PME et TPE

Les PME et les TPE représentent 99,8 % des entreprises françaises, environ 50 % des salariés (plus 23 % dans les ETI) et 46 % de la valeur ajoutée dans le tissu productif de notre pays. Cependant, elles ont des difficultés pour recruter (64 % d’entre elles). Elles se plaignent des conditions d’accès aux crédits bancaires.

La politique de nos grandes entreprises ne vise pas à préserver ou à encourager les activités de leurs sous-traitants français. En outre, l’impôt réel sur les sociétés payé par les PME est de l’ordre de 30 %, même si la loi de finances 2017 réduit ce taux à 28 % pour les TPE et les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices, alors que les très grandes entreprises, qui délocalisent leurs profits dans les paradis fiscaux, parviennent à des taux compris entre 4 et 20 %.

Enfin, le poids des impôts locaux et la complexité juridique et administrative des documents à établir décourage les initiatives et entraîne des frais et des pertes de temps considérables. L’ensemble de ces facteurs crée des situations de « burn out » chez les dirigeants de PME et freine les possibilités d’embauche et la transformation de PME innovantes en ETI de surface nationale et internationale. C’est dans ce contexte que se poursuit la destruction d’unités de production et d’emplois industriels sur notre territoire. Mon projet vise à relever le défi dans chacun de ses composants.

I. L’environnement économique et professionnel

• L’environnement de croissance réelle, anti-spéculative de mon projet, stimulée par le crédit national et le soutien élargi de la Banque publique d’investissement (BPI), pour voir plus grand et plus loin, sera par nature propice à notre réseau de TPE/PME. Les PME innovantes, en particulier, bénéficieront de la création de plateformes de développement pour de grands projets impliquant des applications technologiques nouvelles.
• L’investissement pour la recherche, qui dans mon projet doit atteindre 3 % de notre produit intérieur brut (PIB), bénéficiera directement et indirectement aux innovateurs et à leurs nouvelles équipes. Dans ce contexte, je ferai en sorte que le crédit impôt recherche soit recentré sur les PME innovantes, qui en ont le plus besoin, et ne bénéficie plus aux créateurs d’algorithmes pour des spéculations bancaires.
• La hausse progressive de trois points que je préconise sur les taux supérieurs de la TVA protégera les PME qui produisent en France, et la hausse également progressive des salaires qui en est la contrepartie sociale, leur procurera en même temps un marché intérieur élargi ;
• La promotion du label Origine France Garantie permettra de promouvoir les TPE et PME qui produisent en France.
• La politique d’enseignement et de formation professionnels que je ferai mettre en place fournira les compétences dont les PME se plaignent de ne pas pouvoir disposer aujourd’hui (cf. ma section « Enseignement et formation professionnels : le droit au futur pour notre pays »).
• Contrairement à la plupart des autres candidats, j’arrêterai la baisse imposée du budget des collectivités locales et des communes en établissant, en concertation avec elles, de réels plans de développement. Les contrats publics avec les PME pourront ainsi être raisonnablement rétablis, ce qui entraînera le redémarrage des PME du BTP.
• Je soutiendrai, dans le cadre de contrats Etat/régions, la création de Maisons de l’artisanat et du commerce, dans lesquelles pourront se regrouper différents entrepreneurs et artisans en partageant des services communs : comptables, administratifs, juridiques, droit du travail, etc. L’objectif est de réduire pour tous le temps de gestion de la « paperasse ». Je soutiendrai également la création de Maisons de télétravail, regroupant dans un même local des salariés ou des indépendants travaillant pour différents employeurs ou donneurs d’ordre. L’objectif est de recréer du lien social vis-à-vis d’actifs aujourd’hui isolés de par la nature de leur travail, pourtant nécessaire au fonctionnement d’un tissu productif moderne.
• Finalement, dans la logique de mon projet et de ma décision de rompre avec l’Union européenne actuelle pour créer une Europe des patries et des projets, j’exigerai que les PME bénéficient de plein droit d’un accès de 25 % à tout contrat public. C’est cette disposition, inscrite dans leur Small Business Act, qui a permis aux entreprises américaines de décoller et de devenir leaders dans certains secteurs. En même temps, une plateforme unique regroupant les informations de base sur l’ensemble des marchés publics sera mise en place pour faciliter l’accès des PME aux offres.

II. Financement et soutien à l’activité

• La BPI sera au centre du dispositif permettant des financements plus risqués que ceux des banques, avec l’appui de fonds régionaux, pour organiser la montée en puissance des PME. L’objectif est de susciter des «  mittelstand à la française », fondées sur un homme promouvant une idée avec une équipe pour la réaliser.
• Les nouvelles banques de crédit, résultant de la séparation des activités bancaires (cf. mon livre de campagne, Ce qu’un président doit faire), auront pour métier principal de financer les entreprises, en coordination avec la BPI, leurs activités sur les marchés financiers n’étant plus leur préoccupation principale. La BPI interviendra pour garantir leurs prêts aux PME, alors qu’aujourd’hui la demande de collatéraux et de garanties aux entrepreneurs paralyse leur recours au crédit. De plus, la BPI pourra reprendre temporairement les activités en danger des PME, en organisant leur restructuration et leur refinancement, en accord bien entendu avec l’entrepreneur.
• Je lancerai un crédit impôt région devant bénéficier en priorité aux PME, pour attirer les investisseurs intéressés par une logique de développement régional et permettre la transition vers le numérique et la robotique au sein de ces PME.
• Je m’attaquerai à la question essentielle des retards de paiement. Actuellement, une faillite de TPE-PME sur quatre est liée à des retards de paiement. Je proposerai un document unique pour tous les contrats signés en France, avec un formulaire simplifié pour toutes les factures inférieures à 5000 euros. Je réduirai la durée légale du délai de paiement à 30 jours dans tous les cas (qui est actuellement de 60 jours dans le privé et de 30 dans le public), en la faisant démarrer à la réception d’une notification par mail. Je ferai donner des instructions à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu’elle sanctionne lourdement les mauvais payeurs, qui sont souvent de très grandes entreprises et des administrations qui se constituent de la trésorerie au détriment de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants. Enfin, je ferai mettre en place une garantie de paiements gérée par la Caisse des dépôts, qui paierait la PME en cas de défaillance de son client, pour ensuite se retourner contre lui.
• J’inciterai les très grandes entreprises à soutenir les efforts des PME, notamment à l’exportation, en leur accordant des possibilités de déductions fiscales lorsqu’elles seront en mesure de prouver cet effort.
• Je prolongerai au-delà du 31 décembre 2017 la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune la souscription au capital d’une PME. Les taux de réduction seront portés respectivement à 25 % sur l’impôt sur le revenu et à 20 % sur l’ISF, avec un plafond d’investissement de 100 000 euros pour un célibataire et de 200 000 pour un couple.
• J’encouragerai le financement des entreprises innovantes par les « business angels » en application du système actuel d’imposition des plus-values réalisées pendant toute la durée de l’investissement, avec une éventuelle garantie de la BPI à titre temporaire lors du démarrage.
• L’introduction du numérique permettra de mieux coordonner la détection des dispositifs publics d’aide et d’accompagnement aux entreprises, en rapprochant les bases de données Sémaphore des Chambres de commerce, l’Observatoire d’aide aux entreprises des Chambres de métiers et de l’artisanat et celles de l’Agence pour la création des entreprises (APCE).

III. Embauches, durée du travail

• Pour les TPE, l’aide à l’embauche du premier salarié doit être maintenue au-delà de 2016, avec un montant de 800 euros par trimestre la première année et, comme c’est le cas actuellement, de 500 euros au cours de la seconde.
• Pour les PME de zéro à 249 salariés, la prime trimestrielle de 500 euros pendant les deux premières années du contrat « embauche PME » doit être maintenue au-delà du 30 juin 2017. Elle doit concerner les salaires jusqu’à 1,5 fois le SMIC (et non 1,3) pour des embauches en CDI ou en CDD de plus de six mois.
• L’embauche de jeunes en CDI doit bénéficier à titre définitif, et non avec une limite dans le temps, d’une exonération de la cotisation d’assurance chômage.
• L’aide actuelle à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus est de 2000 euros en contrat de professionnalisation. Le principe doit en être maintenu et le montant de l’aide passer à 3000 euros.
• J’ajouterai, à l’avantage de toute PME de moins de 50 salariés embauchant un chômeur quel que soit son âge, la possibilité de déduire des charges sociales correspondant à cet emploi le coût moyen par chômeur des allocations d’assurance chômage, soit au maximum 11 000 euros par an,
• Ces mesures constituent un environnement d’aide et de soutien à l’embauche ; cependant, ce sont les engagements généraux de mon projet qui constituent la garantie réelle qu’elles ne resteront pas « hors sol ».
• Comme je demanderai au Parlement d’abroger la loi El Khomri, la durée légale du temps de travail restera de 35 heures et les heures supplémentaires devront en tout état de cause être rémunérées avec une hausse de 25 % du salaire jusqu’aux huit premières heures hebdomadaires. Après consultation du personnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail, il sera toujours possible d’aller au-delà. La défiscalisation de ces heures supplémentaires sera rétablie, pour donner plus de pouvoir d’achat à ceux qui doivent les effectuer, et donc plus d’intérêt à y avoir recours.

IV. Simplifier et alléger la fiscalité

• La volonté de simplifier et alléger la fiscalité des entreprises doit s’exprimer de manière générale. Les très grandes entreprises délocalisent leur fiscalité via leurs filiales et, concrètement, paient très peu d’impôts en France en faisant apparaître leur valeur ajoutée là où les taxations sont absentes ou très faibles, c’est-à-dire dans les paradis fiscaux. D’une part, cette façon d’opérer doit cesser, ce qui est possible (cf. mon livre de campagne, Ce qu’un président doit faire) mais défavoriserait ces très grandes entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères si nous étions les seuls à procéder ainsi. Là se pose donc le défi de mettre en place une réglementation internationale, dont la France devrait être le moteur alors qu’actuellement elle en demeure un timide partisan. D’autre part, l’harmonisation fiscale et sociale sera une des principales raisons d’être de l’Europe des patries et des projets à mettre en œuvre. Ce qui signifie ramener notre impôt sur les sociétés au niveau allemand, soit de l’ordre de 25 % au maximum dès avant 2019, c’est-à-dire à mi-mandat présidentiel ;
• Cette volonté de simplifier et d’alléger doit s’exprimer particulièrement en faveur des PME. La loi de finances de 2017 prévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 28 % pour les TPE et les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. C’est tout à fait insuffisant à court terme et à moyen terme, le taux doit être fixé en dessous du taux général de 25 % qui sera un maximum. Je propose ainsi quatre tranches de taux : 5 % jusqu’à un million d’euros de bénéfices pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, 10 % entre un million et cinq millions d’euros de bénéfices pour un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, 15 % entre cinq millions et 10 millions d’euros de bénéfices pour un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros et enfin les 25 % de la tranche normale au-delà de 10 millions d’euros de bénéfices pour un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. Les entreprises seront ainsi encouragées à renforcer leurs fonds propres, innover, investir et embaucher.
• De manière générale, je suis partisan de taxer fortement les successions plutôt que les revenus ou le patrimoine ; cependant, en matière de transmission de l’outil de production, je suis au contraire favorable à une défiscalisation pour, d’une part, préserver les entreprises familiales et d’autre part, maintenir les entreprises en activité dans le tissu économique des régions, et notamment dans celles qui sont enclavées. Depuis 2004, la loi Dutreil permet une exonération, sous certaines conditions, à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. J’estime que ce n’est pas suffisant et je souhaite donc un «  pacte renforcé » fondé sur une exonération complète des droits de mutation, avec pour contrepartie un allongement à dix ans des délais de détention des parts de l’entreprise.
• La retenue à la source contraindra les entreprises à prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés à partir de 2018. Cette complexité administrative supplémentaire entraînera une perte de temps et de possibles tensions sociales au sein de l’entreprise. C’est pourquoi j’inclinerai à supprimer la retenue à la source ou du moins à faire étudier comment elle peut être mise en place sans que l’entreprise soit assimilée à un collecteur d’impôt.
• Enfin, j’imposerai l’allègement et la simplification de la fiscalité locale pour les PME, qui étouffe les initiatives, paralyse les embauches et entraîne des abus et des disparités au détriment des entreprises. Les propositions formulées par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) méritent notamment d’être examinées avec soin pour que leur application donne un bol d’oxygène à notre tissu productif, à partir de la prise en compte de l’impact du système actuel sur l’activité des PME. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur des valeurs locatives foncières fondées sur des bases cadastrales archaïques et vétustes. Leur nécessaire simplification et remise à jour ne doivent pas être imposées d’en haut, mais établies avec la large participation des usagers aux commissions départementales. Quant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fixée en fonction du chiffre d’affaires des sociétés, son barème doit être révisé. Le taux zéro doit aller jusqu’à un million d’euros (et non 500 000 euros comme c’est actuellement le cas), et le taux suivant de 0,5 % jusqu’à 10 millions d’euros. L’abattement en faveur des petites entreprises doit s’élever à 2000 euros. La déclaration sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être simplifiée en un document-type unique regroupant l’ensemble des informations à fournir aux collectivités, en excluant désormais du champ d’application les informations concernant l’affichage des prix, les horaires, les moyens de paiement acceptés et le numéro d’agrément, qui peuvent constituer un casse-tête pour l’entreprise. La totalité des recettes de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) devra bénéficier au commerce de proximité. Il faut aussi modifier l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tenant compte uniquement du volume des déchets collectés, la taxe se trouvant ainsi liée au coût réel du service rendu et non calculée à partir de la valeur locative cadastrale.
• Bien évidemment, ces mesures applicables assez rapidement seront susceptibles d’améliorer le quotidien des entreprises. Cependant, c’est à terme, donc dès que les conditions politiques le permettront, que l’on devra procéder à une réforme de la fiscalité locale dans son ensemble, notamment à travers une spécialisation des impôts par type de collectivité. Le but est de réduire le niveau des prélèvements obligatoires, réduction dont l’effet positif sur le développement des entreprises entraînera un bénéfice économique et social net.

Une politique qui soit à la fois économiquement stimulante et socialement juste, tel est mon objectif. Les mesures que je propose ne pourront pas, bien entendu, être mises en place toutes en même temps. Elles n’en constituent pas moins un tout cohérent permettant d’ouvrir des pistes. Dans ce contexte, un soutien fort de l’Etat est la condition d’existence des TPE-PME qu’il nous faut pour demain et qu’on aurait déjà dû avoir hier. Cet Etat doit être un chef d’orchestre créant un environnement favorable aux initiatives des citoyens et non un tuteur ne « lâchant pas les baskets » à ses sujets.