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Le Patriot Act dérape... et la loi Perben II ?

La rédaction
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Il est désormais avéré que l’application de la loi Patriot Act aux Etats-Unis a occasionné de nombreuses irrégularités dans les collectes de données confidentielles

Il est désormais avéré que l’application de la loi Patriot Act aux Etats-Unis a occasionné de nombreuses irrégularités dans les collectes de données confidentielles. La loi Patriot Act avait été passée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 afin de mieux contrôler les terroristes potentiels. En France, elle a directement inspiré la loi Perben II.

D’après une enquête interne, le FBI révèle que l’utilisation de cette loi par ses agents a régulièrement occasionné des viols du droit américain et de son règlement interne, lors de collectes de télécommunications et de données financières avec pour mandat des « lettres de sécurité nationale ». Le rapport, dont les conclusions ont été fuitées au Washington Post, couvre seulement 10 % des enquêtes menées depuis 2002, mais révèle plus de 1000 cas d’infractions. Le FBI estime qu’il pourrait y avoir en réalité plusieurs milliers de cas.

La plupart des délits ont été causés par des entreprises de télécommunications ou des fournisseurs Internet ayant transmis aux autorités des contenus que les “lettres de sécurité nationale” ne sollicitaient pas, ou même n’autorisaient pas du tout. Ensuite, les agents ont conservé les données plutôt que de les rendre ou de les détruire. Seule une vingtaine de cas concernent des agents ayant demandé des informations que la loi ne leur permet pas d’obtenir.

Une enquête du Département de la Justice en mars avait trouvé des résultats similaires. L’audit du FBI ne semble pas avoir prouvé de cas où la loi ait été violée intentionnellement, et il affirme que les illégalités constatées résultent d’un entraînement inadéquat sur ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.

Pourtant « nul n’est censé ignorer la loi » ! Et surtout pas ceux qui sont chargés de la faire appliquer ! Car malgré tout, la loi a été violée à des milliers de reprises, et les sociétés privées n’ont pas hésité à communiquer des données individuelles et privées pourtant protégées par la loi !

Pour l’ancien garde des sceaux, Dominique Perben, et la nouvelle venue Rachida Dati, il serait donc intéressant de méditer là-dessus.

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