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Pourquoi nous refusons la ratification du « pacte budgétaire » (TSCG)

12 juin 2012, 23:30, par petite souris

Ses statuts lui accordent des pouvoirs dictatoriaux . L’article 9, 3 dicte que ses membres « s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à honorer sur demande tout appel de fonds adressés à eux par le Directeur général en vertu de cet alinéa, et ce dans les sept jours après réception. »

L’article 27,2 lui accorde l’immunité juridique. Le MES « aura la pleine capacité juridique d’ester en justice » et 3 : « Le MES, ses biens, se financements et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, bénéficiera de l’immunité de toute forme d’action en justice. »

C’est très clair en effet !

Donc en toute logique il devrait y avoir un referendum .................

Mais avec le Sénat et l’Assemblée à gauche, Hollande utilisera le vote du parlement .... pour des raisons d’économie budgétaire !

......on prend les paris ?

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