www.solidariteetprogres.org | BP27 92114 Clichy cedex | 01 76 69 14 50

Accueil >Actualité >Emprunts toxiques

Emprunts toxiques : la victoire historique de Sassenage contre Dexia

La rédaction
3346 visites | 2 commentaires
JPEG - 123.4 ko
Comme le montre cette carte des emprunts toxiques vendus par Dexia, ce n’est pas seulement quelques grandes villes mais jusqu’à 15000 collectivités territoriales qui sont infectées par la stratégie commerciale de Dexia.

Karel Vereycken et Christine Bierre, pour Nouvelle Solidarité, se sont entretenus avec maître Hélène Feron-Poloni, avocate associée du cabinet Lecoq Vallon & Associés, et Laurent Rispoli, créateur en 1998 du cabinet Facs, un expert indépendant en « optimisation de gestion de dettes publiques ».

Ensemble, ils ont assuré la défense de la commune de Sassenage (10 000 habitants, Isère) dans son combat contre la banque Dexia. Bien qu’il s’agisse d’une victoire qui reste à consolider, la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans sa décision du 31 mai 2012, a donné raison à la commune dans sa contestation d’un emprunt jugé toxique.

Karel Vereycken : On aimerait faire le point avec vous sur cette bombe à retardement que sont les emprunts dits « toxiques ». Ce problème qui touche de nombreuses collectivités territoriales risque d’accélérer l’explosion sociale car c’est dans les conséquences sur leur vie quotidienne que les Français vont les découvrir. Pouvez-vous faire un état des lieux et indiquer l’étendue de la maladie ?

Laurent Rispoli : Aujourd’hui, on estime que 5 à 15 000 collectivités territoriales sont concernées. Quand on évoque ce mot on pense en général aux villes, mais il s’agit tout autant des hôpitaux publics, des syndicats intercommunaux à vocation multiple : le transport, les organismes qui gèrent le logement social, les pompiers ou encore la valorisation des ordures ménagères, la voirie. Personnellement, j’ai rencontré des représentants de deux syndicats intercommunaux de voirie : 89% de dette toxique. Les présidents de ces syndicats, qui ne peuvent plus faire face, m’ont indiqué qu’ils préfèrent déposer le bilan plutôt que de se battre. Cet aspect est occulté car les projecteurs ne se braquent que sur les villes.

Le degré de toxicité varie en fonction des supports de travail. Dans la plupart des cas, il faut remonter aux années 1988-1990, quand la Caisse d’aide et d’équipements aux collectivités locales (CAECL, une filiale de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)) a été privatisée. Les villes empruntaient auprès de trois prêteurs : la CAECL, la Caisse d’Epargne (La loi Minjoz du 24 juin 1950 a autorisé les Caisses d’épargne, soutenues par la CDC, à prêter une partie de leurs excédents aux collectivités locales et aux organismes publics d’habitation). Et puis, à partir de 1981, le Crédit agricole a été agréé pour prêter aux collectivités locales et territoriales. A cela il faut ajouter que le secteur bancaire est le seul secteur d’activité qui échappe au code des marchés publics.

Chronique d’un meurtre financier

En 1995, j’ai cherché à comprendre le fonctionnement des emprunts dans les collectivités et ai donc décidé d’investir mon temps personnel en recherche et développement. A la lecture des archives dans les villes, voici ce que l’on comprend.

En 1988, la CAECL devient le Crédit local de France (CLF, une société de droit privé qui sera par la suite renommée Dexia), qui récupère tous les encours de la CAECL ! C’est-à-dire 70% de l’encours des collectivités locales et territoriales ! C’est pas beau ça ? Mais une problématique se pose : comment moi, banquier (CLF), vais-je faire pour bien augmenter mon bilan ? La dette est mon seul business. Je dois donc vendre un maximum de dette par quelque méthode que ce soit.

1 - Je vais d’abord commencer à changer les modes de remboursement anticipé afin de les interdire de manière cachée et de ne pas être mis en concurrence. (Faut pas déconner quand même !)

Quand j’étais à la CAECL, je suivais un mode très simple : première moitié de vie de contrat : indemnité compensatrice (en cas de rupture de contrat) en fonction de la baisse des taux. C’est tout à fait normal, il faut protéger les investisseurs. Deuxième moitie de vie de contrat : la banque n’a plus de contrepartie puisqu’elle a remboursé ses investisseurs. Une indemnité de six mois pourra être demandée à l’emprunteur. C’est ce qu’on appelle au sein de la CDC pour les Caisses d’Epargne et la CAECL, le fameux feuillet EQ 8301.

Maintenant que je suis au CLF depuis 1988, j’applique l’indemnité compensatrice sur toute la durée de vie et non plus seulement sur la première moitié de vie du contrat, pour interdire de ce fait tout remboursement anticipé ou volonté de profiter de la baisse des taux de la part de l’emprunteur public. En effet, ce mode de calcul volontairement flou, annihile le droit contractuel et juridique du remboursement anticipé de la collectivité publique.

C’est quoi une indemnité compensatrice ou actuarielle ? C’est une simple soustraction qui permet de garantir au minimum le taux du prêt de départ.

Exemple : une ville rembourse 100 unités par an en capital et en intérêts à 10%. Si les taux passent à 8%, la compensation demandée par la banque au client sera de 2% (10 – 8), qui sera réintroduite dans le capital restant dû. A durée résiduelle identique, l’échéance à rembourser sera toujours de 100 unités.

2 – J’adopte le vocabulaire des collectivités qui raisonnent en termes de budget. En tant que CLF, je vends du taux facial « bas » et des « marges de manœuvres », sans d’ailleurs que la collectivité me le demande. De toute façon, je suis l’ancienne CAECL et tout le monde me fait confiance.

Un exemple simple : le CLF démarche commercialement une ville pour réaménager ses emprunts et faire de la gestion active de la dette. Le CLF explique que pour passer de 10% à 8% (pour reprendre l’exemple d’avant) il faut réintroduire 2% dans le capital restant dû. L’échéance à 8% est la même qu’à 10% sur la durée résiduelle identique. Le maire qui est intelligent va dire : à quoi cela me sert-il ? Je vais donc commencer par lui parler « budgétaire » et je vais rallonger la durée résiduelle de la dette en prenant bien soin de réintroduire cette indemnité – décidée unilatéralement par le CLF d’ailleurs – dans le capital restant dû, de manière à ce que cette indemnité porte ainsi intérêts à son tour.

Le CLF pourra ainsi rallonger quasi systématiquement à chaque réaménagement les durées résiduelles des encours traités. En interne, on appelle cela « faire tourner l’encours ». On prend des dettes à 12 ans que l’on transforme à 15 ans. 2 ans plus tard, il reste du 13 ans et le CLF revient pour vendre de la gestion active de la dette et des marges de manœuvres pour reprofiler la dette à 17 ans et ainsi de suite…

Le CLF mettra cette politique de réaménagement en place à compter du début des années 1990.

Les maires de l’époque ne se rendent compte de rien car la banque parle leur langage : budgétaire. Pour certains, ils sont convaincus que le CLF leur prodigue de bons conseils. Et surtout, le CLF est l’ancienne CAECL. Elle ne peut pas leur faire ça !

Et là, par ce mécanisme, je (CLF) deviens richissime. A tel point que je vais taper à la porte du Crédit communal de Belgique et leur dis : « si tu veux on fusionne. Seulement, moi, je vais te gober par ce que, moi, je suis très, très fort et très puissant. » Et en effet le CLF (devenu Dexia) à l’époque, a une force de frappe phénoménale.

3 – A partir du milieu des années 1990, je (CLF) vais commencer à vendre de la bonification de taux d’intérêts à travers des produits simples à barrière désactivante tout en prenant soin de leur donner des noms « sexy », tels que « ACTIFIX », « TIP TOP », etc… La bonification veut dire « mieux » qu’un taux fixe classique du marché du moment. Ces produits sont vendus et mis en place grâce aux réaménagements et aux investissements nouveaux qui feront l’objet plus tard de réaménagements. L’objectif est de générer des frais financiers et de rallonger le rendement de la dette placée sur une durée plus longue que celle d’origine.

Cette politique mise en place va forcément se retrouver dans la fiscalité des collectivités. Pour cela, il faudra regarder les MI 1259 des collectivités. Elles nous renseignent sur les bases d’imposition. Les administrés vont trinquer pour les collectivités qui ne se défendront pas. Le problème pour les élus est que la fiscalité, comme la finance d’ailleurs, ne monte pas au ciel ; et que les administrés vont demander des comptes. En général, les règlements de compte se font aux urnes. Je pense que quelques citoyens vont avoir de grandes surprises quand ils paieront leurs impôts locaux. Ils vont payer plus alors que le service à la population va baisser. Mais ce n’est pas le problème de Dexia.

Karel Vereycken : En prolongeant la durée, Dexia se comporte comme le FMI avec les pays africains…

Laurent Rispoli : Le mandat du maire dure six ans. Donc, au bout de trois ans, le banquier revient le voir et lui demande ce qu’il compte faire comme projet. Car le banquier est convaincu qu’il peut faire entrer des ronds dans des carrés. « Ne vous inquiétez pas. Vous avez un levier fiscal, vous avez ci, vous avez ça, donc les marges de manœuvre je vais les trouver. »

Quand on commence à gagner de l’argent aussi facilement, on finit toujours par répéter les mêmes combines. Dans le combat que nous menons avec maître Feron-Poloni pour défendre les victimes de ces pratiques bancaires, nous regardons toujours l’ensemble des archives, et ce qu’elles révèlent n’est pas vraiment à mettre au crédit de Dexia.

Karel Vereycken : Avec la crise financière qui va s’aggravant, comment vont évoluer ces emprunts toxiques ?

Laurent Rispoli : En réalité, les villes ne connaissent pas elles-mêmes la valeur exacte des emprunts, car elles ne savent pas comment ils ont été contractés. Par exemple : je vous ai vendu une maison d’un million d’euros. Avez-vous fait une belle affaire ? Pour le savoir, vous allez me demander : « oui, d’accord, mais à quel endroit elle se situe cette maison ? »

Karel Vereycken : (éclate de rire)

Laurent Rispoli : Si vous l’avez achetée à Saint-Jean Cap Ferrat face à la mer avec une piscine et un tennis, vous avez fait une super affaire. Je n’ai rien contre les Auvergnats, mais si vous avez acheté la ruine d’une fermette auvergnate du XIXe siècle où il n’y a même plus les pierres, etc. alors vous vous êtes fait avoir. Voilà dans quoi on est. En vérité, la valeur financière, on ne la connaît pas.

Par contre, ces produits sont vendus sous des bonifications ; on reviendra dessus. Bonification par rapport à quoi ? Par rapport à un taux de marché ; par rapport à quoi ?

Résumons : de 1990 à 1995, je vais mettre une politique de « réaménagement » d’emprunts. Dexia, dans ses écrits, va dire quelque chose du type : « Le présent contrat est le remboursement anticipé du prêt d’avant avec pour capital restant dû X, et de l’autre prêt précédent avec pour capital restant dû Y… majorés des indemnités W et Z. »

Et on repart sur un nouveau contrat. Par la suite, le banquier tente de se disculper en prétendant qu’il s’agit d’un remboursement anticipé et non pas d’une continuité de contrat. Moi j’appelle ça une continuité de contrat. Parce que sur le plan technique, le remboursement n’a jamais eu lieu, puisque la ville n’a jamais remboursé son capital à la banque. C’est bien ça la définition d’un remboursement anticipé. Je vous dois un capital restant dû, je vous le rends moyennant des indemnités si elles sont mesurables et calculables à l’avance. Là, non. Je suis le banquier, vous êtes le maire, je viens vous voir en disant que nous allons faire une opération de remboursement anticipé, réaménagement, conseil… A ce stade, Dexia doit forcément apporter son expertise !

Karel Vereycken : Donc Dexia se trouvant simultanément juge et partie agit en plein conflit d’intérêts.

Hélène Feron-Poloni : Il est effectivement largement permis de se demander si DEXIA n’a pas systématiquement fait prévaloir son intérêt sur ceux des collectivités locales et territoriales, au mépris du conseil financier objectif dû à ces dernières. Pour l’avenir, et nous allons regarder comment va évoluer la situation, les villes sont normalement supposées pouvoir compter sur la convention de partenariat que Dexia leur a fait signer à partir de 2007-2008, après les avoir bien enfoncées, c’est-à-dire une fois que les prêts « structurés » sont devenus « toxiques ». En réalité, Dexia n’apporte aucun conseil, c’est-à-dire que la partie du contrat qui représente l’aspect conseil n’est pas exécutée. Celle qui est exécutée est la partie prêt : la commune paye la dette et les intérêts. Dexia ne fournit aucun conseil à la ville pour sortir de la situation. Elle ne lui dit même pas où se trouve la maison qu’elle a payée un million d’euros.

Laurent Rispoli : donc de 1990 à 1995, je résume ce que dit Dexia aux politiques : « j’ai 70% des encours ; tous les maires de France et de Navarre me font confiance ; je n’ai aucune honte à me présenter comme l’ancienne CAECL qui dépendait de la CDC… »

Karel Vereycken : …donc je représente l’Etat…

Laurent Rispoli : Il faut se mettre dans le contexte de l’époque : les maires sont de la génération de l’après-guerre.

Karel Vereycken : Est-il vrai que tous ces emprunts ont reçu l’approbation des préfets ?

Hélène Feron-Poloni : Le préfet ne pouvait pas plus que la commune voir les éléments risqués et spéculatifs relevant des marchés financiers qui ne figurent nulle part dans les contrats de prêts.

Laurent Rispoli : Mais une fois que la commune de Sassenage a suspendu le paiement des intérêts des emprunts toxiques, interpellé par la banque, le préfet a saisi la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-Alpes [1], ce qui n’était pas forcément du goût de Dexia. La CRC a fini par nous donner raison.

Donc de 1990 à 1995, Dexia fait comme je l’ai indiqué : elle prend, elle réaménage. Grosso modo, en faisant payer des indemnités (de rupture de contrat) à mes clients, je prolonge la vie de mes emprunts, donc je prolonge la vie de mon rendement ! Facile. Puisque les indemnités se rajoutent au capital, à la fin, plus personne ne sait plus vraiment ce qu’on doit à la banque.

Hélène Feron-Poloni : Finalement, la dette n’est plus une dette d’investissement…

Laurent Rispoli : En 1986 se créent le Marché à terme des instruments financiers (MATIF) pour les actions et le Marché des options négociables de Paris (MONEP) pour le support devises et taux d’intérêt. Et là on se rend compte qu’assurer un risque, c’est bien : j’achète ou je vends un cap ou un floor et on peut y gagner beaucoup. Après avoir bien fait tourner la dette de mes clients, je constate que c’est bien plus rentable d’exposer ces mêmes clients à des risques. Parce que moi, la banque, au passage, je n’ai plus de risque à supporter.

Je rajoute plusieurs points qui ont leur importance. 1) Privatisation de la CAECL ; 2) les emprunts échappent aux règles des marchés publics. Les banques ont gagné pas mal d’argent mais songent à augmenter encore plus leurs marges. Pour y arriver, Dexia embauche une armée de commerciaux. Vous n’avez qu’à contempler la beauté des plaquettes et des powerpoints des commerciaux de Dexia pour voir qu’il s’agit là d’une stratégie commerciale. Ils ont des plannings, démarchent les mairies. En cas de refus, ils reviennent. Si le directeur financier en a marre, le commercial prend rendez-vous avec le secrétaire-général de mairie. Si cela ne marche toujours pas, il fixe directement un rendez-vous avec le maire.

Hélène Feron-Poloni : Les plaquettes de Dexia font mine de mettre l’offre de Dexia en concurrence avec d’autres propositions, mais c’est toujours du prêt structuré. En outre, dans les plaquettes que j’ai pu consulter, Dexia énumère la liste des communes qui ont déjà opté pour l’offre de la banque et pose en quelque sorte la question : pourquoi pas vous ? Il s’agissait en l’occurrence d’une offre basée sur la parité euro/franc suisse.

Laurent Rispoli : En 1995 commence la politique de « bonification des taux ». Je vais faire des petits trucs simples, à variable désactivantes. C’est-à-dire, sans que vous en ayez conscience, vous (la mairie) êtes vendeur d’un cap. Tant que cette barrière n’est pas activée, vous payez votre taux fixe qui est marqué dans le contrat. Si elle est activée, vous payez Euribor, et normalement, Euribor moins quelque chose. Si vous prenez un risque, vous avez droit à un retour. Soit un retour sur le taux fixe tout de suite décoté, soit sur la marge future sur Euribor. Dans les contrats avec les grandes villes, je les vois : par exemple, Euribor moins 0,50. Ce n’est pas sur les grandes villes que les banques font du beurre, c’est sur les toutes petites. 96% de l’endettement toxique, c’est des petites villes et non pas la dizaine de grandes agglomérations. C’est les autres, celles qui n’ont pas la formation. Ne l’oublions pas, à partir de 1990, les banques roulent en Ferrari. Et on dit aux collectivités : « vous, vous continuez à rouler en 2cv, mais débrouillez-vous pour être aussi bons qu’eux. »

1995 : les emprunts arrivent. On ficelle les villes. On leur interdit de renégocier leur dette, alors que c’est plus cher par des mécanismes d’indemnités qui sont volontairement non-définis ; avec des éléments qu’on compare à l’intérieur, qui sont volontairement incomparables. Tous les lundis, on fait tourner l’encours (par les aménagements de dette proposés aux maires par les commerciaux) et ensuite on les coince par la clause de l’indemnité. L’absence de définition de la clause nécessite une bataille judiciaire d’au moins 10 ans. Et pendant ce temps, les villes payent. S’ils sont morts ou vivants, ce n’est pas notre problème, on est gagnant financièrement.

Alors en 1995, on vend les premiers produits structurés. Ils sont sympas, un peu écorchés, mais rien de très grave. Mais au bout d’un moment, ces produits se baladent.

Christine Bierre : Qu’entendez-vous par premiers produits structurés ?

Laurent Rispoli : Par exemple, une barrière désactivante, un produit tout simple. Si le taux Euribor passe la barrière de 4,5 alors vous payez Euribor moins quelque chose. Sinon, vous payez le taux. A l’époque, je suggérais au maire d’exiger que la banque déclare le prix de l’option. Combien la vente de cette option vous rapporterait, de sorte que le maire puisse évaluer si cela vaut la peine d’avoir un taux décoté ou une marge négative sur le futur. Mais déjà à l’époque on m’accusait de parler le chinois. « Mais non, la banque elle a dit que. » Très bien, ceux qui veulent continuer, continuent, ceux qui veulent m’écouter, m’écoutent.

Hélène Feron-Poloni : Vous disiez que le maire ne connaissait pas le prix de l’option, cela pose le problème suivant : dans ces produits structurés et très toxiques, nous ne sommes même pas sûrs que Dexia ait servi la bonne bonification de taux liée à la vente des options. On ne savait absolument pas ce que valait cette option. Au lieu d’avoir un prêt à 4,15%, le maire a eu un prêt à 3,80% ; mais si ça se trouve il aurait pu l’avoir à 3,50%. On n’en a aucune idée. Il y a peut être un différentiel que Dexia se met dans la poche…

Laurent Rispoli : Si aujourd’hui des traders voulaient l’expliquer, dans leur jargon, ils diraient : « on fait de la soupe. » Parce qu’en France on a un truc fantastique : une ville ne peut pas tomber en faillite. Ça c’est top. Donc pour un banquier : risque zéro ! Mais qui dit risque zéro dit marge-risque faible. Je me mets à la place de Pierre Richard, ex-PDG de Dexia. J’ai 70 000 collectivités territoriales qui me font 100% confiance, qui ne verront pas où est le problème : pourquoi alors se gêner ? Entre parenthèses, je vais le faire depuis la Belgique.

En 1995, on ne peut pas parler de « produits toxiques ». On dit qu’il s’agit de produits « structurés ». Certains peuvent avoir leur légitimité ; d’autres, on se demande ce qu’ils font là. Dans une ville de 4000 habitants, on se le demande. Les maires ont déjà du mal à comprendre ce qu’est l’Euribor et on leur parle d’options. Et puis on entre dans des produits de plus en plus complexes. L’essence d’un risque s’exprime par rapport à un sous-jacent. Si le taux risque de passer de 5 à 6%, ce risque est mesurable et prévisible. Comment va-t-on faire pour faire de la bonification (vente d’emprunts à prix inférieur au taux du marché) ? On va vendre du risque. On va donc chercher du sous-jacent plus risqué. On va quitter la barrière simple, pour aller vers des écarts de taux et puis des écarts de risques futurs. L’indice CMS-30 (Constant Maturity Swap sur 30 ans) contre le CMS-2. Ou le CMS-30 contre le CMS-1, ou le 25 contre le 2. Le banquier dira : « il n’y aura jamais de problème. Le 2 ans ne sera jamais supérieur au 30 ans, c’est logique ! » En général, quand vous empruntez à 30 ans, cela vous rapporte plus que si vous empruntiez à 2 ans.
Manque de bol, en 2007 se produit la troisième inversion des courbes des taux. La première : 1929 ; la deuxième : 1987 ; la troisième : 2007.

Soudainement, une tripotée de collectivités s’adressent à Dexia en disant : « vous m’avez expliqué que je devais quitter les emprunts à taux fixes ou variables, où j’avais un coût certain. Vous m’avez amené dans un coût minimum. Et aujourd’hui vous me dites que je vais payer 14% ! Je ne suis pas d’accord ! »

« Ne vous inquiétez pas, nous allons réparer ensemble, parce que quand même, je suis votre banquier et je sais bien faire mon métier ». Comment on répare ? Je suis banquier, je suis Dexia, il est donc hors de question que je mette la main à la poche. Donc, premièrement, nous allons « réaménager » et, deuxièmement… je vais vous amener sur un risque supplémentaire. C’est le seul moyen de réparer des bêtises – dans ce monde-là.

Soit vous coupez en disant, « c’est fini, je n’en parle plus », soit on essaye de se refaire. Et comment est-ce qu’on essaye de se refaire ? C’est comme au poker. Vous misez de plus en plus gros. En disant : « j’espère que cette fois-ci c’est la bonne. »

Dexia, qui n’a pas envie de se faire sauter dessus par les villes, leur dit : « ne vous inquiétez pas, là votre taux à 3,40 sur CMS-30 moins 2, sous condition sur l’écart positif entre le yen et le machin, on va le réparer. Je vais vous mettre sur 3,52% mais cette fois-ci non plus sur 20 ans mais sur 25 ans, et je vais vous faire un écart de devises. » Seulement, un écart de devises, c’est 10 fois plus risqué qu’un écart de taux !

Karel Vereycken : Hélas tout le système financier fonctionne sur cette base : si je perds à cause d’un risque excessif, je prends un risque encore plus excessif !

Christine Bierre : Certaines villes qui refusent ce que leur propose Dexia, notamment Argenteuil, ont repris leur destin en main en embauchant des experts financiers indépendants chargés d’échanger la dette contre des dettes moins risquées. Pensez-vous qu’ils y arrivent ?

Arrêtez de swapper !

Laurent Rispoli : J’ai eu la mairie de Saint-Etienne au téléphone il y a deux ans. Je leur ai dis : « ne faites pas les idiots : arrêtez de swapper ! » Si aujourd’hui Argenteuil veut jouer sur les marchés financiers, qu’ils le fassent, mais il y a bien mieux à faire. Mais je demande à Argenteuil : êtes-vous bien conscient que si demain la devise franc suisse s’apprécie de 10% par rapport à disons dix millions d’euros de dette, elle montera à 11 millions d’euros, alors que si aujourd’hui votre taux de 4% monte de 10% vous ne payerez que 4,40%. Dans le deuxième cas, c’est uniquement le taux qui augmente alors que dans le premier cas, c’est la dette en capital qui augmentera.

Karel Vereycken : Parlons désormais de ce qui devrait être une riposte adéquate.

Hélène Feron-Poloni : La meilleure riposte a été ce que nous avons pu faire pour la commune de Sassenage (Isère). Nous avons visé les derniers prêts en cours. Nous avons assigné devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, en nullité pour dol de ses prêts puisque tout ce que M. Rispoli vient d’expliquer – les ventes d’options, les bonifications des taux, l’intérêt de la banque qui n’a pas été exposé au maire – s’analyse en un dol, c’est-à-dire que si la commune avait eu les informations dont Dexia disposait, cela l’aurait amenée à ne pas contracter. C’est en fait une réticence dolosive et cela entraîne en conséquence l’annulation du prêt et donc la possibilité pour la commune, non seulement de cesser de payer les intérêts mais de se faire rembourser tous les intérêts qu’elle a payés. L’autre partie de la demande, c’est obtenir d’une manière ou d’une autre l’autorisation de ne pas rembourser l’intégralité du capital restant dû puisqu’il est démontré par les analyses de M. Rispoli que ce capital est composé, pour une bonne partie, d’indemnités de remboursements anticipés des précédents prêts.

Karel Vereycken : En réalité, il y a donc eu double mensonge.

Assigner Dexia en nullité des prêts

Hélène Feron-Poloni : La stratégie définie est d’assigner en nullité des prêts et, parallèlement, la commune cesse de payer les intérêts d’emprunts. Asnières (qui a annoncé le plafonnement du taux de remboursement de sa dette, Nde) n’a pas innové avec son dépôt de plainte.

Ce qui est appréciable dans le cas de Sassenage, c’est d’avoir un maire qui a du cran. Il a été critiqué de toute part, il passe pour un cow-boy. Mais en réalité c’est un maire debout qui a décidé de ne pas se laisser faire, qui a dit « non » à Dexia. Il est signataire des prêts en question mais il passe au-dessus de cela puisqu’il s’agit de l’avenir de ses administrés. C’est d’ailleurs parce que c’est lui qui a signé qu’il est bien placé pour dénoncer les manœuvres utilisées par Dexia. Il assume la responsabilité de ne pas payer les intérêts des emprunts et de se prendre en pleine face Dexia et la préfecture. Cette dernière, après l’avoir sommé de payer, a décidé de saisir la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes sur deux motifs. Le premier, c’est l’insincérité du budget communal car effectivement les intérêts de Dexia n’étaient plus dans la dette à régler.

Le second consistait à faire reconnaître la nature obligatoire des intérêts de Dexia, et obliger ainsi la commune à les inscrire correctement dans son budget. La CRC a rejeté les deux requêtes du préfet au terme d’une instruction menée par un magistrat d’une qualité exceptionnelle. Cela est très important car nous sommes en face d’une juridiction de finances publiques. Son avis est essentiel pour le Tribunal de grande instance de Nanterre dont les magistrats sont nécessairement moins spécialisés.

Aujourd’hui, Dexia freine des quatre fers le procès devant le TGI de Nanterre, parce que dans cette affaire, et c’est la seule, nous avons une décision de la Chambre régionale des comptes qui rejette les requêtes du préfet, après une analyse minutieuse des contrats de prêts en cause : analyse sur les conditions de souscription ; analyse sur les taux effectifs globaux (TEG) qui étaient stipulés dans le prêt et qui ne sont pas conformes, ce qui entraîne de facto la possibilité pour la commune de ne pas payer les intérêts d’emprunts aux taux conventionnels, le devoir de conseil n’ayant pas été respecté. La décision du CRC du 31 mai 2012 a également été rendue en considération de la procédure engagée en nullité pour dol devant le TGI de Nanterre.

Il y a actuellement Asnières qui a fait savoir de façon tonitruante à l’AFP qu’elle cessait de payer les intérêts ; mais ils en existent plein d’autres, surtout depuis l’affaire de Sassenage. Celles que je conseille ont déjà assigné en nullité de prêt devant le tribunal compétent. Il y a des préfectures et des sous-préfectures pour lesquelles cela ne pose aucun problème.

Laurent Rispoli : On a dit aussi : « attention M. le Maire, voici le détail de la riposte que Dexia mettra en place. » Et le préfet rapporte ensuite : « en effet M. le maire, cela se déroule comme vous me l’avez annoncé. »

Hélène Feron-Poloni : Comment agir ? C’est la partie judiciaire qui est fondamentale. Je ne pense pas qu’il existe des solutions purement financières sans remettre en cause la validité des contrats devant le juge.

Laurent Rispoli : Une commune n’a pas vocation à installer une salle de marchés dans ses murs !

Christine Bierre : C’est exactement ce qu’a répondu la Chambre régionale des comptes du Val d’Oise à la ville d’Argenteuil.

Laurent Rispoli : Par contre, pour ce qui est de Sassenage, une riposte efficace exige des moyens humains, de la patience, de la technique, des efforts d’archiviste, de recherche ; on rentre dans la préhistoire de la finance. Pour Sassenage, on est remonté aux premiers emprunts qui dataient de 1992.

Karel Vereycken : Est-ce que la décision de la CRC d’Auvergne-Rhône-Alpes peut prendre valeur de précédent dans les futurs procès ?

Hélène Feron-Poloni : Bien sûr. D’abord, c’est la première décision dans ce sens.

Laurent Rispoli : Petite parenthèse : en 2001, la Cour des comptes a dit à toutes les villes de France : « payez vos frais de fonctionnement et augmentez vos frais d’investissement. »

Karel Vereycken : Aujourd’hui, comme le rapporte la Gazette des Communes, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée en charge de la Décentralisation, a affirmé, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée le 26 septembre 2012, que les collectivités devaient s’acquitter des échéances de prêts qu’elles ont contractés, alors que certaines ont annoncé leur intention de ne pas payer la hausse d’intérêts d’emprunts dits « toxiques ». Suite à une question du maire d’Asnières, elle a précisé que « les parties contractantes au contrat de prêt ne peuvent décider, ni d’un côté, ni de l’autre, de s’arranger avec la loi. Les banques doivent d’un côté respecter leurs obligations. Les collectivités doivent honorer leurs échéances de prêt sauf à avoir fait constater les manquements ou fautes ».

Hélène Feron-Poloni : Je ne vois pas pourquoi le maire d’Asnières est allé interroger le gouvernement sur la question des prêts toxiques. Il ne s’attendait quand même pas à ce que l’Etat lui réponde : « Bien sûr, vous pouvez arrêter de payer les intérêts » ! Heureusement, la portée de cette réponse ministérielle est en réalité nulle : elle n’a aucun impact sur les questions juridiques et judiciaires qui se posent dans ces affaires. Nous pouvons encore compter sur la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire : les juges ont toute capacité pour contredire les ministres !

Laurent Rispoli : La banque n’a pas respecté son contrat. Elle est revenue voir de façon systématique les maires pour leur vendre, sous couvert d’économies, des emprunts qui allaient leur coûter plus cher. En ce qui concerne Sassenage, il a fallu qu’on aille dans les archives, quitte à passer pour des emmerdeurs, traquer l’origine des emprunts.

Karel Vereycken : Est-ce qu’il ne s’agit pas une fois de plus pour l’Etat de se dédouaner de sa responsabilité ? Est-ce que depuis l’élection de François Hollande les lignes commencent à bouger ?

Hélène Feron-Poloni : Force est de constater qu’on n’entend plus Claude Bartolone, depuis qu’il est devenu Président de l’Assemblée nationale. Il ne s’exprimera manifestement plus sur le sujet.

La Commission Bartolone

Karel Vereycken : Déjà, la Commission d’enquête sur les emprunts toxiques, paradoxalement, n’a conduit à rien, si ce n’est à convaincre certains de déposer les armes et d’abandonner les poursuites à l’encontre des banques, puisque les deux procédures n’étaient pas compatibles.

Laurent Rispoli : Pour moi, la Commission Bartolone est un échec. En trois mois, nous avons obtenu plus que la Commission Bartolone en trois ans. Ils ne peuvent sortir que des solutions d’institutionnels et de « gens bien pensants ». Moi, quand je fais des logiciels de calcul, je vérifie à la main que je ne me suis pas trompé. Ensuite, je les fais tester par d’autres personnes capables de tout vérifier et de me contredire. C’est le seul moyen de voir si on est dans le vrai : avoir des vues et opinions différentes voir opposées.

Karel Vereycken : On exige aujourd’hui que les collectivités locales fassent des économies. Cesser de se faire escroquer en payant des intérêts non dus serait une bonne idée.

Hélène Feron-Poloni : Concrètement, cela leur rend de la solvabilité.

Laurent Rispoli : Reparlons de Sassenage. Entre 1997 et 2010, Dexia est allé voir le maire 15 fois pour faire 15 réaménagements en 13 ans, soit un tous les 9 mois. Franchement, connaissez-vous un maire, un mordu de la table de négociation, qui va rappeler la banque en disant : « venez, venez me voir ! »

Christine Bierre : Est-ce qu’il ne s’agit pas là de la « cavalerie » financière ?

Laurent Rispoli : Pour moi, j’appelle cela du crédit revolving caché. La seule différence, c’est que chez Cetelem par exemple, il y a marqué en bas à droite : 20%. Vous le savez, c’est clair, c’est net. Là, ce n’est pas clair. Les chiffres de Sassenage démontrent qu’il y a problème. Si la ville n’avait pas écouté les conseils de Dexia, il resterait un capital restant dû en dette de 4 977 161,80 euros au 1er janvier 2012 et un endettement de 13 ans et un mois en durée résiduelle quand on prend tous les emprunts et si on fait une durée résiduelle moyenne par les encours. Aujourd’hui, après ces multiples réaménagements et ces super-conseils de Dexia, la ville doit, tenez-vous bien, en capital restant dû : 8 436 753,92 euros, sur 31 ans.

Karel Vereycken : Donc elle paye moins par mois…

Laurent Rispoli : Eh bien non, le pire c’est qu’elle paye autant ! Donc j’arrive à dire, Dexia : « expliquez-nous, comment vous faites pour nous vendre un taux bonifié que même lorsque ce taux est bonifié (au taux élevé je payerai 210 000 euros) et aujourd’hui, au taux bonifié, et je ne parle même pas au taux dégradé, je paye, je paye 300 000 euros d’intérêts… ». Tout les gens avec qui je travaille me disent : « s’il vous plaît, faites-nous des choses simples. » Comment se fait-il que pour Sassenage, si je n’avais pas écouté la banque, j’aurais payé maximum 1 540 421,26 euros, et qu’aujourd’hui je suis à minimum 5 696 103,63 euros rien qu’en intérêts !

Hélène Feron-Poloni : Ce que nous avons pu obtenir pour Sassenage n’est possible que si l’on démontre la faute de la banque. Le contrat est établi entre deux parties. Donc la commune est en principe obligée de le respecter. Elle peut suspendre le règlement des intérêts mais si au bout du compte le juge ne lui donne pas raison, elle devra régler sa dette. Donc il faut impérativement obtenir une décision favorable.

Comme je l’ai évoqué précédemment, le rôle du juge est considérable. Parce que tous ces excès commis par Dexia, cette manipulation des deniers publics et des collectivités, offrent au juge l’occasion d’utiliser le contre-pouvoir qu’il détient en annulant le prêt, en contraignant Dexia au remboursement des intérêts et en la condamnant à payer des dommages et intérêts qui diminueront le capital restant dû par la commune et ce de manière systématique, si la faute est bien démontrée. Avec l’historique des emprunts, le mécanisme mis en place par Dexia au préjudice des collectivités territoriales et dans son intérêt exclusif, est bien démontré. Il faut que les magistrats prennent bien conscience de l’importance de leurs décisions dans ces affaires.

Karel Vereycken : Avec l’affaire Apollonia et l’affaire du Crédit immobilier de France (CIF), les condamnations prennent le chemin du pénal. A quand des condamnations de Dexia en pénal ?

Hélène Feron-Poloni : La voie pénale prend énormément de temps. C’est pourquoi, lorsqu’il s’agit d’emprunts toxiques, je n’attaque jamais au pénal, bien que dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière cela serait adapté. Je ne le fais pas car ce serait un « enterrement de première classe » pour le dossier. Cela prendrait 4 ou 5 ans, il y aurait un renvoi devant un tribunal correctionnel, ce qui prendrait un an, voire un an et demi. Il y aurait des nullités de procédure invoquées, des prescriptions dans tous les sens. C’est pour cela que j’attaque au civil, parce que la commune désire un résultat rapide, elle veut des solutions pratiques.

Il ne faut pas hésiter à porter le dossier en justice, le mettre entre les mains des magistrats. Il y a une réelle inversion des rapports de force devant les juridictions judiciaires. Les banques sont très régulièrement condamnées pour les fautes qu’elles commettent dans la commercialisation des produits financiers et dans la gestion de l’épargne des particuliers. Il n’y a aucune raison qu’il n’en aille pas de même avec les collectivités territoriales. J’ai tout à fait confiance dans les affaires engagées par les collectivités territoriales. (…)

Karel Vereycken : Merci pour tous ces éclaircissements. Je vous souhaite bon courage et surtout bon combat !

Dexia et les emprunts toxiques
Le cas de la Commune de Sassenage

La commune de Sassenage (Isère) a été victime, comme de nombreuses autres communes, de la politique commerciale agressive de Dexia.

Cette politique était destinée à permettre à ce banquier historique des collectivités locales de restaurer sa marge qui était en baisse en raison du désendettement mécanique des communes.
Décision a été prise au niveau de la banque de « touiller l’encours », en clair faire du neuf avec du vieux.

L’historique de l’endettement de Sassenage est de ce point de vue exemplaire : 13 contrats d’origine, 15 réaménagements sur 13 ans, deux contrats actifs toxiques en 2011, 3,5 millions d’euros de capital emprunté qui auraient dû être remboursés mais qui courent encore jusqu’en 2042. En outre, sans avoir averti sa fidèle cliente, la banque l’a exposée directement aux aléas des marchés financiers. Sans hausse de la fiscalité, c’est l’impasse financière et budgétaire.

La Commune de Sassenage a donc décidé de faire payer la seule responsable de cette situation : la banque Dexia. La stratégie a consisté dans un premier temps à retracer l’historique de l’endettement, en dates, en volumes et en caractéristiques.

La Commune n’a jamais compris, faute d’avoir reçu une quelconque information sur ce point, que la parité euro/franc suisse n’impactait pas seulement le taux de ses prêts, mais également sa capacité à rembourser le prêt de manière anticipée.

La vente de l’option de change sur devises qui a servi à bonifier le taux sur les deux premières années des prêts, l’a exposée à un risque illimité dont elle ne mesure l’ampleur qu’avec le montant de l’indemnité de remboursement anticipé, qui dépasse le capital emprunté.

La Commune a donc décidé d’assigner devant le Tribunal de grande instance en nullité des deux prêts toxiques en cours, en dénonçant les conditions de souscription de ceux-ci : Dexia s’est rendue coupable à son égard de manœuvres dolosives par action ou par omission : mensonge sur l’intérêt et la nature du prêt, mensonge sur les risques du prêt, mensonge sur la volatilité de la devise.

Parallèlement, la Commune a décidé de cesser de payer la totalité des intérêts des prêts : si la nullité est retenue, Dexia devra les lui rembourser, autant les garder tout de suite !

Le Préfet a sommé en vain la Commune de reprendre le versement des intérêts.

La Commune a contesté le caractère obligatoire de cette dépense au regard des griefs lourds formés contre la banque devant le Tribunal de grande instance.

Le Préfet a donc saisi la Chambre régionale des comptes compétente pour faire reconnaître le caractère obligatoire des intérêts des prêts de Dexia. Après une minutieuse instruction de la CRC, portant notamment sur l’examen des manoeuvres dénoncées par la Commune devant le Tribunal de grande instance, cette juridiction a donné raison à Sassenage sur le caractère non obligatoire des intérêts des prêts.

Depuis, Sassenage reste sur sa position et la procédure devant le Tribunal de grande instance suit son cours ; il n’est pas sûr que Dexia soit pressée de voir passer à nouveau ce dossier entre les mains de magistrats.

Fait le 31.10.12,
Hélène FERON POLONI
Avocate de la Commune de Sassenage

VIDEO : Emission "Envoyé spécial" du 10 mai 2012


[1D’après le maire de Sassenage, Christian Coigné, « le préfet s’interrogeait sur le caractère obligatoire du remboursement des intérêts de l’emprunt. Dexia lui demandait, en effet, de saisir d’autorité la somme de 636 000 euros sur les comptes de la municipalité. Il a saisi la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes, qui a tranché le 31 mai dernier : le remboursement ne présente pas de caractère obligatoire, la Chambre régionale des comptes estimant la créance sérieusement contestable. »

  • 2525€
  • 5050€
  • 100100€
  • 250250€
  • 500500€
  • 10001000€
  • 20002000€
 

Voir les 2 commentaires

Vos commentaires

  • Le 11 novembre 2012 à 18:19
    par Brigitte de Sassenage

    Bonjour,
    Cette interview est interessante et corobore les articles et vidéos parus en mai 2012. Je tiens juste à faire remarquer que la victoire du mois de mai (rien de nouveau en ce mois d’octobre 2012) est mince et ne concerne que la date du versement des interets de l’emprunt toxique. Car ces intérêts, même s’il serait juste qu’ils soient effacés et le contrat réputé nul, cela est totalement impossible sans casser tout le système bancaire. Car ces interets permettent à la banque de rembourser ses propres intérets signés cette fois en toute connaissance par Dexia auprès de banques étrangères. Et Dexia, c’est l’etat français (!) + des etablissements pas plus solvables. Si Dexia ne percoit pas l’argent de ses contrats signés en toute connaissance de cause par la ville de Sassenage et toutes les autres entités qui ont fait pareil, au lieu d’être le contribuable local qui payera, ce sera le contribuable français. Le maire de Sassenage a fait une bétise et ce seraient toutes les communes qui devraient payer pour rembourser l’argent mis par l’etat actionnaire dans la banque Dexia.! ? On va payer et payer très cher à Sassenage, avec les intérets de retard, qui plus est. Ou alors, c’est que le système financier global se sera effondré avant. Voila ma conviction MAIS ce n’est QUE ma conviction de Sassenageoise et de contribuable locale et française.

    Répondre à ce message

  • Le 6 novembre 2012 à 13:04
    par petite souris

    ..... en petite souris curieuse, je suis allée partout dans cet article très bien documenté.....
    ..... en petite souris, je serais incapable de vous expliquer tous ces mécanismes alambiqués.....
    ..... en petite souris, je comprends un montage digne d’une usine à gaz inventée au fur et à mesure par les Shadocks (dont la devise est : pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué..) de façon à ce qu’une banque ( qui change de nom pour refaire son maquillage et nous faire croire qu’elle est au service de ses "clients" !!!!) puisse gagner de plus en plus de fric auprès des collectivités locales (de préférence les plus petites car bien souvent leurs maires sont des gens de bon sens pratique) c’est à dire récupérer du fric auprès des habitants de ces mêmes communes ( tellement d’intermédiaires que le simple citoyen est bien "couillonné" sans pouvoir trouver un véritable responsable )
    ..... en petite souris, ce "tour de magie" est tout simplement une escroquerie monumentale.............
    en petite souris, soucieuse de l’avenir de son espèce, je remercie maître Hélène Feron-Poloni, avocate associée du cabinet Lecoq Vallon & Associés, et Laurent Rispoli, créateur en 1998 du cabinet Facs, un expert indépendant en « optimisation de gestion de dettes publiques ».

    Répondre à ce message

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Notez que votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par notre équipe.

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajoutez votre commentaire ici
  • Vous pouvez utiliser les boutons pour enjoliver votre texte. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Déplier les commentaires||Replier les commentaires

« Le parti a pour objet de combattre, en France et dans le monde, pour la paix par le développement économique et l'égalité des chances et contre l'usure financière et les idéologies du sol, du sang et de la race. Il défend pour chacun et entre les peuples le progrès matériel, intellectuel et moral. A cet effet, il participe à la vie politique de notre pays, notamment lors des échéances électorales. Il peut apporter son soutien politique et financier à des partis et associations dont l'objet concorde avec celui-ci. »

Extraits des statuts - Article 2 - Objet