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Décision de la Cour constitutionnelle allemande, un coup dur pour la souveraineté des peuples

La rédaction
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14 septembre 2011 (Nouvelle Solidarité) – Alors que l’Europe sombre dans la faillite et l’austérité supranationale, il eut été souhaitable que la Cour constitutionnelle allemande déclare illégal le fonds de renflouement européen. Toutefois, un tel arrêté aurait accéléré la chute du système bancaire européen, véritable destinataire de ces « aides », et les juges sont peut être braves mais pas téméraires. A leur décharge, précisons qu’aucun dirigeant ou groupe de dirigeant sur le vieux continent – à l’exception de deux leaders non-élus que sont Helga Zepp-LaRouche en Allemagne et le candidat à la présidentielle française Jacques Cheminade – n’a avancé un quelconque plan permettant d’organiser cette faillite de manière civilisée.

Certes, la décision rendue le 7 septembre par les sages de Karlsruhe stipule qu’à l’avenir, les plans de sauvetage administrés par le FESF puis le MES devront être explicitement autorisés par la Commission budgétaire du Bundestag, mais elle donne cependant son feu vert à tous les renflouements déjà mis en oeuvre. En outre, la Cour a débouté les deux plaintes déposées par les « cinq professeurs anti-euro » (Hankel, Noelling, Schachtschneider, Spethmann, Starbatty) et par un membre CSU du Bundestag, Peter Gauweiler.

Pire encore, les juges ont estimé que toutes les mesures de sauvetage prises étaient conformes à la Constitution et aux Traité de Lisbonne, que les prérogatives du Bundestag n’avaient pas été mises en cause et que même au cas où tous les risques couverts par des garanties devaient se réaliser, il serait encore possible, suivant l’« évaluation de la législature », de « refinancer » de telles pertes par « des hausses d’impôt, des réductions de dépense et des obligations à plus long terme ». Les « risques » en question sont les 170 milliards d’euros pour lesquels l’Allemagne s’est déjà portée garante dans les plans pour la Grèce et d’autres, ce qui représente malgré tout la moitié du budget fiscal annuel outre-Rhin.

La Cour accepte ainsi les arguments du gouvernement contre les plaignants, précisant qu’il n’y a pas lieu de « supposer qu’un processus irréversible aura des conséquences sur l’autonomie budgétaire du Bundestag ». Elle partage aussi l’avis du gouvernement selon lequel il suffira de consulter la seule Commission budgétaire du Bundestag pour toute procédure future concernant le FESF, donc sans discussion plénière.

Toutefois, la disposition selon laquelle toute allocation de fonds future doit être ratifiée, ne serait-ce que par une commission restreinte, laisse la porte ouverte à un refus. Ainsi, lorsqu’un représentant du magazine EIR a demandé à Jean-Claude Trichet, le 8 septembre, si cette disposition était de nature à entraver la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES), il a bien pesé ses mots, notant que la BCE devra « examiner exhaustivement » le texte de la décision. Il est indispensable, souligna Trichet, que le MES soit habilité à prendre des décisions « dans un mode exécutif ». [*]

Ce que la plupart des médias traitent de disposition « interdisant les eurobonds » est en fait une zone grise. Certes, toute « mutualisation de la dette » est jugée inacceptable, et il est dit que la Cour « détermine les limites aux garanties destinées aux autres Etats de l’Union monétaire européenne ». Mais ces limites ne sont pas déterminées, puisque la cour en laisse le soin aux politiciens et à des experts non juridiques.

Si les juges se préoccupaient réellement de la mutualisation de la dette aux dépens de l’Etat et des contribuables allemands, ils auraient interdit le FESF, dans le cadre duquel les Etats encore solvables font office de garants pour ceux qui ne le sont plus. Ainsi, la part allemande dans le FESF est passée de 123 milliards d’euros il y a 15 mois, à 211 milliards aujourd’hui. Et si le Fonds est doté de pouvoirs élargis, comme le demande le ministère des Finances, ce chiffre se montera à 253 milliards ! Néanmoins, la Cour l’a estimé conforme à la Constitution.

Plus alarmant encore est le projet du même ministère de ne pas révéler la quantité d’obligations souveraines en difficulté achetée par le FESF, n’en informant qu’un petit comité secret du Bundestag. Aucune session de ce comité ne serait rendue publique et ses membres se verraient même interdire d’informer du contenu leurs collègues députés.

En somme, plus rien ne protège nos constitutions contre le fascisme financier, à moins d’un sursaut populaire en faveur d’une mise en règlement judiciaire « Glass-Steagall » des banques qui ont générées ces dettes folles et qui sont les destinatrices exclusives des « aides » européennes.

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