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Handicap et intégration scolaire

« Tout le monde doit gérer le budget existant »

La rédaction
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Jean-Luc Gartiser et Agnès Farkas

La loi du 11 février 2005 devrait « offrir » l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Nicolas Sarkozy innove-t-il ? Les lois précédentes étaient-elles si archaïques qu’il faille urgemment les rénover ? Si dans la réalité du terrain, les moyens matériels et humains font défaut, ne serait-ce pas parce que l’argent entre plus facilement dans le grand casino financier que dans l’ouverture réelle de budgets vers la santé et l’éducation ? A ces questions, on peut ajouter celle-ci : qu’est-ce qu’une égalité réelle pour les enfants handicapés ? Pour y répondre, le respect des droits républicains de l’enfant doit être posé comme un impératif tant dans l’exercice de la médecine que dans celui de l’éducation scolaire.

900 millions d’euros

Le conseil de la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie) cherche à combler un trou de 900 millions d’euros annoncé ce printemps 2007. Le plan de redressement voté cet été opte pour faire payer le plus grand nombre. Tout d’abord une franchise médicale annuelle de 50 euros, puis 0,50 centimes pour chaque boîte de médicament prescrit et enfin sanctionner le médecin et le malade qui « abuseraient » des prescriptions d’arrêts maladies. L’imagination est au rendez-vous pour appliquer des mesures de rétorsion sur les plus démunis. A quand la dîme et la gabelle, comme au bon vieux temps du Moyen Age ?

C’est d’accord, nous ne sommes pas obligés de courber l’échine et d’accepter. En temps que citoyens en possession de nos pleines capacités, osons refuser le féodalisme financier prôné par nos décideurs économico-politiques. Mais il reste les plus faibles, ceux qui n’ont pas nos possibilités d’intervenir politiquement : les enfants handicapés. L’handicap. Oh, comme le mot est vilain dans le monde de ceux qui gagnent et qui n’ont pas le droit de perdre, de ceux qui courent rituellement au quotidien après le pouvoir de l’argent.

Mais voilà, le 4 novembre 2003, la France est condamnée par le Comité européen des droits sociaux dans une décision autisme-Europe c/France pour sa scolarisation extrêmement faible des enfants autistes. La question fondamentale est de savoir si le droit à la scolarisation des enfants handicapés se trouve réellement appliqué. Mais comment faire entrer dans le circuit les 15 à 20.000 enfants handicapés non scolarisés (sur les 155.300 en 2006-2007) sans creuser un peu plus un trou que l’on cherche à combler depuis plusieurs années et qui refuse de faire le plein ? Car scolariser des enfants handicapés suppose, en plus du soutien scolaire, un soutien médical qui a un prix.

Handicap politique

Mercredi 2 mai 2007, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy s’affrontent sur le sujet au cours d’un débat télévisé avant le premier tour des présidentielles. Le ton monte, chacun semblant défendre l’intérêt des enfants handicapés. Face à des sophistes, il faut parler terrain. Tout d’abord, au sujet du plan Handiscol de Ségolène Royal qui représente la gauche. Au sein de celui-ci, sur les vingt mesures destinées à améliorer la scolarisation des enfants handicapés, figurait le recrutement (en emplois-jeunes) d’auxiliaires d’intégration : 4000 postes en milieu associatif en 2001 et 500 sous contrats Education nationale en 2002. C’est peu, très peu. Après leur suppression en 2003, les postes ont été transformés en emplois auxiliaires de vie (AVS) auxquels furent ajoutés 2000 emplois vie scolaire. C’est encore et toujours trop peu.

Pour la rentrée 2007, Xavier Darcos devrait ajouter 2700 nouveaux postes aux 13.600 AVS existants à ce jour. Des jeunes souvent non formés, non qualifiés, sont employés au Smic et à mitemps. Voici pour les mesures à droite. En tout cas, s’il n’y a pas eu perte d’emplois comme l’affirmait Ségolène Royal, ceux-ci restent malgré tout très insuffisants en nombre dans les mesures prises par le gouvernement Sarkozy cet été. Actuellement, il n’y a qu’un accompagnant pour 17 élèves, ce qui est bien sûr trop peu, mais de plus, les contrats actuels sont réduits à des périodes de six à huit mois alors que les emplois jeunes avaient une durée de cinq ans.

Une parenthèse, avant d’aller plus avant, il faut rappeler au sujet de la proposition de Nicolas Sarkozy pour créer un « droit opposable » dans l’accession à la scolarisation, outre le fait qu’une action en justice est toujours trop longue (5 ans et plus), le droit au recours à la justice est déjà inscrit dans la loi du 11 février 2005. A se demander si la joute n’était pas purement médiatique mêlant fausse colère et fausse compassion avec en toile de fond une réelle incompétence.

De la bonne volonté au droit

Le droit à la scolarité pour chaque enfant de la République suppose un accueil suffisant au sein des structures de l’Education nationale. Or depuis cinq ans, la suppression des emplois est la norme. Selon les estimations du SNESFSU (syndicat d’enseignants) 87.000 postes en moins, se répartissant comme suit : 27.000 postes (ou équivalents temps plein) d’enseignants et 60.000 postes de personnels non enseignants (aides-éducateurs et surveillants). Il faut ajouter à ces chiffres 90.000 techniciens, ouvriers et personnels de services (Atos), transférés aux collectivités locales.

Au manque de personnel en milieu scolaire, il faut ajouter les suppressions d’emplois dans le milieu médical. Actuellement un médecin de l’Education nationale a en moyenne plus de 7700 élèves à sa charge. L’incidence que représente l’handicap en milieu scolaire ne pourra visiblement pas être réellement prise en compte et ceci au détriment, non seulement de l’enfant handicapé, mais aussi de tous les enfants « ordinaires ».

C’est là que le bât blesse, car il ne suffit pas à Xavier Darcos de faire des effets d’annonce, tout en sachant en réalité que la perte est bien plus grande que le gain non seulement en personnel mais surtout en compétence. De qui se moque-t-on quand on affirme donner la priorité aux élèves handicapés (et aux autres) dans les dossiers déposés pour une dérogation à la carte scolaire ? De plus, depuis 2006, les Commissions départementales (CDES) sont remplacées par les Maisons départementales pour les personnes handicapées, qui ont repris la main à l’Etat pour trouver à l’enfant handicapé une place en milieu scolaire. L’Etat s’est ainsi déchargé sur les collectivités locales et les départements pour la gestion financière de la médicalisation et la scolarisation des enfants handicapés.

Voici une des questions posées par la délégation de médecins conduite par le docteur Pierre Rivière (pédopsychiatre) au ministère de l’Education nationale le 25 octobre 2006 : « Les AVS, il n’y en a pas assez. Vous avez des problèmes de budget. Mais que signifie de notifier aux parents vous « avez droit » à tant d’heures d’AVS par exemple et de leur dire ensuite « mais il n’y a pas de budget… » ? M. R. Jouve (représentant du ministère) a répondu : « De toute façon, les notifications ne sont prises que sous réserve budgétaire. Aujourd’hui c’est la règle. […] Tout le monde doit gérer le budget existant. » Tout est dit ! Derrière chaque loi nouvelle, il y a une décision financière. Pour inciter les enfants handicapés à aller à l’école « ordinaire » au nom de « l’égalité des droits », il faut que l’Etat s’engage à mobiliser tous les moyens humains et matériels nécessaires à la réussite d’un tel projet. Sans cet engagement, l’incitation ne peut s’inscrire dans la vie.

Le respect de l’enfant passe par le respect du droit à une scolarité adaptée

Aussi une intégration scolaire forcée des enfants handicapés, sans moyens prévus, portera un préjudice, non seulement à l’enfant lui-même mais aussi aux autres enfants de sa classe, au corps enseignant mis en difficulté. L’échec scolaire ne doit pas être le résultat, d’abord pour l’enfant handicapé qui le vivra comme une fatalité, ensuite pour l’enfant « ordinaire », qui n’en aura que du ressentiment pour le précédent. Cet échec accentuera aussi le poids de l’handicap sur les parents.

De plus, les enfants handicapés lourds (handicap mental) ne peuvent avoir accès à l’école ordinaire, il faut avoir conscience qu’ils ont besoin d’un personnel soignant spécialisé. Ce besoin est devenu évident au début du XXe siècle dans les écoles de la République. Avec la loi du 15 avril 1909, les enfants lourdement handicapés ont pu suivre une instruction dans des institutions qui leur étaient dédiées. L’école publique a ainsi intégré des enfants qui auparavant étaient abandonnés dans des asiles psychiatriques car ils étaient jugés « intraitables ». Actuellement, les enseignants ne sont absolument pas préparés à accueillir un enfant handicapé et encore moins à faire face à ses troubles comportementaux.

Enfin, il ne faut pas que la « démocratisation » de la scolarisation des enfants handicapés entraîne la fermeture de centres spécialisés et médicalisés par mesure d’économie financière. Il est souhaitable que les enfants handicapés soient intégrés à la vie scolaire, mais non parce qu’une place à l’école coûte dix fois moins cher qu’en structure adaptée.

Dans un premier temps, il faut cibler les besoins non seulement des enfants mais aussi des parents et du corps enseignant. Une formation des enseignants pour les préparer à accueillir les enfants handicapés doit être intégrée dans leurs études en Ecole normale. Il faut créer urgemment un corps d’enseignants spécialisés et détachés qui porteront conseil aux autres enseignants. La pédagogie différenciée selon l’handicap sera adaptée aux besoins et rythme de l’enfant (chronobiologie).

Deuxièmement, il faut réunir les thérapeutes, les parents et les enseignants sous l’égide d’une commission d’intégration de l’enfant en milieu scolaire avec un réel projet personnel d’intégration. Celui-ci doit être redéfini tous les ans pour vérifier que l’enfant handicapé bénéficie pleinement du projet. Aussi, le secteur médico-social doit absolument être renforcé en effectifs. Le personnel médical spécialisé itinérant doit être augmenté et affecté à des secteurs géographiques scolaires précis. Le médecin scolaire est tenu au respect du secret médical. Les pouvoirs publics ne peuvent exercer la moindre pression pour soutirer les noms d’élèves en difficulté.

Dans un troisième temps, il faut « abattre l’adversaire » et ne pas accepter la différence. Un enfant handicapé est un individu et un citoyen à part entière. Le psychologue scolaire est un atout dans un système d’intégration qui tient compte des individus et du milieu. A aucun moment, ni les parents, ni l’enfant ne doivent être culpabilisés. Le respect du droit pour l’enfant aux soins et à une scolarisation adaptés est un droit inscrit dans les articles de la Convention internationale des droits de l’enfant. Enfin, la présence d’un enfant handicapé dans une classe est non un… handicap mais un enrichissement pour les autres élèves. Il développe en eux un sentiment de compassion et d’intérêt pour l’autre, un sentiment collectif qui est ce qui manque le plus à nos sociétés. Mais encore faut-il que les enseignants forment leurs élèves à cette vie en commun, cette « unité dans la diversité » qui est la base de tout système républicain. On retrouve ici une question sociale bien plus vaste, celle du respect de l’autre et de la vie. Dans ce sens, la vie n’a pas de prix. Chaque enfant est une promesse de prospérité pour l’humanité et son avenir. Il est à la fois un atout et un défi pour les dirigeants d’un pays réellement républicain.

Nous voulons offrir cet article à un malicieux lutin, Léo, un enfant handicapé à qui ses parents n’ont pu offrir une vraie scolarité malgré leur pugnacité auprès des autorités de la République.

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« Le parti a pour objet de combattre, en France et dans le monde, pour la paix par le développement économique et l'égalité des chances et contre l'usure financière et les idéologies du sol, du sang et de la race. Il défend pour chacun et entre les peuples le progrès matériel, intellectuel et moral. A cet effet, il participe à la vie politique de notre pays, notamment lors des échéances électorales. Il peut apporter son soutien politique et financier à des partis et associations dont l'objet concorde avec celui-ci. »

Extraits des statuts - Article 2 - Objet