Le 14 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur la transition énergétique, présenté par notre ministre de l’Écologie Ségolène Royal.
Si les mesures de la loi pour limiter la pollution et les gaspillages paraissent alléchantes face au tout jetable imposé par la mondialisation financière, force est de constater qu’elles servent surtout à faire avaler une pilule bien amère : la fin du droit universel à l’énergie et le démantèlement de notre appareil public de production d’énergie.
Privatisation
Sous couvert de « fédérer » et organiser toutes les volontés individuelles, commerciales, publiques pour produire localement de l’énergie « propre », cette loi pousse encore plus loin la privatisation du secteur énergétique voulue par Bruxelles et déjà entamée par la loi NOME (adoptée en 2010 sous Sarkozy [1]).
Aujourd’hui, ce sont les barrages que l’article 28 de la nouvelle loi prévoit tout bonnement de céder au privé ! Plus largement, elle facilite les procédures pour les sociétés qui veulent construire des éoliennes, panneaux solaires, usines de cogénération, etc. Elle prévoit même d’augmenter l’« acceptabilité » de ces projets privés en proposant aux riverains de participer à 20 % de leur capital (art. 27) !
Bien entendu, la ritournelle est toujours la même : l’ouverture à la concurrence fera baisser les prix. De quelle concurrence parle-t-on ? Celle qui prévaut en Allemagne, où E.ON est le plus grand producteur privé d’électricité au monde ? Et d’où sortiront les bénéfices des entreprises, les dividendes des actionnaires ? De notre poche, en bons clients que nous deviendrons. Pour l’année 2012, ce sont 3,6 milliards d’euros que GDF-Suez a déjà versés à ses actionnaires, et 2,5 milliards pour EDF. Surtout, comme le dénonce la CGT, cette loi s’attaque directement à l’héritage du Conseil national de la résistance (CNR), qui faisait de l’énergie non pas une marchandise, mais un droit, et organisait dès 1946 la nationalisation de ce secteur.
C’est sur ce principe que pendant les Trente glorieuses et dans les années 1980, nous avons bâti les infrastructures de production d’énergie, dont les centrales nucléaires. Grâce à ce système performant et unifié, l’électricité en France est encore 30 % moins chère qu’ailleurs en Europe. Maintenant que ce capital public est construit, qu’il produit, qu’il est rentable, nous le livrons à la cupidité du privé !
Les renouvelables, caprice de riche ?
Malgré la privatisation entamée d’EDF et GDF, jusque-là peu d’entreprises privées tenaient la concurrence en termes de fourniture d’électricité face aux tarifs réglementés.
Mais avec cette loi, qui maintient l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et 32 % en 2030, que de perspectives de juteux profits ! Pourquoi ? Parce que les énergies renouvelables sont subventionnées ! C’est la fameuse charge de service public pour l’électricité (CSPE), qui représente en 2014 17 % en moyenne de notre facture d’électricité. Alors que seuls 6 % de la CSPE sont reversés aux plus précaires via les tarifs sociaux de l’énergie, la grande majorité, 60 %, est utilisée par EDF pour racheter à un prix réglementé, environ dix fois supérieur au prix de gros, l’énergie produite par les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Sans cela, la plupart de ces installations ne seraient pas rentables, car elles produisent peu d’énergie comparativement aux moyens nécessaires à leur construction et leur entretien [2].
Loin de remettre en cause ces subventions, l’article 23 de la loi prévoit un « complément de rémunération » aux producteurs d’énergie renouvelable qui la vendront directement sur le marché de l’électricité, sans forcément passer par EDF. Selon le président de la Commission de régulation de l’énergie, Philippe de Ladoucette, cette transition énergétique vers les renouvelables se traduira par une augmentation de 100 milliards de la CSPE d’ici à 2025. Et ce n’est qu’une partie des 400 milliards qu’il faudrait trouver pour atteindre les objectifs de développement de l’éolien (seulement) d’ici à 2020....
En plus de l’augmentation de la CSPE, il faut donc s’attendre à une augmentation du prix de l’électricité, alors même que 11 millions de gens sont en précarité énergétique aujourd’hui dans notre pays développé. Or ce sont aussi les tarifs sociaux de l’énergie que la loi prévoit de supprimer, pour les remplacer par un chèque énergie (art. 60)… dont elle ne précise ni la source de financement à moyen terme, ni le montant.
Les rédacteurs de la loi semblent également avoir oublié que le soleil ne brille pas la nuit, que le vent ne souffle pas tout le temps… et que l’électricité se stocke très mal. Bref, qui dit renouvelable dit énergie intermittente devant s’accompagner d’une source d’énergie stable. Or la loi cède à la démagogie anti-nucléaire et prévoit de baisser sa part à 50 % de la production d’électricité en 2025 (art. 55). Ce qui veut dire que l’énergie stable complémentaire aux renouvelables devra être trouvée du côté des énergies carbonées comme le gaz ou le pétrole…
Désaménagement du territoire
Ces surcoûts seront compensés par les économies que nous ferons grâce aux compteurs intelligents, et au grand plan prévu dans le titre II de la loi pour isoler tout le parc immobilier français d’ici à 2050 ! Crédit d’impôts, crédit à taux zéro ou tiers financement sont prévus pour encourager les propriétaires à entamer leurs travaux. Peut-être les rédacteurs de la loi ont-ils aussi oublié que la vie humaine ne se résume pas à chauffer sa maison… Mais également, par exemple, à se déplacer, ce qui représente 25 % de la consommation d’énergie !
Or, là encore, rien n’est prévu pour développer des transports en commun électriques et rapides comme les TGV, trains, métro, ni le transport de marchandise comme les canaux, le ferroutage… Non, seules sont envisagées les voitures électriques et hybrides, avec « le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques » (art.9), l’installation de bornes de recharge dans les villes et une éventuelle prime à la casse pour l’achat d’un véhicule électrique !
Il y aurait encore beaucoup à dire, notamment sur le silence radio à propos des moyens budgétaires à déployer. L’une des conséquences les plus graves de cette loi, c’est qu’en utilisant l’attrait pour le « produire local », elle organise l’abandon de la solidarité nationale, engagement que seul un Etat peut porter, à travers une politique d’aménagement du territoire destinée à offrir à chaque citoyen un accès égal aux infrastructures de base. Ainsi est prévue la régionalisation des systèmes de distribution d’énergie, et le chapitre III du titre VIII fait appel à l’autonomie énergétique des collectivités territoriales, visant le lancement de 200 projets de « territoires à énergie positive » d’ici à 2017. En particulier, l’article 58 autorise l’expérimentation de boucles locales de production et de consommation d’énergie, permettant de rémunérer ceux qui se fédèrent ainsi localement pour les économies réalisées. Une bonne intention ? Peut-être, mais au final, une famille bretonne paiera-t-elle son MW d’électricité au même prix qu’un Rhône-alpin ?
En bref, voici une loi qui, à travers son obsession de réduire de 50 % la consommation d’énergie d’ici à 2050, organise la pénurie pour tous – sauf pour les chanceux qui pourront se payer la chère énergie verte. Pour répondre à l’inéluctable épuisement des énergies fossiles et à la pollution, il nous faut au contraire produire plus avec moins : en avançant dans notre maîtrise de la matière, vers le nucléaire de IVe génération et, à plus long terme, la fusion.
