendum populaire. Si les électeurs désapprouvent la loi et que la participation dépasse les 30 %, le gouvernement est alors obligé de chercher le consentement du Parlement qui doit concéder alors des amendements allant dans le sens de l’opinion populaire.

Ainsi, moins d’un mois après que le parlement régional wallon a failli bloquer le CETA, un référendum s’opposant au choix gouvernemental néerlandais dressera un obstacle de premier importance sur sa route et surtout, donnera envie à plein d’autres pays et citoyens européens de s’occuper de ce qui les regarde.

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