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Incapable de remettre en cause Maastricht et Lisbonne, le Conseil Constitutionnel valide le pacte budgétaire (TSCG)

La rédaction

10 aout 2012 (Nouvelle Solidarité) — Alors que les jeux olympiques se déroulent à Londres, avec la belle performance du Conseil constitutionnel de hier, Paris a sans doute raflé la médaille d’or aux jeux olympiques du sophisme.

Pour vous livrer une analyse juridique pointue d’un sujet assez technique, nous reprenons ici, à titre exceptionnel, un décryptage intéressant publié sur le blog contrelacour.over-blog.fr

Pacte budgétaire :
aucune réforme constitutionnelle n’est nécessaire

Rien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s’agit de question européenne...).

Bref, plutôt que de vous farcir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments.

Dans le cadre d’un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d’analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution.

Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions : aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d’or. Même la loi organique n’est plus nécessaire au respect du Pacte.

Explications :

1. Faut-il réformer la Constitution avant même de ratifier le Traité ?

C’est une question qui lui a été posée déjà plusieurs fois à l’occasion de la ratification du Traité de Maastricht, du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il a toujours répondu par l’affirmative.

Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel déclare que le Pacte budgétaire ne comporte aucune dispositions contraires à la Constitution. Par conséquent, sa réforme n’est pas un préalable à la ratification du Pacte.

Pourquoi ?

Les Sages considèrent que le renforcement des règles de discipline budgétaire ne constitue pas « des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire ».

Ils considèrent en effet que le principe de respect des règles budgétaires a été validé dès l’approbation des critères de Maastricht.
Dès lors, il semble que tout renforcement de ces règles « ne porte [pas] atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

Cette position, très discutable, s’explique notamment par le fait que les « critères de Maastricht » ont été renforcés depuis plusieurs années par de « simples » règlements européens n’ayant pas été approuvés par les Parlements nationaux.

Par conséquent, si le Conseil constitutionnel avait conclu que l’abaissement du déficit public autorisé par le Pacte portait atteinte à la souveraineté, il aurait de fait condamné les divers règlements (7 juillet 1997, 27 juin 2005 et 16 novembre 2011) comme portant atteinte à notre souveraineté.
Pour plus d’infos : la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance.

2. Faut-il réformer la Constitution pour mettre en place la fameuse « règle d’or budgétaire ? »

En plus d’abaisser le seuil de déficit structurel autorisé (de 1% à 0,5% du PIB), le Pacte budgétaire enjoint les États à contraindre leur droit interne au respect de ces règles.

L’article 3 du Traité dispose en effet que « Les règles énoncées [...] prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. »

Le texte prévoit donc deux alternatives :
- mettre en place une disposition « contraignante et permanente », « de préférence constitutionnelle »,
(ou)

- mettre en place « de toute autre façon » une garantie de respect « tout au long des processus budgétaires ».

Pour la première alternative, le Conseil est sans appel : « l’autorisation de ratifier le traité devra être précédée d’une révision de la Constitution ».
Un des motifs avancés est la mise en cause du principe d’annualité des lois de finances.

La seconde alternative dégage cependant le législateur de l’obligation d’introduire la règle d’or « au moyen d’une norme d’une autorité supérieure à celle des lois ».

Comme le soulignent les Sages, « dans ce cas, le respect des règles [...] n’est pas garanti par des dispositions contraignantes ».

Le Conseil rappelle cependant que les dispositions devront seulement être « permanentes » et « concerner l’ensemble des administrations publiques ». Toutefois, la permanence ne semble s’entendre cette fois-ci qu’à l’échelle de l’année. Inutile donc de remettre en cause le principe d’annualité des finances publiques.

Les Sages conseillent donc de réformer les actuelles lois de programmation des finances publiques. Pour ce faire, il faudra modifier la loi organique encadrant ces lois de programmation.

Article 34 de la Constitution dispose que : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. »

Le procédé est efficace puisque la modification d’une loi organique s’effectue sans réunion du Congrès et nécessite uniquement la saisine du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire : ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d’or.

C’est sans doute une situation inédite en matière législative :
Pour s’affranchir d’une réforme constitutionnelle préalable à la ratification du Traité, le législateur devra s’engager à ne jamais inscrire la règle d’or prévue par le Traité dans une disposition qui nécessite de réformer la Constitution (première alternative présentée ci-dessus).

A défaut, il rendrait illégale la ratification du Traité.

En clair, une non-validation du TSCG, aurait conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître la non-validité des traités antérieurs. Difficile à imaginer puisque certains présidents (VGE, Chirac) qui ont préparé les traités en question, siègent... au vénérable Conseil.

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  • Magali (auteure du blog ContreLaCour) • 12/08/2012 - 19:13

    Plus précisément, la "non-validation du TSCG" aurait conduit le Conseil à reconnaitre la non-validité de tous les textes ayant renforcé la discipline budgétaire européenne sans que le Congrès n’ait été réuni.
    Il est en ainsi des règlements européens ou tout autre texte n’ayant pas été validé par les 3/5 des parlementaires français.
    En revanche, les Traités de Maastricht et de Lisbonne ne sont pas concernés puisqu’une réforme constitutionnelle a bien été effectuée.

    Répondre à ce message

  • michel49 • 11/08/2012 - 10:21

    On pourrait considerer, conformement au Code Civil, qu’un citoyen n’est responsable que par sa signature ; même un syndic de copropriété a besoin du vote d’une assemblée pour engager des travaux ; des lors il est inacceptable qu’un elu, du maire jusqu’au gouvernement puisse endetter le citoyen sans que ce dernier l’ait autorisé.

    Répondre à ce message

  • petite souris • 10/08/2012 - 20:01

    .... comment le fils trahit l’esprit du père !!!

    C’est fait.
    Le fils Debré met la France sous tutelle alors que Michel Debré avait rendu à la France et sa liberté et son honneur avec la constitution de la V° république.

    Nous sommes de fait dans la VI° république.

    .... c’est le coup d’état du changement de Hollande qui perpétue la pensée de son mentor François Mitterrand

    • Eric • 10/08/2012 - 20:39

      Petite-Souris, tu serais bien avisée de visionner ne fût-ce que la conférence de Montpellier d’Etienne Chouard. Tu apprendras que la Constitution de la Cinquième République est une anti-Constitution (comme toutes les Constitutions du monde) car elle n’a pas été rédigée par des membres du peuple tirés au sort, mais des hommes politiques. C’est justement cette anti-Constitution qui permet au Conseil constitutionnel (où ne siègent pas des "sages", mais de vulgaires bourgeois) de se rendre coupable d’un abus de pouvoir.

      C’est bien sûr le peuple qui devrait approuver ou non le pacte budgétaire. Une Constitution digne de ce nom permettrait au peuple de se prononcer sur ce sujet.

    Répondre à ce message

  • Naullay • 10/08/2012 - 19:41

    Le terme de "Pacte" déjà, a une certaine connotation..."accord entre plusieurs personnes (de haut rang ?), groupes (d’intérêt ?), partis (politiciens, au service du mondialisme ?), Etats (représentés par ?) ".

    bref, le "Pacte budgétaire" sent le "coup fourré" et un arrangement entre oligarques ou "initiés".

    Il ne s’agit au fond, que de brader la souveraineté nationale et l’indépendance budgétaire à un aéropage de gouverneurs non élus...
    Le "Pacte" est approuvé par le conseil constitutionnel, composé d’oligarques et de mondialistes. Sarkozy, qui a tant de fois appelé au "Nouvel Ordre Mondial", a bricolé ce "pacte" et fait partie du Conseil.
    En démocratie réelle, c genre de décision qui aliène l’indépendance nationale aurait du faire l’objet d’un référendum. Il n’y en a pas eu, et pour cause, la démocratie est visiblement une coquille vide de sens.

    Tout ceci est une "farce". De mauvais goût...et les Français paieront l’addition pendant des générations...

    Répondre à ce message

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Don rapide

Pour quoi se bat  ?

« Élever à la dignité d’homme tous les individus de l’espèce humaine » Lazare Carnot

Solidarité et progrès est le parti du travail humain. Nous voulons :
- que les capacités créatrices de chaque être humain soient libérées pour le bien commun ;
- que personne ne puisse être exploité ou abusé ;
- que les féodalités financières soient mises hors d’état de nuire.

Notre but est donc de vaincre la City, Wall Street et leurs complices européens. En menant :
Une politique internationale de détente, d’entente et de coopération entre peuples et nations, dont les Nouvelles Routes de la soie sont l’amorce. Comme on ne peut les bâtir sur le sable mouvant du système dollar actuel, construisons-les avec le ciment d’un nouveau système monétaire international, ce Nouveau Bretton Woods pour lequel nous nous battons avec nos alliés dans le monde.
Une politique de crédit public national finançant en priorité l’école, la production, l’hôpital et le laboratoire. Le nécessaire préalable pour libérer ce crédit est une moralisation de la vie bancaire (un Glass-Steagall contre les spéculateurs). Mettons-le en place, comme à la Libération !
La sortie de l’Union européenne, de l’euro et de l’OTAN, instruments de l’oligarchie financière. Associons-nous avec les autres pays d’Europe et du monde en vue de grands projets de développement mutuel : espace, essor de l’Afrique libérée du franc CFA, économie bleue, énergie de fusion, numérique, création d’emplois qualifiés.

La France doit donner l’exemple. Battons-nous donc ensemble, avec l’arme d’une culture de la découverte et du rire contre le respect qui n’est pas dû.

La politique de en vidéo

Animations réalisées lors de la campagne présidentielle Cheminade 2017.

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en chiffres

La part des dons de personnes physiques dans les ressources financières de S&P.

Le nombre de candidats présentés par S&P lors de 116 campagnes électorales locales et nationales.

Fondation de Solidarité & progrès suite à la dénonciation du "cancer financier" par Jacques Cheminade.

La part allouée à S&P sur les 70 millions d’aide de l’Etat aux partis politiques.

Actions politiques et citoyennes entreprises (au minimum !) par S&P sur une année.

a vu juste sur...

La crise financière de 2008

Lors de sa campagne présidentielle de 1995, où Jacques Cheminade met en garde contre la spéculation insensée sur l’immobilier et les produits dérivés. Il publie ensuite son alternative au monétarisme dans l’ouvrage « Un plan de relance par le crédit productif public. »

La dérive néo-conservatrice de l’administration Obama

Ainsi que nos amis américains, nous avons dénoncé l’emprise du parti de la guerre sur l’administration Obama bien avant le scandale des écoutes illégales ou celui des assassinats "extra-judiciaires", y compris de citoyens américains.

La nature de la guerre en Syrie et le terrorisme

S&P a démasqué dès 2012 (vérifie) l’instrumentalisation des mouvances terroristes pour renverser certains régimes, dont la Syrie.

L’extrême-droite et néo-nazis en Ukraine

Dès le rejet du traité de libre association par le gouvernement ukrainien fin 2013, nous dénoncions le soutien insensé des occidentaux à des mouvances néo-nazies dans le but d’élargir l’OTAN aux frontières de la Russie.

La confiscation des dépôts bancaires ou "bail-in"

Bien avant janvier 2016 et l’application effective d’une directive européenne permettant de renflouer les banques avec l’argent des déposants, nous avons dénoncé dès 2013 cette logique confiscatoire et destructrice.

Le Tsunami financier qui vient

C’est vrai que beaucoup d’économistes en parlent, en tout cas bien plus qu’avant la crise de 2008 ! Et pourtant aucun ne défend la politique de crédit public démocratique qui nous permettrait d’éviter un choc économique sans précédent.

et la vraie Europe

La vraie question est la nécessité de mettre en place un nouvel ordre économique international fondé sur le développement mutuel, en partenariat avec la conception de la Nouvelle route de la soie que portent les BRICS.

L’Union européenne (UE) est devenue le cheval de Troie de la mondialisation financière, de la City et de Wall Street. L’euro en est le vice financier et l’OTAN le bras armé. C’est pourquoi il faut en sortir, mais pas pour faire un saut dans le vide.

Il faut refonder la vraie Europe, l’Europe des peuples, des patries et des
projets, la version du plan Fouchet de 1962 pour le XXIè siècle. Il ne s’agit pas de revenir en arrière mais de repartir de l’avant, avec une monnaie commune de référence porteuse de grands projets : ni monnaie unique servant l’oligarchie financière, ni deux monnaies qui ne seraient pas gérables.

Une vraie Europe ne peut se construire sans réelle participation citoyenne. Construisons une France et une Europe que serve réellement le progrès économique et social, contre tout dévoiement financier et géopolitique.

pour une écologie humaine

S&P promeut une écologie responsable et humaine, s’inspirant notamment des travaux de Vernadski sur la Biosphère et la Noosphère.

Nous condamnons les mouvements obscurantistes qui prônent un écologisme "Malthusien" (l’idéologie de Thomas Malthus) qui considèrent que les ressources de la planète sont limitées. Ces mouvements aboutissent fatalement à la conclusion inadmissible qu’il faut imposer une politique de dépopulation.

Ainsi, la première des ressources est pour nous la créativité humaine, la faculté qu’a l’Homme de comprendre et de transformer le monde qui l’entoure.

L’être humain a une responsabilité, et c’est pour cela qu’il faut sortir de la mondialisation prédatrice.

et l’énergie

Il est fou de vouloir sortir du nucléaire, qui est l’expression d’une découverte humaine. Cependant, il doit être réinventé pour en faire un nucléaire citoyen du XXIe siècle, qui nous donnera les moyens d’accueillir les générations futures.
Nous sommes pour la conception de réacteurs de IVe génération et la mise en place d’un programme de recherche accéléré vers la fusion thermonucléaire contrôlée.

Le nucléaire du futur n’est pas un mal nécessaire. Il doit impliquer une société plus juste, plus inclusive et plus responsable, sans quoi - comme toute autre découverte - il serait réduit à un instrument de domination.
Le nucléaire est, enfin, la "clé" de l’énergie nécessaire à la propulsion des voyages spatiaux, qui définissent l’étape prochaine de notre Histoire.

Défendre le travail humain, c’est rejeter totalement les logiques actuelles de rentabilité à court terme. Se battre pour le nucléaire, c’est se battre pour le fondement d’un monde élargi et plus juste.

est fier de déranger

Vous trouverez sur internet un lot défraîchi d’étiquettages en tous genres : S&P est qualifié de d’extrême-gauche, d’extrême-droite, financé par le KGB ou par un milliardaire américain (mais volant des vieilles dames), aux idées tour-à-tour farfelues et dangereuses, et bien évidemment adeptes de la théorie du complot !
Le tout visant à dissuader les citoyens de découvrir nos idées et notre engagement.

Mais derrière ces accusations vous avez d’incessantes manoeuvres politiques : rejet du compte de campagne de Jacques Cheminade en 1995, saisie de 170 000€ sur le remboursement de la campagne de 2012, et bien entendu une exposition médiatique réduite au minimum, ou la plus défavorable possible pendant les présidentielles !

Pour nos ennemis ou adversaires, il s’agit d’empêcher que soit comprise par le peuple une politique de crédit public démocratique, la seule arme qui nous permettrait de diriger la finance plutôt que d’être dirigée par elle.

Si S&P dérange, c’est parce que nos idées frappent l’oligarchie financière en plein coeur. Ce combat émancipateur est l’enjeu culturel de notre temps.

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Au cours de cette élection présidentielle nous avons entrouvert une porte, car nous avons été les seuls à poser les défis qui sont devant nous.

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