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Pourquoi Hollande doit refuser de ratifier le TSCG

La rédaction
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8 mai 2012 (Nouvelle Solidarité) — Lors de la campagne présidentielle, rien que l’annonce par François Hollande de vouloir renégocier le « pacte budgétaire » européen (officiellement appelé « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) », avait provoqué le désarroi dans le camp des adeptes de la règle d’or et du monétarisme.

Le traité, établi sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, a été signé par les chefs d’Etat lors du Sommet du 2 mars 2012. A part la mise en place de la fameuse règle d’or qui dicte un équilibre budgétaire rigoureux et la limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, il s’agit d’un abandon sans précédent de la souveraineté des Etats par la mise en place d’un mécanisme de correction automatique sous contrôle de la Cour de Justice européenne !

L’ensemble de ces dispositions seront transcrites dans les législations nationales, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles.

Cependant, ce traité, dont l’entrée en vigueur est prévu d’ici au 1er janvier 2013, sera soumis à ratification en France immédiatement après les élections législatives.

A la différence du traité sur le MES, le TSCG nécessitera, pour être ratifié, la convocation du Congrès, la réunion des députés et des sénateurs à Versailles, ou l’organisation d’un référendum, car il modifiera la Constitution.

Contrairement aux autres traités européens qui nécessitaient pour entrer en vigueur la ratification de tous les pays membres de l’UE ou de la zone euro, le TSCG bénéficiera de conditions curieusement dérogatoires : le traité pourra commencer à entrer en vigueur même si tous les pays signataires ne le ratifient pas immédiatement...

En effet, un seuil minimum de 12 pays sur les 25 signataires a été fixé, même si le pacte pourrait être durablement affaibli si les 17 pays de la zone euro n’y adhéraient pas (cas, par exemple de l’Irlande qui a fait le choix du référendum pour se prononcer). A ce jour, seulement 3 pays ont ratifié le pacte : la Grèce, le Portugal et la Slovénie.

François Hollande et le Parti socialiste, s’ils désirent rester cohérents avec leurs engagements visant à combattre la finance sans visage, ne pourront se contenter d’un simple complément sur la croissance. Car, si aucun autre traité de rechange n’est élaboré d’ici là, la mobilisation sera forte pour qu’une majorité de députés rejettent le TSCG, caricature odieuse d’une Europe dévoyée. Alors que les marchés savent fort bien qu’austérité et Europe sont devenus des synonymes, François Hollande reste sur un nuage. Le retour sur terre risque d’être douloureux.

Le rejet massif du mémorandum signé entre l’UE, le FMI et la Grèce par le peuple grec lors de l’élection législative du 6 mai ne fournit-il pas des arguments supplémentaires à la France pour barrer la route aux chevaliers de la destruction et la dictature ?

Soulignons également que la défaite en Allemagne de la coalition CDU-FDP lors de l’élection régionale dans le Land du Schleswig-Holstein (également le le 6 mai) vient de faire perdre majorité à la coalition gouvernementale à la chambre haute (le Bundesrat, qui représente les régions) et devrait compliquer le vote pour la ratification du Mécanisme européen de stabilité (MES) et du Pacte budgétaire (TSCG).

Au Bundestag, où Angela Merkel, à défaut d’une majorité favorable au sein de sa propre coalition, doit compter sur les voix du SPD pour sa politique européenne, l’aile gauche du SPD, Demokratische Linke 21 (DL21), a adopté une résolution contre le TSCG affirmant qu’il transfère à l’UE d’importants aspects de la souveraineté fiscale, et qu’il est centré sur l’austérité tout en faisant l’impasse sur les moyens de promouvoir la croissance. L’initiative de DL21, suscitée par l’offensive de François Hollande pour la renégociation du TSCG, bénéficie aussi de soutien syndical.

Ainsi, le vote est prévu pour le 25 mai dans la chambre basse (Bundestag) et le 15 juin dans la chambre haute (Bundesrat) et une majorité des deux tiers est requise dans les deux cas. Outre-Rhin, une initiative citoyenne nationale vise à réunir 100 000 signatures en faveur d’un référendum avant la date du vote.

En Irlande, la constitution exige que le traité soit soumit à référendum. Prévu le 31 mai, la campagne bat son plein. Le Sinn Fein et l’Alliance de la gauche unie (UL) se battent pour empêcher que l’Irlande sombre dans l’austérité permanente et la dépression.

Nous publions ci-dessous quelques extraits de l’appel lancé le 1er avril dernier par Helga Zepp-LaRouche, la présidente du Büso (Mouvement de solidarité aux droits civiques), le parti-frère de Solidarité & Progès en Allemagne :

« Le MES est une dictature

« Même si les circonstances et les questions soulevées par le pacte budgétaire européen et le MES – le mécanisme permanent de renflouement européen – sont quelque peu différentes, ce qui se passe en Europe revient ultimement à la même chose [qu’aux Etats-Unis] : l’élimination de la démocratie et du processus parlementaire, et l’introduction d’une dictature supranationale qui n’a plus de comptes à rendre aux citoyens. Si le MES est ratifié, l’Allemagne sera réellement en mauvaise posture. Le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des Finances européens, qui peuvent à leur tour transférer tous leurs pouvoirs à un Directoire, aura un accès illimité aux finances fédérales allemandes à tout moment.

« Il n’y aura aucun contrôle démocratique, aucune exigence de divulgation de l’information ; les décisions seront prises à huis clos, et tous les participants bénéficieront d’une immunité complète ; ils pourront opérer sur les marchés primaires et secondaires, échanger des prêts, des crédits, des actions, des obligations d’Etat, des contrats sur les matières premières, tandis que leurs salaires resteront secrets.

« En résumé, le gouvernement de facto supranational et le super-mega-fonds de spéculation seront fusionnés en une seule entité. L’article 21 des statuts du MES stipulent qu’à l’avenir les eurobonds, c’est-à-dire l’agglomération des nouvelles dettes européennes, pourront être émis sans aucun autre amendement des traités européens. Ceci signifie, comme l’a récemment déclaré l’ancien membre du Conseil de la BCE Otmar Issing, l’expropriation, l’inflation et la perte de souveraineté.

« L’étendue des pouvoirs de cette structure MES, conjointement avec le Pacte fiscal, qui ne contient aucune clause d’annulation, signifie à toute fin pratique un retour aux structures féodales. L’élite financière et ses valets politiques possédait à cette époque une structure de pouvoir inattaquable, pendant que la population était pillée et restait sans aucune défense. Toutes les avancées accomplies grâce à l’Etat-nation souverain, tel le système de représentation parlementaire avec la possibilité de tout citoyen de participer au gouvernement, seront jetées par dessus bord.

« La résistance maintenant

« Mais il n’est pas trop tard. De plus en plus de gens dans le domaine public, des avocats de droit constitutionnel, des initiatives citoyennes, etc., se mobilisent contre la menace d’une perte de liberté démocratique et l’incompétence économique complète du MES.

« Ceci montre également pourquoi on aurait tort de réagir seulement sur la base du MES tel qu’il est actuellement planifié, car l’intention de transformer l’Union européenne en empire, une dictature de la plus grande taille possible (selon Robert Cooper), était déjà présente à l’esprit du Premier ministre britannique Margaret Thatcher et du Président français François Mitterrand, au moins depuis la chute du mur de Berlin en 1989.

« Puisque la combinaison du pacte budgétaire et du MES signifie en réalité la fin de la souveraineté nationale et la mise en place d’un état fédéral européen, un changement constitutionnel comme celui-ci requiert la tenue d’un référendum selon l’article 146 de la Constitution allemande. Il y a un sérieux problème cependant, qui est qu’il n’y a pas de provision légale explicite indiquant comment y arriver ; par exemple, il n’est pas clair qui a le droit de déclencher un référendum, à savoir si c’est le Parlement, un certain pourcentage des citoyens ou une décision de la Cour constitutionnelle fédérale.

« Une décision sur cette question est de la plus grande urgence ; cela doit être résolu avant que la ratification de ce MES monstrueux soit chose faite. Ceci est d’une importance vitale car les conséquences de l’actuelle politique de l’Union européenne sont que les pays de notre continent vont sombrer les uns après les autres dans la ruine. »

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