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Le parlement allemand contre la peine de mort aux Etats-Unis

La rédaction
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Le 7 décembre, le Bundestag a voté à l’unanimité une résolution dénonçant la pratique américaine des condamnations à mort et des exécutions, qui qualifie la peine de mort d’« inhumaine et humiliante » et attaque plus particulièrement les aspects suivants de l’actuel système de justice criminelle aux Etats-Unis :

  • violations des normes du droit international, interdisant les condamnations à mort et exécutions de mineurs de moins de 18 ans et d’handicapés mentaux ;
  • exercice des procédures judiciaires biaisé par des considérations racistes et sociales, menant à un nombre disproportionné de condamnés à mort de couleur ou socialement démunis.
  • violations des accords internationaux sur les relations consulaires, dans la mesure où l’on refuse d’informer des prisonniers non américains de leur droit aux conseils juridiques du consulat ;
  • pratique inhumaine consistant à garder des prisonniers dans les « couloirs de la mort » pendant plus de dix ans.

Toutes formations politiques confondues, les députés allemands encouragent le gouvernement à soulever la question de la peine de mort dans ses entretiens avec des responsables gouvernementaux américains, de la même façon qu’il le ferait avec des responsables d’autres Etats qui pratiquent les exécutions capitales. Pour l’Allemagne, habituellement loyale voire soumise envers Washington, cette résolution contre la peine de mort votée par le Bundestag marque un changement d’attitude diplomatique.

On le constate aussi dans la plainte portée devant la Cour de justice internationale de La Haye contre le gouvernement américain par le gouvernement allemand, suite à l’exécution de deux ressortissants allemands en 1999 au Nouveau Mexique. Le gouvernement allemand réclame une décision judiciaire obligeant les autorités américaines à respecter à l’avenir la Convention consulaire de Vienne. En vertu de celle-ci, si un étranger est accusé d’un crime aux Etats-Unis, les autorités doivent en informer le gouvernement du pays dont il est ressortissant et lui accorder l’accès aux conseils de ses concitoyens. Cette action en justice a été motivée par l’exécution de deux Allemands en 1999, malgré une injonction urgente envoyée par le tribunal de La Haye.

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