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Emprunts toxiques, Dexia : la Cour des comptes veut désarmer les victimes

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En février 2013, suite à la décision de la banque Dexia de faire appel du jugement rendu le 8 février par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre [1] dans l’affaire des emprunts toxiques opposant le département le plus pauvre de France et la banque, Stéphane Troussel, président PS de la Seine-Saint-Denis, s’était exclamé : « Maintenant, l’Etat doit choisir son camp : celui des banques, ou celui des collectivités locales ! »

Cinq mois plus tard, le choix de l’Etat se précise : alors que rien qu’au mois de juin, deux cents collectivités locales (communes, départements, hôpitaux, HLM, etc.) ont assigné Dexia en justice [2], Moscovici et les équipes de Bercy feront tout pour empêcher que les communes puissent véritablement contester les emprunts toxiques, symbole de ce qu’il faut bien qualifier de délinquance financière.

Ce revirement est d’abord le résultat d’un lobbying intense des banques qui ont convaincu l’Etat français, que si le verdict du TGI de Nanterre est confirmé et fasse jurisprudence, la note pour l’Etat risque de monter jusqu’à 20 milliards d’euros.

Pas faux, puisqu’on a privatisé les profits et socialisé les pertes en transférant une grande partie des prêts toxiques (8,4 milliards d’euros de prêts sensibles) de Dexia au bilan de la Société de financement local (SFIL), la nouvelle entité en charge du financement des collectivités locales, détenue à 75% par l’Etat, 20% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et 5% par la Banque postale. Résultat, si le verdict de Nanterre est validé en appel, l’Etat devra renflouer la SFIL pour autant. Si Nanterre ne prend pas valeur de précédent juridique, ce sont les collectivités locales qui trinqueront, solution largement privilégiée par Paris.

Pour cela – valider le droit du renard dans le poulailler – l’Etat pourrait tout simplement décider qu’un fax de confirmation n’a aucune valeur légale et que par conséquent l’absence du TEG sur ce document n’a aucune incidence sur la validité des contrats.

La manip’ est tellement dégoûtante que Moscovici n’a pas voulu l’inclure dans la nouvelle réforme bancaire. Pourtant, c’était prévu car il y a urgence ! Car pour financer la SFIL, cette dernière, via sa filiale la Caisse française de refinancement (CAFFIL), est obligée d’aller chercher des capitaux sur les marchés. Et pour rassurer les marchés, il faut pouvoir convaincre les marchés (les banques) que les collectivités locales ne seront jamais en mesure de contester les emprunts toxiques.

Le 18 juin, le gouvernement a annoncé qu’il

soumettra au Parlement une disposition législative permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux.

Il est reconnu que c’est grâce à cette annonce que la CAFFIL a pu, grâce à la banque britannique HSBC [3], lever 1 milliard d’euros sur les marchés.

Louée partout pour son rapport sur Dexia où elle s’attaque avec courage aux dérives de la banque et de ses dirigeants, la Cour des comptes que préside M. Migaud, aussi étonnant que cela puisse paraître, n’hésite pas une seconde à conseiller l’Etat de valider les crimes qu’elle-même condamne.

Lorsqu’on lit ce qui est écrit sur les pages 147 et 148, on constate qu’elle s’inquiète que justice soit faite ! On peut y lire :

Les omissions ou erreurs sur le TEG peuvent se traduire, si la jurisprudence du tribunal de grande instance de Nanterre était confirmée, par des risques de perte très importants, tant pour Dexia Crédit Local que pour la CAFFIL.

En effet, le retour au taux légal se traduirait par l’application rétroactive d’un taux relativement faible, et par la perte des revenus futurs liés à ces intérêts. En outre, dans le cas de Dexia Crédit Local et de la SFIL, cette décision se traduirait par un coût supplémentaire, lié au dénouement des contrats d’échange de taux d’intérêt auxquels ces prêts sont adossés. En effet, les deux établissements ne pourraient rester exposés aux évolutions d’indices. Le coût de dénouement de ces contrats constituerait une perte importante.

Dexia et la SFIL ont fait appel en avril 2013 ; le recours est suspensif, et le jugement final n’est pas encore acquis. Si cette décision était toutefois confirmée, la généralisation d’une telle jurisprudence pourrait avoir des conséquences financières très sérieuses. En cas de retour au taux légal, le coût peut représenter, selon les dossiers litigieux, 100 % à 130 % de l’encours restant dû à la charge de Dexia Crédit Local et de la CAFFIL.

L’enjeu budgétaire lié à ces contentieux pour les entités publiques actionnaires pourrait constituer un motif d’intérêt général suffisant pour justifier des mesures de validation législative. Les mesures actuellement à l’étude au sein de l’administration consisteraient en l’adoption de dispositions législatives qui rendraient valides les contrats de prêt passés entre les personnes morales et les établissements financiers, dès lors qu’y figureraient les modalités précises de calcul des échéances, de leur périodicité et de la durée du prêt. Dans ces conditions, le défaut de la mention du TEG n’emporterait plus, par lui-même, le retour au taux légal.

Pour convaincre les élus d’accepter un tel règlement, le gouvernement négocie la création d’un fonds d’aide d’environ 1 milliard d’euros. Cette aumône permettrait d’aider les collectivités à rembourser les pénalités liées au remboursement des emprunts toxiques. Selon les estimations en cours, il faudrait toutefois près de 3 milliards pour « sortir » d’affaire les 1.000 collectivités les plus en difficulté.

Puisque les banques refusent de cotiser à un tel fonds, le produit des amendes (stationnement, etc.) versé aux collectivités pourrait être mobilisé pour alimenter ce fonds. Mettre des grosses prunes aux touristes, voila ce qui va sauver nos finances publiques !

L’on constate que sans remise en cause de tout un système devenu criminel, le problème restera insoluble. Pire encore, toute personne refusant la remise en cause de ce système, devient lui-même aussi criminel que le système auquel il se soumet. Il est temps que les Snowden de la finance lancent l’alerte !


[1Dans son verdict du 8 février, le TGI avait donné raison au Conseil général de Seine-Saint-Denis, qui contestait face à Dexia les conditions « toxiques » imposées par la banque dans plusieurs emprunts. Les juges ont ordonné l’annulation des taux d’intérêt de trois emprunts structurés (dont certains explosaient en fonction de la parité euro/franc suisse) et leur remplacement par le taux légal de 0,71% (et de 0,04 % en 2013). Motif invoqué : Dexia avait « oublié » de mentionner sur certains documents le taux effectif global (TEG).

[2Depuis la loi du 18 juin 2008, le délai de prescription a en effet été ramené à cinq ans. Ces dernières semaines, les cabinets d’avocats ont été débordés d’appels de communes désireuses de porter plainte contre les banques qui leur ont vendu de tels crédits.

[3HSBC (The Hongkong and Shanghai Banking Corporation) est une banque impliquée dès sa création, en 1865, dans le trafic d’opium pour le compte de l’Empire britannique. La HSBC est restée fidèle à ses origines. En juillet 2012, le Sénat des États-Unis accusa la HSBC d’avoir facilité des opérations de financement des milieux terroristes et d’avoir blanchi des profits tirés du trafic de drogue. En décembre 2012, après avoir dû répondre d’accusations de blanchiment des fonds de la drogue des cartels mexicains et de financement du terrorisme au Moyen-Orient, elle est condamnée à de lourdes amendes.

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