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Pour déposer plainte contre Lisbonne

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Déposer une plainte
contre le "coup d’Etat de Lisbonne"
à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg

  1. Résumé des fondements juridiques
    (disponible en pdf sur : http://www.29mai.eu/ )

    Le traité de Lisbonne a été ratifié le 13 février (JO 14 février). La lutte politique va continuer dans d’autres pays européens, notamment en Irlande ou un référendum est prévu. Toutefois, il faut bien avoir conscience que même dans le cas où l’Irlande rejetterait le traité de Lisbonne cela ne signifierait pas que le texte est rejeté définitivement : l’Irlande avait rejeté le traité de Nice par référendum et a été contraint d’organiser un second vote sur le même texte pour finalement l’adopter. Comme ils l’avaient dit, il n’y a pas de plan B, pas d’alternative.

    Il est toutefois possible de créer un rapport de force européen et lutter pour changer les règles de fonctionnement de l’Union européenne. Comment créer un rapport de forces ? Il est possible de porter plainte collectivement devant la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre cette ratification illégale. Il est très important d’être nombreux et d’être international afin de montrer à la Cour que notre plainte s’appuie sur un véritable mouvement populaire qui n’est pas cantonné à la France. Pour le moment 1000 personnes ont porté plainte en France.

    Nous avons pris des contacts, au Danemark, en Belgique, en Irlande, mais les plaintes ne sont pas encore lancées dans ces pays.

    Sur quelle base juridique est-ce que l’on peut contester la ratification du traité de Lisbonne ?

    L’article 3, protocole 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que les Etats doivent s’engager à « organiser des élections libres au scrutin secret dans des conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif ». Il faut donc que nous convainquions les juges de Strasbourg que premièrement le traité de Lisbonne a la même valeur qu’une loi française. Ce n’est pas très difficile parce que les traités ont la primauté.

    Ils s’appliquent comme des lois. En outre la Cour a déjà reconnu dans sa jurisprudence que le droit communautaire était une loi au sens de l’article P1-3 (CEDH, Matthews, 1999).

    Il faut ensuite que nous démontrions à la Cour que les conditions dans lesquelles le traité a été élaboré et ratifié n’ont pas assuré la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif.

    En premier lieu on peut remarquer que le Traité de Lisbonne est identique au traité constitutionnel.

    Or ce traité a été rejeté par les français et les néerlandais. Adopter le même texte viole la liberté d’expression démocratique et le principe de parallélisme des formes (Code de bonne conduite en matière référendaire, commission de Venise, janvier 2007).

    En second lieu il existe des indices montrant que le traité de Lisbonne a été rédigé dans une forme volontairement illisible et présenté comme purement technique dans le but d’éviter l’organisation de référendums en vue de sa ratification. M. Le président. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs déclaré le dimanche 10 février :

    « Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous leur proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait pas été remplie, aucun accord n’aurait été possible. »

    (Allocution de Monsieur le Président de la République après le vote de la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne Palais de l’Elysée Dimanche 10 février 2008 - l’intégralité du discours est disponible sur elysee.fr)

    Cette déclaration publique et officielle montre que le choix de la voie parlementaire était imposé par les autres Etats membres afin d’empêcher le rejet du texte. Ceci confirme l’existence de ce que Michel Soudais de Politis a appelé « la clause secrète de Lisbonne ».

    Enfin, en dernier lieu, la procédure même suivie pour adopter le traité de Lisbonne n’assure pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif.

    La Conférence intergouvernementale (CIG) qui a adopté le texte n’est pas un organe législatif élu au suffrage universel. Ce sont des représentants de l’exécutif. Ils n’ont pas la légitimité suffisante pour rédiger des lois qui ne peut être conférée que par le suffrage universel. La ratification ultérieure par les parlements nationaux ne permet pas de réparer ce vice fondamental. Il est vrai que les parlements nationaux sont élus au suffrage universel. Mais ils n’ont absolument pas le pouvoir de modifier et encore moins rejeter les traités qui leur sont soumis pour ratification. Ils ne participent pas à l’élaboration du texte. Ils doivent simplement le ratifier.

    En cas de refus, le texte n’est pas rejeté. Il sera soumis une nouvelle fois au parlement jusqu’à obtenir la décision correcte.

    La ratification du traité de Lisbonne révèle le caractère antidémocratique du fonctionnement actuel de l’Union Européenne. Ce que nous pouvons dire en portant plainte collectivement de façon internationale c’est que nous voulons une autre Europe qui fonctionne sur la base du vote des peuples.

  2. Procédure à suivre pour déposer plainte :

    a) S’INSCRIRE
    Il faut vous inscrire sur le site
    http://www.29mai.eu/index.php?option=com_frontpageItemid=1

    b) IMPRIMER
    Il faut télécharger et imprimer les dix-sept pages de la Requête

    PDF - 120.1 ko

    c) REMPLIR
    Il faut remplir les champs prévus pour votre nom, prénom, adresse, etc., à l’exception des informations sur votre avocat.
    (tout renseignement incomplet ou inexact, risque d’invalider la requête)

    d) SIGNER
    Il faut la dater et signer à la page 17.

    e) LETTRE RECOMMANDEE
    Il faut ensuite l’envoyer par lettre recommandée
    (sans agrafes ni lien d’aucune sorte entre les documents)
    à Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme
    Conseil de l’Europe
    F-67075 STRASBOURG

    f) CONFIRMER
    Le greffier vous fera un courrier en vous demandant de confirmer le maintien de votre requête. Sa réponse ne signifie pas que la plainte est rejetée ou irrecevable, elle ne concerne que les mesures provisoires. Il faut donc répondre à la même adresse qu’auparavant en suivant le modèle suivant :

    « Nom :

    Prénom :

    Adresse :

    Requête n° : _ _ _ _ _ / 08

    Ou date du premier courrier envoyé au greffe …….

    « Monsieur le Greffier,

    « En réponse à votre courrier, je vous informe du maintien de ma requête tendant à faire constater la violation de l’article 3, protocole n° 1.

    Je demande, à titre principal, à la Cour de constater la violation individuelle et collective des droits garantis par l’article 3, protocole n°1.

    Date et signature »

    g) AVOCAT ET FRAIS
    L’initiative du site 29mai.eu a été créé afin que chaque citoyen, quels que soient ses revenus puisse faire respecter ses droits en saisissant la justice. Chaque citoyen dépose plainte contre les autorités de son pays mais les plaignants se sont regroupés en donnant mandat collectivement à un avocat commun pour les représenter tous. Chacun participe aux frais, selon ses moyens, sur le principe de la participation volontaire.

    Si vous avez porté plainte et que vous souhaitez rejoindre le collectif des plaignants, vous devez envoyer un courriel indiquant que vous sollicitez des informations sur l’avocat qui assure la représentation du collectif à l’adresse suivante :

    plaintes@29mai.eu

  • 2525€
  • 5050€
  • 100100€
  • 250250€
  • 500500€
  • 10001000€
  • 20002000€
 

« Le parti a pour objet de combattre, en France et dans le monde, pour la paix par le développement économique et l'égalité des chances et contre l'usure financière et les idéologies du sol, du sang et de la race. Il défend pour chacun et entre les peuples le progrès matériel, intellectuel et moral. A cet effet, il participe à la vie politique de notre pays, notamment lors des échéances électorales. Il peut apporter son soutien politique et financier à des partis et associations dont l'objet concorde avec celui-ci. »

Extraits des statuts - Article 2 - Objet