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Les analyses de Jacques Cheminade

Contrat de travail : Beaucoup de flexibilité, peu de sécurité

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par Jacques Cheminade

L’accord sur le contrat de travail auquel sont parvenus le Medef et quatre syndicats - FO, CFTC, CFE-CGC et CFDT - institue plus de flexibilité en faveur du patronat et bien peu de sécurité pour les travailleurs. Comment expliquer la relative complaisance des syndicats en cause, la CGT elle-même restant dans le camp du refus, mais avec une courtoise modération ?

L’accord

Le Medef obtient d’abord le principe d’une rupture de contrat à l’amiable (par consentement mutuel) qu’il exigeait depuis longtemps. Ainsi est évité le recours direct aux prud’hommes par le salarié. Celui-ci disposera de quinze jours pour se rétracter et le licenciement devra ensuite être validé par la Direction départementale du travail. Le fait que la justice prud’homale fonctionne mal (aujourd’hui, aux prud’hommes, un conflit prend en moyenne seize mois en première instance, trente-six en appel et cinquante-quatre en cassation) sert ainsi de prétexte à éviter son recours ! En théorie, le salarié qui voudra désormais contester la rupture risque d’être contraint d’entreprendre d’abord un recours hiérarchique ou d’aller au tribunal administratif, voire jusqu’au conseil d’Etat avant de se retourner finalement vers les prud’hommes : c’est un parcours dissuasif et voulu comme tel. De toutes façons, si le salarié ne s’est pas rétracté pendant le délai de quinze jours, on voit mal comment il pourra faire reconnaître ensuite au contentieux que son consentement a été vicié.

Le Medef obtient ensuite un allongement de la période d’essai pour les CDI : deux à quatre mois pour les ouvriers et employés, trois ou six mois pour les techniciens et quatre à huit mois pour les cadres. Il s’agit d’un premier dérapage, qui pourra être suivi d’autres si les pressions continuent : un précédent est ainsi créé.

Le Medef se voit enfin donner la possibilité de créer des « contrats de mission », c’est-à-dire des contrats à durée déterminée (CDD) à terme « incertain » pour les ingénieurs et les cadres. Ces contrats seront signés « pour la réalisation d’un objet défini » et pour une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois (actuellement le CDD dure au maximum dix-huit mois). Cette étrange création (contrat à terme incertain mais à durée déterminée prévue entre dix-huit et trente-six mois !) est, là aussi, faite pour « évoluer ».

Car ce qui est grave est l’admission, par les syndicats, d’un régime globalement moins sûr, en admettant implicitement le principe que « donner de la souplesse » aux entreprises permettra d’améliorer la situation de l’emploi.

Les contreparties obtenues par les salariés sont fonction de leur ancienneté : les indemnités légales de licenciement passeront à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté (au lieu de 10 % actuellement) et ils pourront garder leur couverture santé et prévoyance durant un tiers de la durée d’indemnisation du chômage. Par ailleurs, ils conserveront dans leur future entreprise 100 % de leur droit individuel à la formation (DIF) - soit vingt heures par an - acquis auparavant.

En réalité, cette « flexibilité » ne sera en rien un « moteur du plein emploi ». Le seul, le vrai est la croissance. De 1998 à 2001, l’économie française a ainsi créé environ deux millions d’emplois, sans que les contrats de travail ne soient « flexibilisés ». De plus, comme le dit Mathieu Plane, de l’OFCE, « le taux de rotation des salariés est déjà très (trop) élevé en France. Chaque année, environ 40 % des salariés en moyenne changent d’emploi. La part des CDD et de l’intérim (flexibles s’il en est) représente 75 % des embauches ».

La réforme n’a donc pas pour objet réel d’améliorer la situation de l’économie ou de l’emploi, mais de faciliter la « gestion active » du personnel par les employeurs - c’est-à-dire d’écarter les plus anciens et les plus syndiqués au profit de plus jeunes, en mettant la pression sur tous.

Pourquoi les syndicats ont-ils accepté ?

L’acceptation par les syndicats de cette « réforme » si peu favorable aux travailleurs s’explique par un chantage - bâton et carotte - exercé sur eux :

  1. Dans une crise mondiale extrêmement grave, mieux vaut céder un peu et obtenir un petit quelque chose que de perdre sur tous les tableaux ;
  2. de toutes façons, le gouvernement, en cas d’impossibilité d’entente entre syndicats et patrons, aurait imposé ses solutions - et sa couleur politique laisse deviner qu’elles n’auraient pas servi les intérêts des salariés ;
  3. le trio Xavier Bertrand-Raymond Soubie-François Fillon a travaillé les syndicats au corps, Nicolas Sarkozy intervenant quand c’était nécessaire : Jean-Claude Mailly de FO invité aux Cocottes, François Chérèque de la CFDT au Violon d’Ingres et au besoin, Bernard Thibault à la Lanterne (pas les aristos, cette fois) pour boire un verre à la terrasse ;
  4. L’affaire de la caisse noire de l’UIMM (cf. notre numéro précédent, page 1, « le Code du travail ») a été utilisée comme levier de pression pour déclencher des soupçons sur les finances des syndicats.

Le tour a pu ainsi être joué.

Ce qu’il faudrait faire

L’on ne peut considérer le contrat de travail en lui-même : jouer sur le terrain défini par la crise mondiale et un gouvernement de droite ne peut mener qu’à l’échec social.

Les syndicats et les partis politiques doivent à la fois exiger une politique de pouvoir d’achat et une réforme totale du système financier et monétaire international (un nouveau Bretton Woods, cf. notre diaporama ici).

En même temps, il faut instaurer un service de l’emploi efficace, « qui ne lâche pas les chômeurs dans la nature » et une formation professionnelle pour ceux qui en ont besoin, non dans l’intérêt de ceux qui la gèrent ou des entreprises qui perfectionnent une main d’oeuvre déjà formée (ce qui n’est pas économiquement blâmable, mais ne constitue pas la priorité sociale).

Enfin, si l’on veut accorder plus de liberté de licenciement aux entreprises, ce qui n’est pas nécessairement un crime, il faut sérieusement redéfinir ce qu’est une cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en cas de licenciement économique, alors que les lois et la jurisprudence ont rendu les procédures injustes, incohérentes, lourdes et aléatoires (cf. mon projet présidentiel pour 2007, ici).

Jacques Voisin, secrétaire général de la CFTC, parlant du nouveau mariage « flexisécuritaire », s’est écrié « tout reste à faire ». Il a tort. Tout est à refaire, en commençant par le début, et non en mettant en place ce qui ressemble à une peinture pointilliste dans une usine à gaz.

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