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Pour la justice américaine, le programme de la NSA est illégal

La rédaction
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Alors qu’en France, le Conseil constitutionnel sera amené à examiner la nouvelle loi sur le renseignement, des lois du même type, votées à la hâte aux États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001, sont de plus en plus contestées, autant sur le plan de leur efficacité que sur leur caractère liberticide.

Dernier exemple en date, une cour d’appel fédérale des États-Unis a statué le 7 mai que la collecte en masse par la National Security Agency (NSA) d’informations sur les conversations téléphoniques de millions d’Américains n’était pas autorisée par le Congrès.

Motif invoqué ? Le programme « va au-delà du champ d’application autorisé par le Congrès dans la Section 215 du Patriot Act. » La décision a été rendue dans le contexte de la plainte déposée par l’American Civil Liberties Union (ACLU).

La Section 215 permet aux enquêteurs de se procurer les « documents commerciaux » détenus par des entreprises (telles que les sociétés téléphoniques) dans le cadre d’une enquête en cours sur le terrorisme, un peu comme un mandat de perquisition sert à obtenir des preuves dans une banale enquête criminelle.

Le gouvernement avait réussi à convaincre la Cour de surveillance sur le renseignement étranger (FISC) que la Section 215 devait s’appliquer à la collecte indifférenciée et à l’analyse de métadonnées pour localiser des cibles auparavant inconnues du gouvernement.

La Cour d’appel (Deuxième circuit) s’est toutefois prononcé contre cette interprétation.

L’Etat fait valoir que les métadonnées obtenues – dont une vaste quantité ne contient pas d’informations directement ’’pertinentes’’, comme le reconnaît l’Etat– sont néanmoins ’’pertinentes’’ puisqu’elles permettront à la NSA, en utilisant à un moment ou un autre sa capacité à examiner le trésor de données non pertinentes collectées auparavant, de trouver du renseignement qui soit pertinent. Nous sommes d’accord avec les demandeurs qu’une conception aussi large de la ’’pertinence’’ est sans précédent et injustifiée.  »

La Section 215 arrivant à expiration le 1er juin 2015, la Cour n’en a pas ordonné l’arrêt par injonction, mais a seulement renvoyé le dossier à la cour de niveau inférieur pour un examen plus approfondi. Il reste à voir ce que décidera le Congrès après le 1er juin.

A la Chambre des représentants, la perspective d’un simple renouvellement de l’autorisation rencontre une forte opposition.

Pour le député Jim Sensenbrenner, l’auteur du Patriot Act original adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, la décision du 7 mai « réaffirme ce que je maintiens depuis les révélations faites par Snowden. Avec la Section 215, le Congrès n’a jamais eu l’intention d’autoriser la collecte massive de données. Ce programme est illégal et repose sur une grossière erreur d’interprétation de la loi. »

Le député républicain Justin Amash a écrit sur Facebook que cette décision « montre clairement que l’interprétation de la loi faite par l’exécutif – qui amalgame, dans les données ’’pertinentes’’ à une enquête sur le terrorisme, toutes les données disponibles partout – est ’’sans précédent et injustifiée’’… »

Au cours de la session précédente, Amash avait déposé un amendement à la Loi d’autorisation de la défense nationale (NDAA) prévoyant l’abrogation du Patriot Act, qui a failli être adopté.

De plus, une proposition de loi a été déposée par les députés républicains Thomas Massie et Mark Pocan ("Surveillance State Repeal Act"), ayant pour objectif d’abroger totalement le Patriot Act, ainsi que le FISA Amendments Act de 2008.

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