Juste un petite erreur à signaler : le mandat de protection future ne doit être notarié que si la mission donnée au mandataire comprend des actes de disposition (en clair : des cessions de biens qui exigent en toute circonstance une authentification notariée). Concernant la protection de la personne - celle dont il est exclusivement question ici - l’intervention d’un notaire n’est pas requise et la convention est rédigée sur papier libre suivant un modèle publié par le Ministère de la Justice.
Solidarité & Progrès
Juste un petite erreur à signaler : le mandat de protection future ne doit être notarié que si la mission donnée au mandataire comprend des actes de disposition (en clair : des cessions de biens qui exigent en toute circonstance une authentification notariée). Concernant la protection de la personne - celle dont il est exclusivement question ici - l’intervention d’un notaire n’est pas requise et la convention est rédigée sur papier libre suivant un modèle publié par le Ministère de la Justice.