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Réforme bancaire : S&P présente son propre projet aux députés !

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Dossier envoyé à tous les parlementaires par Solidarité & Progrès avant la présentation de la Réforme bancaire conçue par Pierre Moscovici.

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La crise financière qui nous frappe depuis 2007 est l’aboutissement de quarante années de financiarisation qui ont laissé notre économie exsangue. Le seul levier pour recouvrer une émission de crédit capable de relancer notre appareil productif, de créer des emplois qualifiés en masse et de redresser les comptes sociaux, est une séparation stricte entre, d’une part, banques de dépôt et de crédit, et d’autre part, banques d’affaires et de marché.

Si les promesses du Bourget, dont est issu l’actuel projet de réforme, allaient dans ce sens, il faut bien admettre que le combat politique contre la finance folle a été depuis abandonné et les espoirs des Français avec. Nous ne pouvons accepter cet état de fait.

 1. Réforme bancaire : ce qu’elle n’est pas

 1.1. La « réforme » Moscovici

Le projet de réforme bancaire qui sera présenté le 19 décembre en conseil de ministres par Pierre Moscovici, pour le peu qu’on puisse en savoir car rien n’est public pour l’instant, ne vise pas à mettre fin au risque systémique que représente le conflit d’intérêts inhérent au « modèle » de banque universelle :

  • Il ne consiste pas à séparer les banques casinos des banques utiles :
    • Il ne vise qu’à encadrer certaines activités financières jugées trop risquées (règle « Volcker light »).
    • Il ne vise même pas la séparation des activités bancaires sous un même toit ( ring-fencing ou cantonnement préconisé par la Commission Vickers au Royaume-Uni ou le groupe Liikanen) promise par Hollande au Bourget.
  • Il a été préparé en catimini avec les intérêts bancaires :
    • Le Conseil de régulation financière et du risque systémique (CEFRIS), chargé par Moscovici de discuter la réforme avec le secteur bancaire, est formé exclusivement par des banquiers. Il est mené par Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, adversaire revendiqué de la séparation bancaire et ami de Michel Pébereau (BNP Paribas).
    • Les arguments contre la séparation, rabâchés par Frédéric Oudéa, Pdg de Société Générale et président de la Fédération des banques françaises, sont exactement ceux que l’on retrouve dans la bouche de Pierre Moscovici.
  • Il n’empêchera pas une nouvelle crise bancaire : la régulation préconisée, y compris le simple cantonnement des activités, existait avant 1929…
  • Il ne permet pas une politique de crédit à l’économie puisque activités de prêts et de trading resteront entre les mains des mêmes dirigeants, au sein des mêmes établissements et avec les mêmes stratégies. Ceux qui nous ont conduit dans le mur maintiennent donc leurs pouvoirs.

 1.2. L’absence d’un débat national

Le gouvernement n’en a pas appelé au peuple pour obtenir le soutien nécessaire à un combat politique contre le lobby bancaire. Pourtant, il obtiendrait ce soutien sans problème :

  • 84 % des Français sont pour la séparation bancaire, 77 % pensent que les banques sont responsables de la crise, 65 % qu’elles devraient être placées sous le contrôle de l’Etat, 71 % qu’elles n’ont pas tiré les leçons de la crise et 74 % qu’elles n’accordent pas suffisamment de crédit à l’économie (IFOP – Juillet 2012).
  • Le pays s’attend à ce que la justice soit réellement imposée aux grandes banques à l’heure où les profits, les scandales et les abus bancaires font régulièrement la une des journaux, et qu’une part grandissante des Français se bat quotidiennement pour sa survie.

 1.3. Etat de faillite de notre système financier

Le système financier international a temporairement échappé à un effondrement total, uniquement par la grâce d’afflux massifs de liquidités émanant des banques centrales et des Etats ; les banques françaises sont en état de faillite virtuelle :

  • Les banques françaises ont été autorisées à conserver plusieurs dizaines de milliards d’euros d’actifs toxiques (Dexia, etc.) sans devoir les afficher dans leur bilan (hors-bilan, structures de défaisance).
  • La Société Générale, le Crédit Agricole et BNP Paribas ont touché plusieurs dizaines de milliards de dollars des plans de renflouements américains (via l’assureur AIG).
  • L’ensemble du système bancaire européen vit sous perfusion de la Banque centrale européenne, qui a prêté aux établissements financiers 1000 milliards d’euros sur 3 ans et leur rachète pour des centaines de milliards d’euros des obligations souveraines dont elles souhaitent se défaire.
  • En 2008 et 2009, le salut des banques françaises est passé par des garanties d’Etat ; elles ne sont donc pas solides.

Les cinq banques universelles françaises ont atteint une taille systémique périlleuse pour l’économie réelle :

  • Le bilan de nos grandes banques représente plus de trois fois le PIB national.
  • Seul 1/3 de leurs bilans correspond à du crédit aux entreprises, collectivités ou particuliers.
  • Leur stratégie est guidée par leur positionnement sur les marchés internationaux ; leur centre de gravité est à la City de Londres et à Wall Street, places financières de tous les scandales et de toutes les fraudes révélées depuis 2008.

 1.4. Tirer les conclusions politiques

La banque universelle « française » va intrinsèquement à l’encontre de l’intérêt général :

  • Elle s’est mêlée au casino mondial et a perdu.
  • Elle vit un conflit d’intérêts permanent entre ce qu’elle vend et ce sur quoi elle joue.
  • Sa politique de crédit à l’économie est entièrement dictée par les gains financiers mirobolants à sa portée sur les marchés.

La réforme Moscovici entérine le pouvoir du lobby bancaire sous couvert de régulation. A l’inverse, l’intérêt général exige de :

  1. Ramener les banques à leur métier de base.
  2. Ramener les banques à une taille humaine.

Les abus sont si nombreux – frais bancaires, resserrement du crédit aux entreprises, emprunts toxiques aux collectivités, pertes de trading pharaoniques, spéculation à haute fréquence, paris sur les matières premières, etc. – que l’ont ne peut se contenter d’un peu de régulation et de beaucoup de confiance. Les représentants du peuple doivent légiférer, sanctionner, démanteler et réorganiser.

Encadré 1
Un Glass-Steagall sinon rien !

Parmi les quatre grandes options débattues au niveau international, la réforme bancaire choisie par Moscovici est tellement légère qu’on finirait par croire qu’elle fut inspirée par ceux qui s’opposent à toute réforme !

Rappelons brièvement ces options :

  • Règle Volcker (défendue par l’ancien directeur de la Réserve fédérale américaine Paul Volcker), en voie d’adoption aux Etats-Unis. Elle interdit aux banques de spéculer pour compte propre tout en autorisant les banques à utiliser les dépôts pour prêter à ceux qui spéculent.
  • L’option Vickers (défendue en Angleterre par la Commission Vickers), préconise le cantonnement (ring-fencing) des dépôts et des autres activités bancaires tout en les gardant sous un même toit (holding). Son efficacité a été démontrée en 1929…
  • Le rapport des experts européens dit groupe Liikanen vise à décourager la spéculation en cantonnant de très nombreuses activités spéculatives mais toujours au sein des banques.
  • Le retour au Glass-Steagall Act impose une séparation juridique et opérationnelle stricte en créant des banques dédiées aux activités. Aucune activité de marché ne sera permise aux banques de crédit (dépôts, crédit, épargne), et de leur côté, les banques d’investissement (banques d’affaires, de marché, etc.) ne pourront pas collecter des dépôts. Les banques de crédit ne pourront plus prêter aux banques d’investissement.

Pour résumer, sur une échelle de 0 à 10 (10 étant l’option Glass-Steagall), on pourrait positionner Moscovici sur le chiffre 1, la règle Volcker sur 2, l’option Vickers sur 4, et la recommandation Liikanen sur 6. Cependant, disons-le haut et fort : on est loin du compte car c’est un 10 qu’il faut et tout de suite !

 2. Ce qu’elle doit être

 2.1. Le précédent du Glass-Steagall Act de Franklin Roosevelt

Promulgué le 16 juin 1933, le Glass-Steagall Act fut une mesure phare des cent premiers jours de la présidence Franklin Roosevelt aux Etats-Unis. Avec l’appui des révélations de la Commission d’enquête du Sénat menée par le procureur Pecora, le président obtint le soutien populaire et parlementaire pour faire adopter la stricte séparation entre banques d’affaires et banques de dépôt (ainsi que les assurances). Les établissements financiers ne pouvaient dès lors plus spéculer avec l’argent des déposants et ne pouvaient obtenir de garanties de l’Etat que s’ils renonçaient aux activités sans lien avec l’économie réelle. C’est une séparation stricte qui a permis de réaliser le New Deal grâce à la réorientation totale du crédit vers l’investissement productif.

Le préalable au Glass-Steagall Act fut la vacance bancaire décrétée par Roosevelt trois mois plus tôt : toutes les banques fermèrent pour subir un audit mené par des inspecteurs fédéraux dans le but de déterminer leur solvabilité.

 2.2. France, 1945 : la loi 45-15 avait coupé les banques en deux !

A la Libération, le gouvernement provisoire issu du Conseil national de la Résistance fit adopter la loi 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit. A cette fin, il fut créé trois catégories de banques : de dépôt, de crédit et d’affaires ; contraignant les établissements financiers à ne choisir qu’une seule d’entre elles. Placées sous la gouverne du Conseil national du crédit et de la Banque de France, les banques devinrent ainsi un dispositif clé du système de crédit public (émission monétaire pour l’investissement productif) qui finança la reconstruction puis le modernisation de la France pendant les Trente glorieuses.

 2.3. Rétablir le métier de banque

Le métier de banque est de collecter les dépôts et d’octroyer les crédits. A défaut d’orientation publique, les banques prêtent là où cela rapporte ; il est ainsi plus facile et plus rentable de prêter 100 millions d’euros à une société du CAC40 que de prêter 100 fois 1 million à des PME et TPE. En effet, le prêt aux entreprises est au plus haut de l’échelle des risques édictée par Bâle III, et cela nécessite de développer une expertise économique au sein de la banque sur les entreprises elles-mêmes et leurs secteurs d’activité. Pour rétablir ce métier de banque, la puissance publique doit donc, plutôt que de tout contrôler ou de devoir quémander aux banques universelles, orienter le crédit privé en fonction des impératifs de sa politique économique et industrielle. C’est le rôle d’un Conseil national du crédit représentatif des forces économiques de la nation et doté de pouvoirs contraignant sur les banques.

Si les dépôts ne suffisent pas à alimenter la croissance de l’économie, alors l’Etat doit lui-même octroyer des lignes de crédit à l’investissement productif, via les banques privées ou publiques, sous forme d’avances de la Banque de France au Trésor public.

 2.4. Rétablir une politique de crédit public

Les grands investissements publics et à long terme, dont la rentabilité ne se mesure pas « par projet » mais dans la croissance générale de l’économie et des conditions de vie, doivent être financés par ce même mécanisme d’avances de la Banque de France au Trésor public. L’Etat doit financer directement ces dépenses d’investissement sans recourir à l’emprunt auprès des marchés, qui est un transfert de fait du pouvoir souverain. Il s’agit de financer le développement des infrastructures humaines – écoles, hôpitaux, laboratoires de recherche, etc. – et des infrastructures économiques de base – transports, énergie, eau, etc.

 2.5. Autres moyens pour assainir le système bancaire

La Loi et la Justice :

  • Le législateur doit lancer une commission d’enquête sur les banques.
  • L’Etat doit temporairement réquisitionner les banques qui n’obtempéreraient pas afin d’aller examiner leurs comptes.
  • Les moyens de police dévoués à la criminalité financière doivent être pleinement employés.
  • La Justice devra pouvoir examiner tous les cas où des infractions à la loi sont constatées.

Sur cette base peut s’opérer une réorganisation bancaire, ces opérations permettant d’évaluer la solvabilité réelle des banques et de préparer l’assainissement des bilans (titres toxiques, comptes offshore, etc.).

Les banques choisissent alors entre le statut d’établissement de dépôt et de crédit, ou bien de banque d’affaires et de marché. Dans le premier cas, ces banques seront garanties à 100 % par la puissance publique pour leur utilité économique ; dans le second cas, elles seront laissées libres à elles-mêmes... si elles ne sont plus solvables, elles sont libres de faire faillite.

Encadré2
Ils veulent couper les banques en deux !

Liste non-exhaustive d’organismes ou personnalités ayant appelé au rétablissement de la loi Glass-Steagall (séparation stricte des métiers de banque) :

Michel Rocard ; le Premier ministre belge Elio di Rupo ; l’ancien ministre des Finances italien Giulio Tremonti ; le directeur exécutif pour la stabilité financière à la Banque d’Angleterre Andrew Haldane ; l’ancien PDG de Citigroup Sanford Weill ; la rédaction du Financial Times ; l’ancien PDG de Morgan Stanley Philip Purcell ; la député démocrate américaine Marcy Kaptur et 82 de ses collègues (proposition de loi HR 1489) ; la député verte islandaise Álfheidur Ingadóttir et 16 de ses collègues ; l’ONG Finance Watch ; la société d’analyse financière Alpha Value ; le professeure Laurence Scialom pour le think-tank Terra Nova, etc.

Parmi les 227 élus et économistes signataires de l’Appel à un Glass-Steagall global :

François Morin (Toulouse I), Pierre-Henri Leroy (Proxinvest), Jean de Maillard (vice-président TGI Paris), Gabriel Colletis (Toulouse I), Olivier Marquet (DG Banque Triodos), Jean-Pierre Aubin (Paris-Dauphine), Philippe Bonnin (Maire de Chartres-de-Bretagne, vice-président CG35), Philippe Lamberts (député européen), François Vermande (Conseiller général 15), Daniel Verdelhan (Maire de Salindres), Philippe Chesneau (Conseiller régional PACA), Marc Frot (Conseiller général de Côte d’Or), etc.

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Vos commentaires

  • Le 31 janvier 2013 à 15:09
    par yves

    Le risque systémique est inclu avec l’existence de taux d’INTERET.
    A chaque instant, il n’y a jamais assez d’argent sur terre pour rembourser les emprunts avec leur interet.
    Il s’agit d’une configuration de rareté perpétuelle, un escalier dont les marches s’écroulent en permanence.
    Rareté donc compétition : 95% de la monnaie étant créée à l’initiative de banques privées en compétition, et invariablement 10 fois plus que de monnaie créée par des banques centrales idéalement indépendante au service du peuple, nous n’observerons sur terre que la matérialisation de la compétition et de tous ses corollaires comme la domination du plus faible par le plus fort.
    L’interet a une utilité historique lorsque la monnaie se matérialise sur un support rare garantissant son infalsifiabilité. Plus maintenant dès lors qu’on peut comptabiliser jusqu’à l’infini et de manière sécurisé grace à des ordinateurs.
    Mais comment expliquer aux banquiers que le profit sur la monnaie n’est plus possible, que la monnaie ne travaille pas et que c’est une métaphore du travail ?
    Comment effacer des milliers d’années d’inculture sur la monnaie, quand l’ordinateur a une cinquantaine d’année ?
    C’est impossible ! il faudrait ESPERER et etre INTELLIGENT. Ce n’est pas le cas.

    Répondre à ce message

  • Le 19 novembre 2012 à 22:18
    par gdfontaines

    Répondre à ce message

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