Après le vote du Parlement européen
Directive Bolkestein : opérer le cancer libéral

Les analyses de Jacques Cheminade sont publiées tous les quinze jours dans le journal Nouvelle Solidarité, sur www.solidariteetprogres.org ainsi que www.cheminade2007.org, et consitutent le principal regard du candidat à la présidentielle de 2007 sur l’actualité française et internationale.

Bolkestein y es-tu ? Oui et non, pourrait-on répondre après le vote du Parlement européen. Car ce qui devrait être simple se trouve compliqué par un défaut d’engagement commun, des contorsions bureaucratiques et le désir que les choses soient aussi peu claires que possible pour rendre le compromis présentable. Bref, le fondement libéral reste, même si un recul temporaire - hommage du vice financier à la vertu sociale - a été apparemment effectué. Voyons les points fondamentaux dont il faut tenir compte (cf. notre article « la directive Bolkestein et l’enjeu européen », dans le Nouvelle Solidarité du 25 mars 2005).

1. Le vote du Parlement européen (394 voix sur 732) supprime le principe du pays d’origine (PPO).
2. Cependant, cela ne garantit nullement que la Commission accepte ce changement. De plus, le PPO résulte d’une jurisprudence constante de la Cour européenne de justice et a été introduit, dans les traités européens par l’Acte unique (article 100-B) en février 1986, avec l’assentiment sans réserve du gouvernement Fabius et sans autre opposition politique claire, en France, que la mienne.
3. Ce qu’a voté le Parlement européen n’est donc pas un état de choses final. En outre, les eurodéputés d’Europe de l’Est, tous bords confondus, estiment désormais qu’il vaut mieux une absence de directive que ce texte qu’ils jugent, eux, « trop protecteur ». Et leurs gouvernements ont des moyens de blocage : sans eux, la majorité qualifiée nécessaire, requise par le traité de Nice, ne sera pas facile à réunir.
4. Le texte voté n’aura pas beaucoup de portée. Car c’est une directive spécifique de 1996 qui concerne les travailleurs détachés par leurs entreprises pour une mission de plus de huit jours dans un autre pays. L’artisan polonais ou estonien venant travailler en France devra, en vertu de cette directive, respecter le Code du travail français, notamment en matière de salaire minimum, de durée de travail et de règles de sécurité. Cependant, non seulement il pourra continuer à fonctionner selon le pays d’origine en matière, par exemple, de charges sociales et de licences professionnelles, mais en outre, s’il gagne 400 euros en Pologne, que le salaire minimum soit d’environ 1000 euros en France et que le salaire réel de ses collègues français soit de 1500 euros ou davantage, il pourra être payé 1000 euros seulement avec une possibilité de charges moins lourdes. La distorsion existe bel et bien et pousse les salaires vers le bas.
5. Sont exclus également de la nouvelle directive Bolkestein-bis :
   • les professions qui bénéficient déjà d’une directive d’harmonisation (architectes, kinés, sages-femmes, avocats...)
   • d’autres domaines comme le commerce électronique et la radiodiffusion (il existe déjà des lois européennes), les services financiers, les jeux d’argent, les transports (y compris les taxis et les ambulances), les services portuaires, la santé, l’aide sociale, les services sociaux et ceux qui sont liés à la famille, les agences de travail temporaire (intérim) et les services de sécurité.

   Les services d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire les services publics marchands contribuant à une mission d’intérêt général, sont, eux, couverts par la nouvelle directive. Les socialistes français veulent s’assurer que les services d’intérêt général (SIG), c’est-à-dire les services régaliens comme la justice, la police et l’éducation ne puissent être un jour requalifiés en SIEG par la Cour de justice européenne. Sur cela, le débat reste ouvert et un texte sera soumis à la Commission en avril.

6. Ce que propose le Parlement européen est de séparer les conditions d’exercice d’une activité et le droit qui sera applicable au prestataire de services. Comme il s’agit ici d’un contrat de droit privé, le droit concrètement applicable sera celui désigné par les parties ou par les règles de conflits de lois contenues dans le règlement Rome I, qui désignent en général les lois du pays d’origine. Ici réapparaît un morceau du PPO ! Cependant, l’Etat d’accueil pourra imposer sa loi « pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de l’environnement et de santé publique ». La mention de la « politique sociale » et de la « protection des consommateurs » a disparu après négociations, mais le droit pénal (dont relève en grande partie le droit des consommateurs) reste celui du pays d’accueil, et l’article 1er de la nouvelle directive réserve l’application du droit du travail et de la législation en matière de sécurité sociale aux lois du pays d’accueil.

Cet embrouillamini ambigu ne changerait, en fait et au final, pas grand chose à la situation actuelle.

Cependant, il donnerait lieu, étant confus et contradictoire, à toutes sortes de recours devant la Cour de justice des communautés européennes, qui tranchera fatalement (cf. 2°) dans un sens libéral ! CQFD.

En somme :

• la libre circulation des services reste le principe, et la Cour de justice le chien de garde obligé du PPO ;
• le contrôle, essentiel, se trouve vidé de sa substance. En effet, il est techniquement très difficile de faire des contrôles sur des salariés envoyés pour une période supposée courte à l’étranger, et qui peut se prolonger... De plus, Bolkestein-bis, sous prétexte de supprimer les paperasseries inutiles, prévoit d’exonérer les entreprises d’une notification préalable de l’envoi en mission de leurs salariés dans un autre pays à l’administration de celui-ci. Le contrôle devient ainsi plus qu’hypothétique.

En conclusion, les Européens sont désemparés par l’hétérogénéité de leur nouvelle Union et ne sont pas capables de prévoir un programme d’intégration économique et sociale.

Notre Pont terrestre eurasiatique vise précisément à créer ce domaine de développement mutuel et permettre la convergence des niveaux de vie entre Etats membres. Seule cette logique-là permettra de fonder une vraie Europe, au sein d’un nouvel ordre économique mondial. Bolkestein, Bolkestein-bis ou Bolkestein-ter ne sont que les métastases du cancer libéral. C’est celui-ci qu’il faut opérer !