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Les analyses de Jacques Cheminade

Réforme constitutionnelle votée à l’arraché
Inarticulée, disparate, sans vision

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par Jacques Cheminade

C’est donc à une voix près que la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy a été votée par le Congrès réuni le 27 juillet à Versailles. Selon les goûts et les couleurs, cette voix peut être attribuée à Jack Lang, qui n’a pas respecté la discipline de vote socialiste, à Bernard Accoyer, président du Congrès qui n’aurait pas dû, selon les usages, participer au vote, aux villepinistes Georges Tron et Hervé Mariton, rentrés à la niche, ou bien aux quatorze radicaux de gauche pouvant constituer un groupe à quinze. Quoi qu’il en soit, le texte proposé, comme nous l’avons dit dans notre numéro 10 du 30 mai 2008, ne reflète pas une vision politique mais organise simplement des rapports entre les institutions dans un climat de IVe République.

Dans mon projet pour les élections présidentielles de 2007, je soulignais ce qu’aurait dû être l’objectif d’une telle réforme : créer une dynamique institutionnelle « contre la mondialisation financière par une mobilisation citoyenne ». Conservant un exécutif fort, mais engagé dans un dialogue permanent avec un Parlement relevé, dans le contexte d’une démocratie participative organisée pour remobiliser l’initiative citoyenne.

Il est clair que cette approche n’a pas été suivie. Certes, tout le monde, à droite comme à gauche, considère que l’élection d’un Président au suffrage universel est acquise et que le Parlement doit en même temps gagner quelques pouvoirs. Ce texte le prévoit, mais sur des points mineurs (calendrier, discussion des projets de loi en séance sur le texte adopté par la commission parlementaire, accroissement du nombre de commissions permanentes, de six à huit, possibilité de s’opposer aux propositions de « nominations »). Il dispose également que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le chef de l’exécutif, assisté par le garde des Sceaux, mais par le premier président de la Cour de Cassation, ce qui est positif.

Cependant, pour le reste, ce qui manque l’emporte sur ce qui est retenu. Et sur deux points essentiels, les principes du libre exercice des pouvoirs par les élus et d’unicité de la République se trouvent remis en cause.

Ce qui manque :

  • la possibilité d’organiser un référendum d’initiative populaire est incluse, mais seulement si un cinquième des députés et des sénateurs et un dixième des électeurs français le demandent. Ces conditions restrictives vident le texte de sa substance. L’on n’a rien voulu faire, en réalité, pour mobiliser les citoyens et les encourager à recueillir des signatures avec une chance de succès. L’état d’esprit avec lequel le Traité de Lisbonne a été voté par le Parlement, infirmant le choix du peuple, est à ce titre révélateur d’un accaparement ;
  • c’est seulement si une intervention militaire à l’étranger excède quatre mois que le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement. C’est dire qu’auparavant, le gouvernement n’est soumis qu’à l’obligation d’informer le Parlement. C’est scandaleux, pour deux raisons : la première est qu’il s’agit d’une façon de tourner la procédure de déclaration de guerre, sur laquelle le Parlement doit se prononcer. La seconde est que, de toutes façons, si la défense du territoire national peut être un fait d’urgence, une intervention militaire à l’étranger devrait être l’exception, délibérée et votée au sein du Parlement ;
  • le Conseil supérieur de la magistrature demeure un amalgame de politiques et de magistrats nommés. Je suis au contraire partisan de le faire élire, par une élection dont le mode reste à déterminer, afin d’établir un véritable pouvoir judiciaire (et non une autorité comme aujourd’hui,) organisant une magistrature enfin réellement indépendante ;
  • il n’y a rien sur la fin du cumul des mandats ;
  • rien sur la modification du mode de scrutin aux sénatoriales, que tout le monde reconnaît nécessaire ;
  • rien sur l’introduction d’une dose de proportionnelle en faveur des formations minoritaires à l’Assemblée, pour « donner de l’oxygène » à la démocratie ;
  • rien sur le système de financement de la vie politique, qui favorise aujourd’hui systématiquement les forces et partis en place ;
  • rien sur le vote aux élections locales des émigrés qui paient l’impôt et sont installés depuis plusieurs années ;
  • rien sur l’abolition de l’article40 qui, en ôtant aux parlementaires l’initiative de la dépense publique, a abouti à les mettre sous tutelle gouvernementale.

Par contre, deux points n’auraient dû en aucun cas être inclus :

  • la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au « patrimoine de la France ». Il s’agit d’une initiative purement démagogique, qui ne relève pas d’un texte constitutionnel et remet en cause l’unité de l’Etat ;
  • l’obligation de l’équilibre budgétaire, avec l’interdiction de tout déficit de fonctionnement dans le budget de l’Etat ou celui de la Sécurité sociale. Cette disposition n’a pas sa place dans une constitution et surtout, elle bride l’Etat dans sa politique sociale, industrielle et de service public, conformément à la volonté ultra-libérale de la Commission de Bruxelles et du Traité de Lisbonne. M.Mariton a beau dire que ce n’est pas une obligation juridique mais une déclaration d’intention, sur le fond c’est tout aussi absurde.

En conclusion, nous pourrions dire qu’il y a eu « beaucoup de bruit pour rien », à cause des agitations conjuguées de la Majorité et du Parti socialiste. Alors que face à l’effondrement du système économique et financier international que nous subissons, ce sont les droits de la production et du travail humain que nos responsables devraient d’abord défendre, avant de réviser leurs textes.

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