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Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi qui fera payer les victimes

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Alors que la justice vient de donner raison à une cinquième collectivité engagée dans un procès contre la banque Dexia à propos des emprunts toxiques, le Conseil constitutionnel, au nom de « l’intérêt général », a validé une loi d’amnistie bancaire !

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Entrée du Conseil constitutionnel à Paris.
Crédit : Wikimedia Commons

Après son adoption définitive au Sénat le 17 juillet 2014, le groupe UMP à l’Assemblée nationale contestait la légalité de trois des quatre articles de la loi de « sécurisation des contrats » de prêts structurés (comprenez toxiques) souscrits par les personnes morales de droit public, en réalité une loi d’amnistie bancaire au frais des collectivités territoriales.

La France est un pays de droit. Cependant, aussi étonnant que cela puisse paraitre, le Conseil Constitutionnel, saisi par les députés UMP, a validé aussitôt, le jeudi 24 juillet, l’ensemble de cette loi scélérate.

Car à partir de maintenant, les collectivités ne pourront plus attaquer leur banque en justice comme l’avaient fait plus d’une centaine de communes, conseils généraux ou d’autres collectivités locales, car la loi valide rétroactivement les contrats ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG) ou omettant certains critères permettant son calcul, éléments déterminants dans les quelques victoires judiciaires obtenues jusqu’ici (Seine-Saint-Denis, Saint-Maur-des-Fossés, Angers, etc.) par des collectivités. Elle valide également ceux dont le TEG ou certains de ses éléments sont erronés.

Ce qui inquiète « le sommet », c’est le risque pour Dexia et la SFIL, de devoir rembourser 17 milliards d’euros en intérêts illégalement perçus. Comme l’affirme avec élégance la décision N° 2014-695 DC du Conseil constitutionnel :

15. Eu égard à l’ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par les jugements précités, l’atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.

L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), dans un communiqué, a dénoncé le « transfert des pertes financières » de l’État ou des banques privées vers les collectivités et regretté leur « abandon » par la loi. L’APCET envisage « de recourir à tous les instruments juridiques à (sa) disposition afin de faire entendre raison à l’État dans ce dossier ».

Ce qui apparaît clairement, c’est que les emprunts toxiques de Dexia et ceux repris par la SFIL restent too big to fail (trop grands pour sombrer), c’est-à-dire que leur effacement pose, dans le cadre du système actuel, un risque systémique.

La France rejoint la logique extorsionniste

Pour préserver le système actuel, il faut donc honorer une dette illégale, illégitime et honteuse. Pour y arriver notre gouvernement, trop lâche pour imaginer un autre système, vient de franchir un cap en rejoignant le camp des extorsionnistes dont les « fonds vautours » ne sont qu’une caricature.

Car le phénomène dépasse de loin la France et s’étend à l’ensemble de l’Union européenne où l’on procède, dans le cadre de l’Union bancaire européenne, à l’extorsion et à la confiscation des richesses des victimes (les collectivités et le contribuable local). En effet, c’est dans ce contexte, celui de la politique de résolution bancaire européenne, que la technique du « bail-in » (renflouement interne) des banques a été testée, en premier lieu à Chypre (confiscation des dépôts bancaires), ensuite en Pologne (assurance-vie et épargne retraite), en Autriche (confiscation de l’épargne retraite et des assurance-vie) et maintenant en Espagne, où le gouvernement vient de procéder à un prélèvement d’office et rétroactif d’une taxe de 0,03 % sur tous les dépôts bancaires.

Cela suffira-t-il pour donner de la substance aux millions de milliards d’euros de titres purement spéculatifs ? Permettez-moi d’en douter...

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