Incapable de remettre en cause Maastricht et Lisbonne, le Conseil Constitutionnel valide le pacte budgétaire (TSCG)
12 août 2012, 19:13, par Magali (auteure du blog ContreLaCour)
Plus précisément, la "non-validation du TSCG" aurait conduit le Conseil à reconnaitre la non-validité de tous les textes ayant renforcé la discipline budgétaire européenne sans que le Congrès n’ait été réuni.
Il est en ainsi des règlements européens ou tout autre texte n’ayant pas été validé par les 3/5 des parlementaires français.
En revanche, les Traités de Maastricht et de Lisbonne ne sont pas concernés puisqu’une réforme constitutionnelle a bien été effectuée.
Solidarité & Progrès
Plus précisément, la "non-validation du TSCG" aurait conduit le Conseil à reconnaitre la non-validité de tous les textes ayant renforcé la discipline budgétaire européenne sans que le Congrès n’ait été réuni.
Il est en ainsi des règlements européens ou tout autre texte n’ayant pas été validé par les 3/5 des parlementaires français.
En revanche, les Traités de Maastricht et de Lisbonne ne sont pas concernés puisqu’une réforme constitutionnelle a bien été effectuée.