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Renflouement des banques et « intégration européenne » : Merkel coincée par la Constitution allemande

La rédaction
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21 juin 2012 (Nouvelle Solidarité) – Le 19 juin, à dix jours du vote au Parlement allemand sur la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) prévu pour le 29 juin, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu son jugement très attendu. La plus haute autorité juridique allemande affirme que le Parlement devra, à l’avenir, être informé « le plus tôt possible » de toutes négociations internationales telles que le traité sur le MES, et devra pouvoir y participer avant que le gouvernement ne signe.

Même si ce jugement ne s’applique pas explicitement à la ratification du traité instituant le MES en tant que telle, il implique néanmoins que le gouvernement d’Angela Merkel a violé la loi constitutionnelle allemande en décidant de s’engager dans le MES en février 2011, sans la participation du Parlement allemand.

Le Parti vert avait décidé de saisir le tribunal suite à la signature de ce traité, estimant que le gouvernement avait violé l’article 23 de la Constitution allemande régissant tout transfert d’autorité entre la République fédérale et l’Union européenne. Le gouvernement s’était défendu en arguant que le MES avait été décidé dans le cadre d’un traité international et que par conséquent l’article 23 ne s’appliquait pas, puisqu’il ne s’agissait pas d’une question traitant de l’intégration européenne.

La Cour de Karlsruhe a rétorqué que s’il est vrai que le traité a été négocié dans le cadre du droit international et non pas européen, il accorde néanmoins de nouveaux pouvoirs à la Cour de justice européenne et à l’UE pour gouverner la mise en œuvre de l’aide financière aux pays européens en difficulté, qui elle fait partie du programme d’intégration institué par les traités européens.

Le juge Andreas Vosskuhle qui préside le tribunal, a qualifié la décision d’« étape importante dans une série de décisions de la Cour visant à renforcer la responsabilité du parlement national dans le cadre de l’intégration européenne ».

Mais si ce jugement réaffirme le rôle du Parlement allemand face à des institutions européennes de plus en plus totalitaires, ses conséquences pour le vote du 29 juin ne sont pas encore claires, car tout dépendra du courage des membres du Bundestag, qui devront décider s’il doit s’appliquer à la ratification du MES ou non.

En principe, les membres du Bundestag peuvent en toute légitimité refuser de ratifier le traité, sur la base qu’il n’a aucun fondement légal, mais on s’attend à ce que les Verts et le SPD utilisent le jugement pour obtenir des concession du gouvernement Merkel sur les eurobonds, ou encore sur une taxe sur les transactions financières (TTF), en échange de leur accord pour ratifier le traité.

Le Président du groupe SPD au Bundestag Thomas Oppermann a ainsi salué la décision, disant qu’elle doit être « intégrée et s’appliquer au processus législatif en cours sur le MES et le Pacte fiscal ». Merkel a besoin du soutien du SPD car plusieurs députés de son propre parti vont très certainement voter contre la ratification.

La chancelière se trouve de toute manière coincée par ce jugement pour les négociations en cours et à venir sur l’Espagne et la Grèce, car elle a demandé que toute mesure de renflouement supplémentaire des pays-membres de l’Europe ou de leurs banques (comme le projet d’union bancaire européenne) soit accompagnée d’une plus grande intégration européenne, de manière à saper le pouvoir des parlements nationaux et instaurer des mesures d’austérité sans avoir besoin de leur consentement.

Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une question allemande uniquement. Il revient également aux autres pays européens de décider si la démocratie représentative a encore un sens en Europe, ou bien si le renflouement inconditionnel des banques d’affaires doit être poursuivi à tout prix, et plus particulièrement au détriment des peuples.

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