Solidarité & progrès est un parti politique qui milite pour la paix par le développement économique mondial, contre le féodalisme financier et les idéologies du sol, du sang et de la race. Les informations que nous diffusons visent à vous faire joindre notre combat en le faisant devenir aussi le vôtre.

La campagne
présidentielle
Cheminade 2017
Flash : 2 décembre - La République se rappelle qu’elle a besoin de savants ! Lire Flash : 2 décembre - Sur le renoncement de François Hollande Lire Flash : 2 décembre - François Fillon veut six fois moins de communes et zéro départements Lire
Accueil Actualité

Emprunts toxiques : pourquoi la victoire du 93 contre Dexia est une victoire au fond

visites
776

Suite à notre article sur le jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre sur l’affaire opposant la banque Dexia au département de la Seine-Saint-Denis à propos des emprunts toxiques, maître Jean-Louis Vasseur, en charge de la défense du 93, a bien voulu nous préciser l’importance historique de cette victoire.

Cher Monsieur,

Je vous apporte bien volontiers plusieurs précisions à propos des 3 jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013.

Disons d’emblée que la condamnation infligée à DEXIA par le Juge civil est la plus radicale qui soit : le Département de la Seine Saint Denis conserve le bénéfice du financement qui lui avait été consenti dans les 3 contrats de prêt, sans avoir à supporter les effets catastrophiques des taux d’intérêt spéculatifs, risqués et devenus exorbitants dont les contrats de prêt étaient assortis. Non seulement, en effet, ces taux d’intérêt contractuels sont annulés, mais de plus ils sont remplacés par le plus modeste des taux : le taux de l’intérêt légal. Pour un emprunteur confronté à des taux aussi risqués et lourds et qui avait saisi le juge civil aux fins d’être débarrassé de ces taux néfastes, obtenir leur annulation et leur remplacement par un taux infiniment inférieur est évidemment une victoire et une victoire au fond.

Victoire au fond car le juge a apporté une solution qui satisfait fondamentalement l’emprunteur, victoire au fond parce qu’il n’existait jusqu’à présent aucune décision rendue par un juge du fond en la matière, les seules décisions satisfaisantes pour les emprunteurs en matière d’emprunts toxiques ayant été rendues par le juge des référés, du TGI de Paris, puis de la Cour d’appel de Paris.

Victoire au fond, enfin, parce que loin de n’être que le résultat d’un « vice de forme » liée à l’absence du TEG sur « certains formulaires », les jugements du 8 février 2013 résultent du constat par le juge d’un manquement de la banque à ses obligations professionnelles : l’omission de la mention du TEG sur ce que le Tribunal confirme être un contrat, le fax de confirmation de transaction constatant un accord entre les parties autour d’un prêt dont les caractéristiques sont décrites. Si cette omission est sanctionnée de façon formelle, cela ne signifie pas que la mention du TEG n’aurait pas d’importance, mais bien au contraire qu’elle fait partie des obligations essentielles d’information à respecter par les banques.

Loin, donc, d’avoir été débouté dans ces affaires, le Département a, au contraire, eu pleinement satisfaction dès lors que le taux spéculatif exorbitant des contrats a été annulé. Nous avons bien sûr noté que les autres fondements des demandes de la collectivité n’ont pas été retenus dans cette décision. Nous persistons à penser que le Tribunal aurait dû voir dans la conclusion de ces contrats le résultat de manquements de DEXIA à ses obligations d’information et de mise en garde et que le Département ne pouvait être considéré comme un acteur averti des spécificités des finances de marché au moment de leur signature, et ce d’autant qu’à cette période il ne pouvait nécessairement pas encore avoir l’expérience des effets néfastes des emprunts de cette sorte, ces effets ne s’étant manifesté que plus tard.

Ces trois jugements sont, en définitive, un formidable encouragement pour tous les acteurs publics confrontés aux difficultés des emprunts toxiques. Pour un nombre très important d’entre eux, en effet, qu’ils se soient déjà engagés dans un contentieux, s’apprêtent à le faire ou soient en cours de négociations, les décisions du Tribunal de Nanterre montrent qu’il est possible de venir à bout du refus de certaines banques de considérer la situation parfois dramatique dans laquelle elles les ont placée. Les moyens juridiques ne manquent pas pour cela, qu’il s’agisse des arguments liés au TEG ou de ceux liés au caractère spéculatif des contrats, au défaut d’information et de mise en garde par les banques, autant d’arguments qui ne tarderons pas à être entendus aussi par les juridictions.

Bien cordialement,
Jean-Louis VASSEUR
Avocat à la Cour, Cabinet Seban & Associés

Contactez-nous !