Depuis le début de l’été, et surtout devant le constat qu’un tsunami financier peut provoquer un krach systémique bien pire que celui de 2008, une pétition initiée par S&P en faveur de la moralisation de la vie bancaire demande aux députés d’adopter de façon préventive une proposition de loi séparant de façon stricte et patrimoniale les banques.
En écho de cette mobilisation, après Lise Magnier (Les Constructifs), c’est Olivier Gaillard, député LREM du Gard, qui a posé une question essentielle à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des finances :
**Question N° 1480 de M. Olivier Gaillard, député LREM, membre de la Commission des finances :
Rubrique : banques et établissements financiers
Titre : Séparation des activités bancaires
Question publiée au JO le 03/10/2017, page 4643
M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’absence d’effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d’affaires.
Nul ne sait quand éclatera la prochaine crise financière, les prochaines faillites de banques. En l’état actuel, la Nation est insuffisamment protégée vis-à-vis d’une telle hypothèse, à double niveau : des banques de dépôt et banques d’affaires toujours liées, l’État dont les finances publiques le protègent toujours moins de la faillite.
Le moyen bien identifié pour sécuriser l’économie réelle et l’ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques est la séparation des banques de dépôt et banques d’affaires. Cette séparation fut longtemps la règle avant les années 90. Cette absence de séparation entre les activités de dépôt et de d’affaires a pour conséquence que les banques peuvent, avec le bénéfice de la garantie de l’État, spéculer avec l’épargne des ménages, et se détourner de l’économie réelle.
Ce n’est pas la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013 qui a changé la donne. Le rapport parlementaire de Karine Berger (PS) et de Jérôme Chartier (Les Républicains) en atteste. Cette loi n’a pas été suivie de l’ensemble de ses décrets d’application. Elle n’a finalement pas procédé à la scission des banques spéculatives et de dépôt. La raison en est que ce texte a limité au maximum la partie des activités à cantonner par la filialisation. Seules les opérations de spéculation financière, dont les banques ne pourraient prouver le lien avec les clients (activités financières en compte propre) doivent être filialisées. De fait, ce cloisonnement à l’impact très limité n’est pas pertinent au regard de l’objectif qui est de réduire les spéculations dommageables.
Le député questionne le Ministre dans l’optique de connaître la nature de ses intentions, l’initiative législative ou réglementaire éventuellement projetée, dans le domaine de la régulation des activités bancaires.
Il lui demande si son éventuelle intention est de rendre la séparation des activités stricte et effective, ou bien de réformer autrement que par la stricte séparation des activités.
Dans l’hypothèse de cette deuxième intention, il lui demande s’il est envisagé par son ministère de traduire dans une éventuelle nouvelle réforme, la déclaration de Volcker de 2011 : une législation simple ; l’interdiction du trading pour compte propre ; des mesures responsabilisant les dirigeants, conseils d’administration (modes de rémunération, responsabilité pénale, perméabilité des carrières du secteur régulateur vers le secteur régulé, et autres pistes du rapport Liikanen).
Source : site de l’AN
