Par Jacques Cheminade
La discussion sur le « projet de loi constitutionnelle » destiné à « moderniser les institutions de la Ve République » vient de débuter, le 20 mai, à l’Assemblée nationale. Le Président de la République n’a pas voulu soumettre le texte à référendum ; il doit donc, pour être adopté, rassembler une majorité des trois cinquièmes lors d’un congrès réunissant députés et sénateurs. Le gouvernement et M. Sarkozy espèrent obtenir cette majorité qualifiée le 7 juillet à Versailles. Ce qui exige le plein de voix à droite plus une partie des voix de gauche, malgré les fortes réticences socialistes et l’opposition de gaullistes irréductibles.
L’on dit que ce sujet n’intéresse pas les Français. Ce n’est ni vrai ni faux. C’est faux parce que les Français savent que leur vie citoyenne dépend de leurs institutions. C’est vrai parce que le texte disparate qui leur est présenté n’a pas fait l’objet d’une pédagogie citoyenne. C’est vrai parce qu’ils n’y ont pas été associés.
Il est tragique qu’ici, autant que lors de l’adoption du Traité de Lisbonne, l’on décide de choses fondamentales pour notre vie publique, et donc pour notre avenir, sans implication ni formation des électeurs, sans que des documents explicatifs leur soient communiqués pour un examen sérieux. Ceux-ci ne voient donc qu’une mêlée confuse. Essayons de clarifier les choses.
Ce qui manque
Le texte proposé ne reflète pas une inspiration pour accomplir un dessein. Il organise simplement des rapports entre les institutions. C’est là que réside sa principale faille.
Dans mon projet pour les élections présidentielles de 2007, l’on peut voir que mon objectif était, et demeure, de créer une dynamique contre « la mondialisation financière par une mobilisation citoyenne ». Dans ce but, il faut un exécutif fort. Cet exécutif doit être engagé dans un dialogue permanent avec un « Parlement relevé », dans le contexte d’une démocratie participative organisant l’initiative citoyenne directe. Le résultat serait de redonner un sens de mission à notre pays, qui le vivifie et le mobilise pour faire face aux périls.
Par rapport à ce nécessaire engagement, que voit-on dans le projet Sarkozy-Fillon ?
Aucune réflexion de fond sur les rapports exécutif-législatif.
Rien sur l’interdiction réelle du cumul des mandats, alors que seul le mandat parlementaire unique permettrait aux parlementaires de se concentrer sur leur travail législatif et de contrôle.
Rien sur la responsabilité du Parlement en matière militaire ; au contraire, M. Sarkozy voulait que le Président, désigné par la Constitution comme « le chef des armées », soit également responsable de la « défense nationale ». La commission des lois de l’Assemblée nationale a heureusement proposé de supprimer cet article du projet, car il aboutirait à priver les parlementaires de tout contrôle en matière de défense. Que cela ait pu être envisagé est scandaleux. Certes, aujourd’hui, le Parlement se prononce sur la déclaration de guerre. Cependant, le gouvernement devra seulement l’« informer » en cas d’intervention des forces armées à l’étranger — car formellement, ce n’est pas la guerre – et il ne pourra toujours pas voter à l’issue de cette information. Les élus devront attendre six mois pour que le gouvernement ait l’obligation de leur demander de prolonger cette intervention. En attendant, le gouvernement pourra faire ce qu’il veut. C’est inadmissible.
Rien sur la modification du mode de scrutin aux sénatoriales, que tout le monde reconnaît nécessaire.
Rien sur la possibilité, que j’ai défendue, d’une fusion mutuellement enrichissante du Sénat avec le Conseil économique et social.
Si, au dernier moment, l’Assemblée a décidé d’ajouter au projet un référendum d’initiative populaire, celui-ci ne pourra être organisé qu’à... l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs. Ces conditions extrêmement restrictives le vident de sa substance. Rien n’est fait, en réalité, pour mobiliser les citoyens et les faire descendre dans la rue pour recueillir des signatures avec une réelle chance de succès.
Rien sur l’introduction d’une dose de proportionnelle en faveur des formations minoritaires à l’Assemblée nationale, rien sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.
Rien sur l’abolition de l’article 40 qui, en ôtant aux parlementaires l’initiative de la dépense publique, a abouti à les mettre sous tutelle gouvernementale.
Rien, surtout, sur la réforme du système de financement de la vie politique, celui-ci devant relever de la Constitution pour mettre fin à la paralysie induite par le régime actuel, qui favorise systématiquement les forces ou partis en place.
Tout se passe comme si Sa Majesté et l’opposition de Sa Majesté se disputaient le partage de nos droits. Le ridicule débat sur la possibilité qu’aurait le Président de s’adresser au Parlement réuni en Congrès ou devant l’une ou l’autre de ses assemblées est typique d’une querelle de Cour. Pour ma part, je suis sur ce point radical. Je souhaite que le Président « détermine et conduise la politique de la nation » et que l’Assemblée légifère et le contrôle, sans qu’elle puisse censurer le gouvernement du Président et sans que le Président puisse dissoudre l’Assemblée. Ainsi, il deviendrait naturel que le Président se prononce devant elle pour les grandes occasions, dans un système où le Parlement, le Président et son gouvernement devraient s’entendre dans l’intérêt supérieur de la nation, sans jeux stériles d’influence. Ce qui responsabiliserait les électeurs dans la cohérence de leurs choix présidentiel et parlementaire.
L’on répondra que tout ceci est utopique. L’on verra bien lorsque la crise mondiale nous frappera de plein fouet. Si le citoyen ne redevient pas alors « constituant », si l’esprit constitutionnel n’est pas redonné au peuple, l’on s’expose au pire des périls, celui de la passivité et de la soumission, comme nous en avons subi l’expérience en 1940.
Ce qui reste
Ceci étant dit, il reste le texte lui-même. C’est un pot pourri. Avec quelques éléments utiles, comme il y en a toujours dans les soupes élaborées par des cuisiniers diplômés et expérimentés.
Tout d’abord, en ce qui concerne les travaux parlementaires. L’ordre du jour des travaux parlementaires sera désormais partagé entre le Parlement et le gouvernement, ce qui contraindra celui-ci à établir le contenu de ses textes en coordination avec sa majorité parlementaire. De plus, le Parlement délibérera désormais non sur les projets du gouvernement, mais sur les textes issus du travail en commission, ce qui renforcera le rôle des commissions, qui pourront passer de 6 à 8. Il est bon aussi qu’un jour de séance par mois soit réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. La limitation du recours à l’article 49-3 (qui permet l’adoption automatique d’une loi, sauf motion de censure) au budget de l’État, au budget de la Sécurité sociale et à un autre texte par session va dans le même sens.
Ensuite, pour ce qui est de la justice. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le chef de l’État et le Garde des Sceaux n’en sera plus vice-président. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs se trouve rétabli, mais au risque d’un corporatisme judiciaire, puisqu’il sera composé en majorité de magistrats. Je suis pour ma part favorable à une élection du CSM au suffrage universel, sur des « listes de compétence ».
Enfin, pour ce qui concerne la citoyenneté, le fait qu’une commission indépendante soit consultée sur le redécoupage des circonscriptions, que la nomination aux emplois publics les plus éminents doive être soumise pour avis à une commission parlementaire et que l’on crée un « défenseur des droits des citoyens » limite le « fait du prince ».
Le tout reste cependant inarticulé, insuffisant et disparate. Le point fondamental qui nous conduit à le rejeter est l’inclusion, voulue par le Nouveau Centre et acceptée par le gouvernement, d’un amendement imposant le retour à l’équilibre budgétaire dans le cadre d’une programmation pluriannuelle. Tout déficit de fonctionnement, dans le budget de l’État ou celui de la Sécurité sociale, deviendrait ainsi anticonstitutionnel. Cette disposition n’a non seulement pas sa place dans une constitution, mais elle est inadmissible. Car elle bride l’Etat, dans sa politique sociale, industrielle et de service public, conformément à la volonté ultra-libérale de la Commission de Bruxelles et du Traité simplifié de Lisbonne. Elle en est pour ainsi dire un élément, corollaire à l’interdiction du recours au crédit productif public.
Le défi se trouve cependant bien au-delà du « non » que les élus devraient exprimer à Versailles. Il est de s’élever à la hauteur des circonstances en redevenant citoyen actif, avec les moyens de l’État et de l’Europe, par delà toute délégation de pouvoir infantilisante.
