La loi sur la reprise économique de 2007
15 août 2007
Cette proposition de projet de loi est soumise par le Comité d’Action Politique de Lyndon LaRouche (LPAC)
1. APPELLATION :
La loi sur la reprise économique de 2007
2. CONSTAT
Le Congrès constate que :
A. Les infrastructures vitales des Etats-Unis, autrefois d’une qualité hors pair grâce aux efforts de l’administration du président Franklin Roosevelt et la mobilisation de guerre, ont été négligées depuis des décennies et privées de maintenance sérieuse. Ces infrastructures montrent des défaillances graves responsables d’une baisse de la productivité et, dans un nombre croissant de cas, constituent une menace pour la vie des citoyens.
Ceci arrive au même moment où les marchés du crédit sont dans une crise proche de l’effondrement généralisé, résultant d’une spéculation sans limites à l’origine de la bulle immobilière ou celle des prêts à la consommation. Les Etats-Unis ont besoin d’un investissement immédiat de l’ordre de plusieurs centaines de milliards de dollars par an pour des nouvelles infrastructures de haut niveau technologique.
B. Aucune perspective d’investissement privé d’une tel ampleur n’est actuellement disponible. La disponibilité du capital privé elle-même n’existe plus, car elle était fondée sur les activités spéculatives de la bulle de la dette. Et lorsque, jusqu’à récemment, ce capital existait dans des volumes considérables pour l’investissement, le loyer qu’exigeait cet océan de capitaux spéculatifs n’autorisait aucunement son investissement dans les infrastructures de l’économie physique. Les partenariats public-privé (PPP) n’ont jamais permis la réalisation d’infrastructures ; elles n’ont permis que le rachat des infrastructures déjà construits par le gouvernement fédéral et les différents états - pour profiter du flux de liquidités qu’elles représentent.
Des infrastructures modernes exigent des investissements par l’émission fédérale de crédit ne dépassant pas des taux de 1 à 2 %, du crédit ayant une maturité à long terme sans pour autant dépasser la durée de vie du projet infrastructurel qu’elle construit.
C. Le gouvernement pourrait ranimer, par voie de délégation, les potentialités du secteur privé pour contribuer à la reconstruction des infrastructures - sans passer par Wall Street, la City de Londres, Greenwich (Connecticut) ou les Iles Caïman - mais par le biais de la machine-outil du secteur automobile menacé, ainsi que celui de l’industrie aérospatiale, celui du secteur de l’énergie, de la construction industrielle et de sa main d’œuvre, et de bien d’autres secteurs.
C’est l’intention et le but recherché contenu par cette proposition de loi.
D. Les Etats-Unis subissent de plein fouet une crise des infrastructures publiques dont l’effondrement est manifeste : l’échec de la gestion des voies fluviales et l’approvisionnement en énergie pendant les ouragans Katrina et Rita ; Les longues coupures d’électricité - suite aux pannes provoqués par des réseaux de distribution obsolète ou inappropriés qui ont frappé des centaines de milliers d’américains de villes importantes au long de l’été 2006 ; Le manque de capacités de raffinage et notre dépendance des importations pétrolières ; ou encore les ruptures des canalisations d’eau qui frappent bon nombre de villes dans la partie ouest du pays depuis une bonne dizaine d’années.
Le rail américain, tant pour le fret que pour le transport de personnes, se trouve largement sous-équipé ; Les correspondances baissent pour les lignes aériennes intérieures ; Le réseau électrique vieilli rapidement sous la politique de dérégulation ; Les nappes phréatiques et les réserves en eau fossile destiné à l’irrigation s’épuisent ; L’accès à l’eau potable n’est plus toujours disponible en région rurale ; L’infrastructure de la voie d’eau - en particulier les barrages - est obsolète et on manque d’infrastructures portuaires et d’équipements permettant un transport combiné rail-route ; il s’agit de même pour les infrastructures hospitalières nécessaires pour faire face à l’éventualité d’une grave crise de santé publique.
Une évaluation conservatrice effectuée par la Société Américaine des Ingénieurs Civils chiffre à 1700 milliards de dollars le simple coût de réparation et de remise en état de l’infrastructure existante.
1. Un milliard de dollars en financement public investi dans des infrastructures nouvelles et modernes génère approximativement 50.000 emplois et 6 milliards en activité économique.
2. Les états, villes, régies du transport, autorités aéroportuaires, et d’autres entités gardent « dans les cartons » des centaines de projets d’infrastructures utiles, capable de créer une valeur capitalistique à long terme pour les Etats-Unis et de nature à stimuler l’économie américaine.
E. Sous l’impact de la « mondialisation » nous assistons à une perte des capacités en machine-outil de l’économie américaine. Le danger provient essentiellement des « délocalisations » et des fortes réductions d’effectifs et fermetures d’usines dans la machine-outil la plus versatile des Etats-Unis : la construction automobile. Sur la période 2006-2008, quatre-vingt millions de pieds carrés (7,5 millions de mètres carrés) de sites productifs sont démantelé et les machines-outils se vendent aux enchères, ce qui représente en deux ans autant de perte que pendant trente ans cumulés. Dans le secteur de l’aéronautique et de la défense c’est soixante millions de pieds carrés qui subissent le même sort depuis 1990.
L’utilisation de machine outil ne représente que 60 % du niveau de 1980 ; de cette consommation, 60 à 70 % sont des machines-outils importées ; tandis qu’une partie importante des machines inopérantes depuis les fermetures d’usines est vendu à l’étranger ; cependant, des machines-outils vitales pour la sécurité nationale, y compris dans le domaine militaire, sont délocalisées.
F. Le secteur de la machine-outil est le cœur d’une économie industrielle où des idées scientifiques et technologiques deviennent une réalité économique. Si l’industrie de la construction automobile est liquidée, les Etats-Unis deviennent quasiment du jour au lendemain un pays du « tiers monde ». Le grand laboratoire où sont conçu les machines-outils, et qui s’articulé essentiellement autour de la production automobile et les équipementiers de ce secteur industriel, se perd. La perte de ce secteur provoquerait des conséquences incalculables, comme une réaction en chaîne, pour la nation et le monde en général.
La fermeture de la construction automobile et des équipementiers n’est pas seulement un désastre économique mais provoque l’apparition de villes, et même d’états fantômes.
G. On doit immédiatement remplacer cette production en s’orientant vers d’autres catégories de travaux à haute technicité pour lesquelles la main d’œuvre de la machine-outil possède, presque en exclusive, la qualification professionnelle requise aussi bien en ce qui concerne la conception que la production.
L’alternative pour cette reconversion de l’appareil productif s’oriente essentiellement vers la conception, le développement et la production des nouveaux équipements d’infrastructurels.
3. OBJECTIFS
Le Congrès agira de sorte :
A. Que soit créé une Banque Nationale des Infrastructures, avec une capacité de crédit à long terme de l’ordre de 5.000 milliards de dollars.
B. Qu’on remédie, par des investissements fédéraux, au délabrement et manque de maintenance des infrastructures essentielles des Etats-Unis ; et qu’on encourage des nouveaux projets faisant appel aux technologies du 21ième siècle dans le domaine du transport, de l’énergie, de la navigation et de la gestion de l’eau et d’autres.
C. Qu’on empêche la disparition de la machine-outil américaine, en particulier dans la construction automobile et sa main d’œuvre qualifiée ; et puisqu’elle part en lambeaux, le Congrès est sommé d’agir avec rapidité et avec force.
D. Qu’on préserve la capacité stratégique de la machine-outil et sa main d’oeuvre qualifiée du démantèlement des usines automobiles dont la production se trouve délocalisée par les producteurs.
E. Qu’on sauve les emplois qualifiés dans l’industrie, et qu’on en crée des nouvelles, en reconvertissant les usines à l’arrêt pour façonner et produire les pièces nécessaires pour les projets infrastructurels dans le domaine de l’énergie, du rail, du transport et de la gestion de l’eau ; qu’on crée indirectement des dizaines de milliers d’emplois semi qualifiés et non qualifiés dans la construction résultant des grands travaux que nécessitent ces nouvelles infrastructures.
F. Qu’on adopte comme modèle pour ces objectifs la Reconstruction Finance Corporation (RFC) et son amendement, la Defense Plant Corporation Act (DPC) de 1940.
4. TITRES
Titre 1 :
Banque Nationale des Infrastructures
Une Banque Nationale des Infrastructures est crééee sous l’autorité constitutionnelle du Congrès et le Département du Trésor (Ministère des Finances) dans le but d’émettre du crédit et de la monnaie pour promouvoir l’Intérêt Général des citoyens.
Titre 2 :
Infrastructures spécifiques.
La Banque Nationale des Infrastructures financera et mettra en oeuvre, et peut porter son concours à d’autres administrations publiques ou corporations ainsi qu’à des gouvernement locaux pour la mise en œuvre des projets de nouvelles infrastructures modernes comprenant en particulier :
a) Un réseau de chemin de fer pour le fret et les passagers, y compris des couloirs de transport régionaux et nationaux à grande vitesse faisant appel à lévitation magnétique.
b) La construction de centrales nucléaires de troisième et quatrième génération et un réseau complet et efficace de distribution d’énergie.
c) Une capacité de traitement des eaux, fournissant, grâce au dessalement et à l’épuration, de l’eau potable de qualité à l’ensemble de la nation.
d) Un système d’alerte et de gestion de l’eau.
e) Des ports maritimes et l’aménagement de la voie d’eau pour la navigation intérieure.
f) Des hôpitaux et des infrastructures de santé publique.
Titre 3 :
Financement de la Banque Nationale des Infrastructures.
La banque disposera d’un budget d’équipement composé d’obligations à long terme à 2 % d’intérêt émises par le Trésor sur projet et pouvant être escompté auprès des banques de la Réserve Fédérale. L’institution de crédit sera sous l’autorité du Secrétaire du Trésor.
A. L’autorisation d’émettre du crédit par le trésor, par l’émission d’obligations spécifiques pour l’institution se limite à 200 milliards de dollars pour chaque année fiscale entre 2008 et 2011, passant à 300 milliards de dollars pour les années fiscaux 2012 jusqu’à 2016.
Titre 4 : Directoire.
La Banque Nationale des Infrastructures comptera parmi ses directeurs le Président, le Secrétaire du Trésor, le Secrétaire adjoint aux affaires militaires et civiles, et les Secrétaire au Transport, l’Agriculture, l’Energie, l’Education, le Logement, le développement urbain, et la Santé et les Affaires Sociales.
Titre 5 :
Federal Infrastructure Plants Corporation
Une administration fédérale publique est crée, la Federal Infrastructure Plants Corporation, pour assumer la gestion et la mise en œuvre - par voie directe ou par délégation - des capacités productives du secteur automobile et des équipementiers pour l’instant à l’arrêt, ainsi que d’autres capacités industrielles dans le secteur militaire et de la construction navale.
A. Cette Corporation peut :
1) Produire, acquérir et opérer des machines-outils et d’autres équipements industriels pour produire et tout ce qui est demandé pour la construction des infrastructures.
2) Acheter et louer des terrains et les revendre ou les relouer pour élargir les usines, acheter de l’équipement, des fournitures et des machines pour la production des matériaux requis pour les nouvelles infrastructures économiques.
3) Louer ces usines à des sociétés privées s’engageant dans ces productions.
4) Elle-même en entreprendre la production.
B. La Corporation peut accorder des crédits ou acheter les actions en capital de toute corporation en accord avec les objectifs stipulés par le titre 3A.
C. La Corporation a également mandat à faire appel à des administrations au niveau des états et au niveau local qui désirent revitaliser les équipements de l’industrie automobile pour des projets d’infrastructures, stipulé par le titre 5D ; ou de sous-traiter avec des sociétés qui souhaitent louer des usines automobiles et des équipements pour des contrats de ce type, stipulé par le titre 5D ; où d’acheter elle-même des chaînes de montage automobile là où ça s’avère indispensable pour empêcher la perte des emplois industriels à des producteurs.
D. Sous-traitance et Emploi
L’état, les administrations locales, ou les sous-traitants doivent :
1) Maintenir ouvert et réparer toutes les usines, tout en maintenant le niveau de l’emploi.
2) Accorder des conditions préférentielles à la réembauche de l’ancienne main-d’oeuvre du site.
3) Respecter la loi Davis-Bacon qui stipule que les agences fédérales paient des salaires équitables.
4) Utiliser 90 à 95 % des fonds octroyés dans les deux ans qui suivent le lancement du projet.
Titre 6 :
Inventaire technique des sites de production
Dans les six mois suivant l’adoption de la loi, l’U.S. Army Corps of Engeneers (USACE) dressera un inventaire technique de l’ensemble des sites industriels afin de déterminer avec précision leur utilisation potentielle pour fournir les pièces et équipements nécessaires aux nouveaux projets infrastructurels.
* * *
