Non à une loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques !
25 août 2013, 19:49, par Christian-Papy CBV
Loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques
Code Civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Article 2
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Donc logiquement cette loi doit être invalidée par le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel et ne pas voir le jour.
Solidarité & Progrès
Loi rétroactive légalisant les emprunts toxiques
Code Civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Article 2
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Donc logiquement cette loi doit être invalidée par le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel et ne pas voir le jour.