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A l’abri des regards, Moscovici confie la réforme bancaire aux experts

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L’information n’a pas fait la une de notre belle presse. Lundi 16 juillet, alors que les dirigeants de nos grandes banques plaidaient fiévreusement à Matignon la cause de la « banque universelle », où se mêlent dangereusement les dépôts des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales, aux opérations spéculatives à haut risque, c’est à Bercy que Pierre Moscovici, d’après un communiqué de presse, a « lancé la réforme bancaire ».

Pour ce faire, Moscovici a réuni lundi 16 juillet le « Conseil de régulation financière et du risque systémique (CEFRIS) » afin de « débattre des modalités de la réforme bancaire qui doit mettre en oeuvre l’engagement du Président de la République de séparer les activités des banques utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ».

Le ministre « a insisté sur le fait que la réforme devait être conçue comme un instrument au service du financement de l’économie réelle et que son objectif était que les banques se focalisent sur le financement des entreprises et de la croissance et non sur des opérations purement spéculatives, stériles et risquées ».

En principe, ils auraient dû examiner les trois grandes options. D’abord celle du retour à une séparation juridique stricte (Glass-Steagall Act). Celle-ci est défendue depuis peu, suite aux scandales à répétition (Affaire Kerviel, « baleine de Londres », manipulation du LIBOR, blanchiment d’argent sale par HSBC, etc.), par une partie de l’establishment bancaire anglais. Ensuite les pseudo-réformes qui s’y opposent, en particulier la « règle Volcker  » américaine (interdiction pour les banques de spéculer pour compte propre) et la proposition de la Commission Vickers en Grande Bretagne (cantonnement des activités sous un même toit).

En effet, Bercy précise : « Les débats au sein du Conseil ont notamment porté sur les mesures envisagées dans d’autres pays et sur leur pertinence dans le contexte français, où les banques universelles ont montré leur résilience face à la crise. »

Ce passage reprend à la lettre la chanson de la Fédération bancaire française (FBF), présidée par Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale, pour qui toute séparation est une idiotie.

Et de poursuivre : « Les débats ont également permis de mieux identifier ce qui, dans les activités des banques sur les marchés, correspond à des services rendus aux entreprises et utiles pour l’économie, et ce qui ne l’est pas. Ils ont également montré que le rôle des autorités de supervision était essentiel pour mieux tracer la frontière et que le critère décisif est celui du service aux clients. Quant aux opérations sans lien avec celui-ci, Pierre Moscovici a rappelé qu’il n’hésiterait pas à en assumer une stricte limitation voire leur interdiction. »

Rien que le langage employé fait craindre que l’on n’envisage nullement de « rudoyer » nos braves banquiers alors que certains méritent la prison. Ce qui se prépare dans ce cénacle, c’est un deal permettant de sauver la face. On n’imposera pas la solution Glass-Steagall, pourtant la seule capable d’éradiquer le risque systémique que représente le modèle de banque universelle. Pour faire semblant, on adoptera une règle Volcker « à la française » comme les banques l’exigent. Pour faire sensation on interdira quelques opérations spéculatives trop voyantes du type vente de CDS à nu.

Lorsque l’on examine qui est assis autour de la table, ce résultat n’est guère étonnant. Après trois jours de bataille acharnée avec le staff de presse du cabinet de M. Moscovici, alors qu’aucun organigramme n’existe sur les sites des ministères de tutelle, personne n’a pu, ou voulu, me préciser les noms des membres du CEFRIS.

Je n’ai donc pu que consulter la loi de 2010 qui précise que le CEFRIS est composé de huit membres. Des coupures de presse ici et là relatent quelques réunions du passé et permettent de constituer une liste approximative. J’ai donc tout de même décidé de rechercher les CV des personnes indiquées.

Voici le résultat de mes recherches (imparfaites). Si vous disposez de plus d’information, contactez-moi au plus vite pour corriger cet écrit.

Liste des membres du CEFRIS :

  • M. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, président.
  • M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
  • M. Jean-Philippe Thierry, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette institution, créée en 2008, est issue de la fusion de plusieurs organismes : la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d’assurance. Diplomé de Science-Po, Jean-Philippe Thierry a été désigné, en tant que président d’Allianz (ex-AGF), comme le patron le mieux payé de France en 2007 par le magazine Capital, avec 23,2 millions d’euros de salaire annuel, soit 1,9 million d’euros par mois. Ancien président de Worms & Cie et de Générali France, il est depuis 1996 président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurance (FFSAA). Il a été nommé membre du Conseil d’administration d’ATOS Origin en février 2009. Il est également président du Conseil de surveillance d’Euler-Hermès et du Groupe Mondial Assistance, et siège en tant qu’administrateur aux conseils de PPR et de la Société financière foncière et de participations (FFP). Il a été fait commandeur de l’ordre de Saint-Charles de Monaco (un paradis fiscal) par ordonnance souveraine du 17 novembre 2011.
  • M. Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF). (Il prendra bientôt la tête de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).)
  • M. Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables (ANC). Ce dernier a été administrateur-adjoint à la Banque mondiale et Secrétaire général du Club de Paris. Il est également membre du Conseil de stabilité financière.
  • M. Jacques de Larosière, ex-directeur général du FMI, président du Comité stratégique de France Trésor, entre autres.
  • Mme Florence Lustman, inspecteur général des finances. Mme Lustman est issue du corps de contrôle des assurances, qui veille à la solvabilité des compagnies d’assurances et des mutuelles. Elle fut chargée par le Président Nicolas Sarkozy du pilotage interministériel du Plan Alzheimer 2008-2012.
  • M. Jean-François Lepetit, président du Conseil national de la comptabilité. Après 27 ans de services au groupe Indosuez, il est aujourd’hui l’un des directeurs non-exécutifs de la banque « universelle » BNP-Paribas et un proche de Michel Pebereau [1]. M. Lepetit a joué un rôle majeur dans la création des marchés financiers spéculatifs en tant que président du Conseil du marché à terme et président du Conseil des marchés financiers. Il a présidé la Commission des opérations de Bourse (COB) avant que celle-ci ne devienne l’AMF. M. Lepetit est également membre du Comité de surveillance de l’Autorité financière du Qatar, une annexe de la City de Londres au service de l’Empire britannique.

Il y a donc peu hélas de doute : bien que je connais insuffisamment chaque membre du CEFRIS, mon sentiment demeure que M. Moscovici a confié le travail à une fine équipe ! La seule bonne nouvelle, c’est qu’ils n’ont pas encore pris de décision.

Car « à la suite des débats au sein du Conseil, Pierre Moscovici a estimé que cette réforme devrait être réalisée après évaluation des conclusions de la Commission mise en place en février 2012 par la Commission européenne (Commission Liikanen), qui sont attendues à la fin du mois de septembre prochain, et en coordination avec la législation communautaire qui pourrait voir le jour dans le prolongement des travaux de cette Commission. Le ministre a demandé au Conseil de mener au cours des prochains mois des consultations sur ce sujet, notamment auprès des représentants des banques et de la Place de Paris, afin de lui faire des propositions pour les modalités de mise en œuvre de cette réforme. »

A vos plumes donc chers lecteurs ! Ne laissons-pas nos politiques confier une réforme si essentielle aux experts dont les politiques nous ont conduit à la situation catastrophique actuelle.

Signez l’Appel à un Glass-Steagall global.


[1M. Lepetit est l’auteur d’un Rapport sur le risque systémique (Avril 2010). Il y considère toute forme de séparation bancaire comme "contreproductive".

Page 84 : "Ces mesures dites de « narrow banking » consistent à interdire aux banques de dépôts certaines activités risquées, notamment le trading pour compte propre. Ce type de mesure a déjà été mis en place au Royaume Uni à travers le régime des building societies qui reçoivent des dépôts et dont les activités bancaires autres que les prêts immobiliers résidentiels sont restreintes par des limites quantitatives (cas des prêts immobiliers commerciaux) et/ou des interdictions (trading pour compte propre).

Ce type de mesures fait aujourd’hui débat aux Etats-Unis sous le nom Volcker rule et conduirait à interdire aux banques de dépôts les activités de financement des hedge funds, des fonds de private equity ou de toute autre activité pour compte propre déconnectée d’un service au client. Ces mesures conduiraient à supprimer le statut de banque universelle au profit de deux statuts distincts, celui de banque commerciale de dépôt d’une part (dont les activités bancaires se limitent aux services à la clientèle) et celui de banque d’investissement d’autre part (spécialisée dans les activités pour compte propre).

Cette proposition correspond à la mise en place d’un Glass Steagall Act tel qu’institué aux Etats-Unis en 1933 : elle est revenue dans le débat public aux Etats-Unis et au Royaume Uni, même si peu de propositions opérationnelles en découlent. Ces mesures sont inadaptées pour réduire le risque systémique voire même contreproductives.

Tout d’abord, ces mesures ne protègeraient les banques de dépôts que d’une partie limitée des activités systémiques (par exemple les activités de compte propre), dont on a vu en première partie qu’elles sont plus larges et incluent notamment la titrisation des crédits et les activités de marché au sens large (y compris les services à la clientèle). Ces mesures pourraient en outre augmenter la vulnérabilité de certaines entités qui concentreraient les activités interdites aux banques de dépôts et deviendraient des contreparties peu substituables, dont le défaut serait préjudiciable à l’ensemble du secteur financier. Dans l’hypothèse où elles conduiraient à mettre en place deux systèmes de supervision distincts, comme c’est le cas aujourd’hui aux Etats-Unis pour les banques commerciales et les banques d’investissement, ces mesures favoriseraient le développement d’arbitrages réglementaires alors même qu’une régulation efficace du risque systémique vise précisément à réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire.

En outre, la faisabilité opérationnelle de ces mesures est très incertaine. Tout d’abord la distinction entre banque commerciale de dépôt et banque d’investissement n’apparaît plus possible aujourd’hui : cette distinction, pensée en 1933 dans un système de change fixe où la circulation du capital était très limitée, n’a plus de déclinaison opérationnelle aujourd’hui.

Certaines prestations classiques des banques d’investissement (produits de couverture de taux, de change, de défaut, etc.) sont devenus indissociables des prestations des banques commerciales : la séparation de ces activités conduirait à appauvrir considérablement les services bancaires au détriment de la sécurité de la clientèle bancaire. De même, la distinction effectuée entre activités de clientèle et activités de compte propre semble difficile compte tenu de la forte porosité des activités de marché (cf. p37)."

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