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Emprunts toxiques : le rejet de l’article 60, une petite victoire

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Fin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé : le Projet de loi de finances pour 2014, voté le 19 décembre, ne pourra désarmer juridiquement les collectivités territoriales piégées par des emprunts toxiques. Pas possible pour le gouvernement de se faire la petite frappe de la finance… pour l’instant.

C’était quand même gros ! Nombre d’avocats, la Fédération hospitalière de France (FHF), l’Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires (APLOMB), des maires de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet) et les 79 élus locaux et parlementaires qui s’étaient joints à notre pétition, ont tous affirmé leur totale opposition à l’Article 60 (renuméroté 92 suite aux articles ajoutés au Projet de loi par le Parlement).

Pour mieux comprendre la portée de cette décision, nous avons interrogé Maître Hélène Féron-Poloni, une avocate spécialisée dans le contentieux financier aux côtés des épargnants, des emprunteurs et des collectivités locales.

Maître Féron-Poloni :

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« L’article 60 du projet de loi de finances 2014 est devenu l’article 92 de la loi de finances 2014, qui, en matière de TEG [taux effectif global indiquant le coût réel d’un crédit], stipulait la validation législative rétroactive et la quasi-suppression de toute sanction [à l’encontre des créanciers] pour les prêts conclus entre les banques et toutes les personnes morales (donc les collectivités territoriales, les entreprises ayant la personnalité morale, les sociétés civiles immobilières, etc.).

S’il n’avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, ce texte aurait débarrassé la Société de financement local (SFIL), qui a récupéré [pour le compte de l’Etat] les anciennes activités de prêts aux collectivités territoriales de Dexia, d’une part importante des conséquences financières liées au contentieux des prêts toxiques.

C’est le groupe UMP de l’Assemblée nationale qui a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances 2014 et l’article 92 était particulièrement visé dans cette saisine.

Le contenu de ce texte avait déjà fait l’objet de vives critiques lors des débats devant l’Assemblée nationale, notamment de la part de Charles de Courson. Karine Berger, quant à elle, s’était vue rejeter un amendement tendant à exclure de l’application du texte les prêts conclus avec les entreprises ; il est intéressant de relever que le rapporteur de la loi de finances, Christian Eckert, avait alors indiqué au soutien du rejet de cet amendement que la constitutionnalité du texte s’y opposait. Or finalement c’est parce que la portée du texte est trop large que le conseil constitutionnel a censuré l’article 92 !

C’est évidemment une victoire car ce texte portait gravement atteinte aux droits des emprunteurs et d’une certaine manière, à la démocratie et au pouvoir judiciaire en donnant par avance raison à l’une des parties, alors que des procès en contestation de TEG sont déjà engagés [Le TGI de Nanterre, dans son verdict du 8 février 2013 dans l’affaire opposant le département du 93 à Dexia, a notamment donné raison au premier].

Mais il va très vraisemblablement être présenté à nouveau par le gouvernement dans une rédaction qui devra respecter la critique qui en a été faite par le Conseil constitutionnel ; c’est en tout cas ce qu’a annoncé Pierre Moscovici lors de la séance de l’Assemblée nationale du 8 janvier dernier. Le délai de présentation du nouveau texte n’est pas connu, mais il semble que le gouvernement soit soucieux des finances de la SFIL et souhaite agir rapidement.

La seule chose qui soit certaine, c’est que le texte ne figurera pas dans une loi de finances car le Conseil constitutionnel a considéré que ce texte qui modifie le code de la consommation et ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’Etat, entre autres, ne peut figurer dans une telle loi de finances.

La marge de manœuvre du gouvernement est très étroite : trop restrictif, le texte ne justifierait pas d’un motif d’intérêt général et serait anticonstitutionnel ; trop large, il est anticonstitutionnel !

S’agissant des recours en justice, les collectivités qui n’ont pas encore agi peuvent toujours le faire. Elles n’ont aucun intérêt à attendre car des règles de prescription courent à leur encontre, y compris en matière de stipulation du TEG. »

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