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La ratification parlementaire du traité de Lisbonne serait illégale ; 1000 Français portent plainte

La rédaction
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22 février 2008 (Nouvelle Solidarité) - A l’initiative citoyenne d’un juriste et d’un informaticien, plus de 1100 personnes ont porté plainte à la Cour européenne des Droits de l’homme contre le processus de ratification parlementaire du Traité de Lisbonne, qu’ils estiment illégal du point de vue du droit européen. Si l’on croise leur argumentaire (ci-dessous) avec l’histoire secrète du Traité (voir ici) et sa portée anti-Etat, anti-souveraineté et anti-sociale, on voit alors se dessiner des méthodes dignes d’un coup d’Etat financier.

  • D’abord, le traité a été rédigé par la Conférence intergouvernementale (CIG) qui s’est conclue le 18 octobre à Lisbonne. Les membres et experts juridiques de ce groupe émanent de l’exécutif des pays membres et leur liste est tenue secrète. Ils ne sont donc pas élus et ne connaissent pas de contre-pouvoir.
  • Selon le protocole 1 - article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, « Les Hautes Parties contractantes [c’est-à-dire les Etats] s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. » En d’autres termes, la CIG n’a aucune légitimité à rédiger des textes à valeurs législative. Pour ce faire, elle devrait avoir un mandat législatif donné directement par le peuple et ses membres devraient donc être élus au suffrage universel.
  • Au lieu de cela et d’après l’article 48 du traité sur l’Union Européenne, les parlements nationaux, pourtant corps législatifs élus au suffrage universel, n’ont aucun droit d’intervenir dans l’élaboration des traités. Leur rôle se limite à dire oui ou non. Ils n’ont aucun droit de proposition. Et quand bien même ils refuseraient de ratifier le Traité, cela n’aurait pas force de contrainte pour abandonner ou faire modifier le Traité.

La plainte invoque aussi la violation du Code de bonne conduite en matière référendaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (un organe consultatif du Conseil de l’Europe) au nom du principe de parallélisme des formes. Le referendum décisionnel du 29 mai 2005 a clairement refusé le texte du Traité constitutionnel européen, il ne peut être réintroduit par voie non référendaire.

Pour en savoir plus www.29mai.eu

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