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Une commission du Parlement européen avalise le principe de confiscation des dépôts

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Le lundi 20 mai 2013, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, présidée par la Britannique Sharon Bowles, a adopté avec 39 voix pour, 6 contre et 0 abstentions, les grandes lignes de la proposition du Commissaire Michel Barnier de « résolution bancaire » du 6 juin 2012. Le texte de l’ECON sera soumis à un vote au Parlement européen en session plénière, avant d’être examiné par le Conseil européen lors de négociations en vue d’arriver à un accord final.

Dans son communiqué de presse, l’ECON, précise :

L’actif et le passif d’une banque en difficultés seront d’abord utilisés pour résoudre la crise ou l’atténuer (il s’agit du principe du "renflouement interne"). Le cas récent de Chypre a prouvé que des procédures claires étaient nécessaires pour garantir que les actionnaires et les porteurs d’obligations, et pas seulement (sic !) les déposants, paient la facture. La position adoptée retient largement l’ordre d’intervention des créanciers de la banque tel que proposé par la Commission européenne. Cependant, les députés ont introduit des clauses stipulant que les dépôts assurés inférieurs à 100 000 euros ne seront jamais utilisés et que les dépôts non assurés, à savoir dépassant 100 000 euros, seront uniquement utilisés en dernier ressort.  

Seront pénalisés (en plus de quelques millionnaires qui ont oublié de planquer leur argent dans les paradis fiscaux), les classes moyennes ayant travaillé toute une vie et la majorité des PME/PMI disposant de trésorerie pour leurs activités.

Allant beaucoup moins loin dans l’horreur que la loi Berger/Moscovici en France, l’ECON met en garde contre toute idée de fusionner d’office les Fonds de garantie de dépôts nationaux avec les Fonds de résolution qui seront créé dans chaque pays à partir de contributions de l’ensemble des banques elles-mêmes.

Ainsi, « le texte supprime la possibilité, proposée par la Commission, de transférer des fonds des systèmes de garantie de dépôts pour aider à payer les mesures de résolution de crise d’une banque ». C’est ici qu’il faut rappeler qu’en France, le Fonds de garantie des dépôts, chargé de garantir les quelques 1800 milliards d’euros de dépôts français, ne dispose que de 2 milliards d’euros, de toute évidence bien trop peu pour faire face en cas de crise systémique.

Pour l’ECON, le système de « bail-in » européen devrait être prêt et d’application d’ici janvier 2016, deux ans plus tôt que ce qui était proposé par la Commission.

Le texte confirme clairement que ces « renflouements internes » (bail-in) ne feront que compléter les « renflouement externes » (bail-out). Ainsi, le communiqué s’interroge en ces termes :

Quand et comment avoir recours à l’argent du contribuable ? Ces questions sont détaillées dans le texte approuvé. Les règles stipulent qu’il s’agirait d’une mesure de dernier ressort, à prendre uniquement après que l’ensemble des fonds aient été amortis et lorsque l’intervention des contribuables est nécessaire soit pour éviter "des effets négatifs importants sur la stabilité financière" ou pour "protéger l’intérêt public bien qu’un soutien financier exceptionnel ainsi qu’un apport extraordinaire de liquidités par une banque centrale ait été précédemment accordés à l’établissement".

Rappelons qu’à Chypre, la confiscation des dépôts a permis, entre autres, de rembourser les liquidités d’urgence allouées par la Banque centrale européenne aux banques.

N’est-il pas merveilleux de découvrir à quel point sauver à tout prix une banque qui a fait des mauvais paris financiers, coïncide avec la défense de l’intérêt général, celui du maintien de la stabilité financière ? L’harmonie du monde, version oligarchie.

Voir les 2 commentaires

  • BERNARD • 30/05/2013 - 18:15

    En dernier ressort selon l’article ? cf " Quand et comment avoir recours à l’argent du contribuable ? Ces questions sont détaillées dans le texte approuvé. Les règles stipulent qu’il s’agirait d’une mesure de dernier ressort, à prendre uniquement après que l’ensemble des fonds aient été amortis et lorsque l’intervention des contribuables est nécessaire "
    Ils vont très vite le trouver ce dernier ressort, sachant qu’ils dansent sur le matelas depuis des années.

    Répondre à ce message

  • petite souris • 29/05/2013 - 23:07

    L’ECON ! vous avez dit LECON .....
    zut j’ai oublié l’apostrophe !
    LECON a une logique de pantoufle : les employés des banques chargés de spéculer perdent parfois de l’argent et donc la banque se rembourse avec l’argent des gens
    chez les petites souris cela s’appelle du vol du racket de la mauvaise gestion une faute professionnelle etc................

    Répondre à ce message

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